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Name: Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale.
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2016-07-19
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2016-07-21, n° 168
ISN: FRA-2016-R-102385
Bibliography: Journal officiel, 2016-07-21, n° 168
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2016-07-27)
Abstract/Citation: Détermine les conditions d'assujettissement à la cotisation prévue à cet article, due par les assurés qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les pensionnés, les étudiants et les assurés ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu annuel supérieur au seuil fixé par la réglementation, et définit les règles d'assiette et de taux de cette cotisation.
Amended text(s):

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