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FRA-2016-R-102358
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Title_of_text
Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2016-07-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Proroge d'une part les effets de la convention relative à l'indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016, et fixe, d'autre part, les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle telles que résultant de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle complété par avenant du 23 mai 2016.
Entry dates region
Date of entry into force
2016-08-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2016-08-11 (FRA-2016-R-102559)
Décret n° 2016-1093 du 11 août 2016 relatif à la liste de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif à l'indemnisation du chômage.
Implementing text(s)
2017-03-10 (FRA-2017-R-103903)
Décret n° 2017-321 du 10 mars 2017 relatif à la liste de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif à l'indemnisation du chômage.
Related Text region
Related text(s)
2014-05-14 (FRA-2014-CA-96342)
Convention collective du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032891833&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-102358.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-07-14
Number
n° 163