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Name: Décret n° 73 du 28 mars 2014 modifiant et complétant l'arrêté sur les relations de travail entre les membres de l'équipage d'un navire et le propriétaire du navire, adopté par le décret n° 226 du Conseil des ministres de 2003.
Country: Bulgaria
Subject(s): Seafarers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-03-28
Entry into force:
Published on: Durzhaven vestnik, 2014-04-08, n° 32, p. 6
ISN: BGR-2014-R-100687
Bibliography: Durzhaven vestnik, 2014-04-08, n° 32, p. 6
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulted on 2015-12-18)
Abstract/Citation: Crée un nouvel alinéa prévoyant que lorsque, pour l'emploi de marins, le propriétaire d'un navire battant pavillon bulgare recourt aux services d'intermédiaires établis dans des pays qui n'appliquent pas la Convention du travail maritime de 2006, il doit s'assurer que ces intermédiaires répondent aux principes fixés dans cette Convention. Modifie notamment des dispositions relatives au rapatriement, aux horaires de travail, au temps de repos, aux congés payés. Crée également une nouvelle section relative à la rémunération et une section concernant l'examen des plaintes à bord.
Transpose la Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, ainsi que les articles 5 et 7 de la Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006.
Basic text(s):
Amended text(s):

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