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Congo, Democratic Republic of the (250) >

Name: Décret n° 09/38 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de lutte contre les violences faites à la Femme et à la Jeune et Petite Fille.
Country: Congo, Democratic Republic of the
Subject(s): Labour administration
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2009-10-10
Entry into force:
ISN: COD-2009-R-101422
Bibliography: Décret Décret Leganet - Droit public, République démocratique du Congo PDF PDF (consulted on 2016-03-17)
Abstract/Citation: Créée au sein du ministère du Genre, de la Famille et de l'Enfant, elle a pour mission générale l'exécution de la Stratégie nationale de lutte contre toutes les formes des violences basées sur le genre, spécialement celles faites à la femme, à la jeune et à la petite fille.
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