Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Constitution du 6 novembre 2015.

Main Region

First Region

Congo
Constitutional law
2015-11-06
National
Constitution

Second Region

Approuvée par référendum le 25 octobre 2015. Parmi les droits fondamentaux consacrés par ce texte figurent notamment la non-discrimination (article 15); la promotion et la protection des peuples autochtones (article 16) les principes d'égalité (article 17), de libre circulation (article 22), de liberté d'association (article 27); le droit au travail (article 30); la liberté syndicale (article 32); l'interdiction du travail forcé (article 33); le droit au repos (congés périodiques et jours fériés: article 34) et l'interdiction du travail des enfants de moins de seize ans (article 40).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-11-06
    --

Repealed Text region

Electronic region