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LUX-2015-L-100944
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Title_of_text
Loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2015-12-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre 1er: Objectif, champ d'application et définitions
Chapitre 2: Dispositions générales relatives aux conditions d'accueil
Chapitre 3: Protection temporaire
Chapitre 4: Personnes vulnérables
Chapitre 5: Limitation et retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil
Chapitre 6: Formation du personnel encadrant
Chapitre 7: Accès aux informations
Chapitre 8: Disposition modificative
Chapitre 9: Dispositions budgétaires et financières
Amending Text region
Amending text(s)
2018-07-18 (LUX-2018-L-107501)
Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ; 3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ; 5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et portant abrogation : 1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; 2. le Code d’instruction criminelle ; 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ; 2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.
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2015-12-18 (LUX-2015-L-100943)
Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 3. la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; et abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2015/0255/a255.pdf#page=25
File
LUX-100944.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2015-12-28
Number
n° 255
Page range
pp. 6201-6207