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Name: Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie.
Country: France
Subject(s): Medical care and sickness benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-12-30
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-12-31, n° 303, p. 25347
ISN: FRA-2015-R-100984
Bibliography: Journal officiel, 2015-12-31, n° 303, p. 25347
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2016-01-10)
Abstract/Citation: Détermine notamment les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale prennent en charge les frais de santé des personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle et précise les modalités selon lesquelles une personne sans activité professionnelle peut demander à être rattachée au régime de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, ainsi que les modalités selon lesquelles un enfant mineur d'au moins 16 ans peut demander à devenir assuré à titre personnel. Définit en outre la condition de stabilité de la résidence ouvrant droit à la protection maladie universelle pour les personnes qui n'en bénéficient pas à un autre titre.
Amended text(s):

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