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Title_of_text

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2016-05-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet l'adaptation de la procédure prud'homale en premier ressort et en appel. Prévoit également le regroupement du contentieux préélectoral de l'entreprise devant le tribunal d'instance et la saisine de la Cour de cassation pour avis pour l'interprétation des conventions et des accords collectifs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-05-26
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-05-25
    Number
    n° 120