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Loi du pays n° 2016-4 du 14 mars 2016 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé aide au contrat de travail (ACT).

Country(ies)

France

Territorial subdivision(s)

Polynésie française

Subjects (Classification)

Employment policy, promotion of employment and employment services

Adopted on (Date of text)

2016-01-26

Scope of text

Non-Metropolitan Territories

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

A pour objectif de favoriser la création d'emplois salariés par une prise en charge forfaitaire des cotisations patronales relatives à un contrat de travail à durée indéterminée d'une durée minimale de quatre-vingts heures par mois.

Amended text(s)

2011-05-04 (FRA-2011-L-90394)
Loi du pays 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.

Electronic source title

Loi du pays

Author

Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française

URL

hhttp://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=464950&key=175820

File

FRA-101294.pdf (PDF)

Serial title

Journal officiel

Date

2016-03-14

Number

n° 17 NS

Page range

pp. 908-909

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Title_of_text

Loi du pays n° 2016-4 du 14 mars 2016 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé aide au contrat de travail (ACT).

Main Region

First Region

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Amended Text region

Electronic region

Serial region

Advancing social justice, promoting decent work