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Arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT).

Main Region

First Region

France
Conditions of work
2015-10-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce Fonds a pour objet de promouvoir et soutenir, au moyen d'une aide financière versée sous forme de subvention, des projets d'expérimentation, sur le champ de l'amélioration des conditions de travail en lien avec les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé entre l'Etat et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Peuvent bénéficier d'une subvention provenant du FACT, les projets portés par :
- des entreprises de moins de 300 salariés ;
- des organismes représentant des branches professionnelles tant au plan national que local ;
- des associations.

Abroge l'arrêté du 14 avril 2008 fixant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail.

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Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-10-30
    Number
    n° 252
    Page range
    p. 20197