Breadcrumb

Décret n° 09/37 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé «Fonds national pour la Promotion de la Femme et la Protection de l'Enfant», FONAFEN.

Country(ies)

Democratic Republic of the Congo

Subjects (Classification)

Elimination of child labour, protection of children and young persons

Adopted on (Date of text)

2009-10-10

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

A pour mission générale la mobilisation et la gestion des ressources en lien avec la promotion de la femme et la protection de l'enfant.

Date of entry into force

2009-10-10
--

Electronic source title

Décret

Author

Leganet - Droit public

Country

République démocratique du Congo

URL

File