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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 relatif à la codification du droit du travail (partie réglementaire).
Country: France - Polynésie française
Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-07-08
Entry into force:
ISN: FRA-2011-R-100307
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100307&p_lang=en
Bibliography: Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2022-06-21)
Repealed text(s):
  • 1994-03-29 (FRA-1994-R-55656)Arrêté no 276 CM du 29 mars 1994 fixant les conditions particulières de travail applicables aux femmes et aux jeunes travailleurs ainsi que les travaux présentant des causes de danger ou excédant leurs forces et qui sont interdits aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et aux femmes.
Amending text(s):
  • 2022-01-24 (FRA-2022-L-113331)Loi du pays n° 2022-11 du 24 janvier 2022 relative à l'insertion sociale par l'activité économique.
  • 2020-05-20 (FRA-2020-R-110996)Arrêté n° 554 CM du 20 mai 2020 constatant une situation de circonstances exceptionnelles permettant de mobiliser les dispositifs de sauvegarde de l'emploi prévus au chapitre II du titre Ier du livre II de la partie V du Code du travail.
  • 2020-05-20 (FRA-2020-R-111008)Arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE).
  • 2020-05-20 (FRA-2020-R-111010)Arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI)
  • 2020-04-20 (FRA-2020-R-111274)Arrêté n° 455 CM du 20 avril 2020 portant modification du dispositif du contrat de soutien à l'emploi (CSE).
  • 2018-09-21 (FRA-2018-R-107726)Arrêté n° 1874 CM du 21 septembre 2018 portant modification des dispositions du Code du travail relatives au travail illégal.
  • 2018-07-02 (FRA-2018-R-107363)Arrêté n° 1165 CM du 2 juillet 2018 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante
  • 2017-06-02 (FRA-2017-R-104522)Arrêté n° 753 CM du 2 juin 2017 portant modification des dispositions du Code du travail relatives aux risques d'exposition à l'amiante.
Related text(s):
  • 2022-05-12 (FRA-2022-R-113336)Arrêté n° HC 765 DMME/BRHT/mb du 12 mai 2022 relatif à la grille des salaires des agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française.
  • 2021-07-08 (FRA-2021-R-113105)Arrêté n° 1240 CM du 8 juillet 2021 portant modification du modèle de la déclaration nominative préalable à l'embauche.
  • 2011-05-04 (FRA-2011-L-90394)Loi du pays 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.

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