Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.
Country: France
Subject(s): Seafarers - Occupational safety and health and welfare
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-12-03
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-12-04, n° 281, p. 22407
ISN: FRA-2015-R-100608
Bibliography: Journal officiel, 2015-12-04, n° 281, p. 22407
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2015-12-07)
Décret (dans sa teneur modifiée) Décret (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2017-04-24)
Abstract/Citation: La loi prévoit que nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions d'aptitude médicale. Il revient au service de santé des gens de mer (SSGM) d'assurer le contrôle de l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et la surveillance de la santé au travail des marins. Le décret précise les normes d'aptitude médicale applicables, selon les fonctions à bord ou les types de navigation. Il détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat d'aptitude médicale et encadre les recours portés devant le collège médical maritime.
Amended text(s):
Implementing text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer