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Loi du 1er mars 2016 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.

Main Region

First Region

Belgium
Non-discrimination
2016-03-01
National
Law, Act

Second Region

Contient le texte de la convention.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2016-06-09
    Number
    n° 158
    Page range
    pp. 34897-34919