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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,365) > Migrant workers (80)

Name: Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 3. la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; et abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
Country: Luxembourg
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2015-12-18
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2015-12-28, n° 255, pp. 6178-6201
ISN: LUX-2015-L-100943
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2015-12-28, n° 255, pp. 6178-6201
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF PDF (consulted on 2016-01-04)
Abstract/Citation: A pour objet d'établir les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale, les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection.

Chapitre 1er: Objet, champ d'application, définitions et compétence
Chapitre 2: De la procédure relative à l'octroi et au retrait d'une demande de protection internationale
Chapitre 3: Des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale,
à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire
Chapitre 4: Du contenu de la protection internationale
Chapitre 5: De la protection temporaire
Chapitre 6: Dispositions modificatives et abrogatoires
Repealed text(s):
Amended text(s):
Related text(s):

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