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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France > Occupational safety and health

Name: Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
Country: France
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2015-12-02
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-12-03, n° 280, p. 22299
ISN: FRA-2015-L-100604
Bibliography: Journal officiel, 2015-12-03, n° 280, p. 22299
Loi Loi Legifrance, France (consulted on 2015-12-07)
Abstract/Citation: Titre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des opérations pétrolières et gazières
Titre II : Dispositions relatives aux produits et équipements à risques
Titre III : Dispositions relatives aux produits chimiques
Titre IV : Dispositions relaties à l'encadrement de la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés
Titre V : Dispositions relatives aux droits acquis en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
Titre VI : Dispositions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre
Amended text(s):

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