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Title_of_text

Arrêté modifiant et complétant l' arrêté n° H-29 de 2010 sur les conditions et la procédure d'adaptation des militaires du Ministère de la défense, des structures subordonnées au ministre de la défense et de l'armée bulgare après la fin de leur service.

Main Region

First Region

Bulgaria
Public and civil servants
2014
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient diverses modifications.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-08-12
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2014-08-12
    Number
    n° 67
    Page range
    p. 48