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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Mauritania > Elimination of forced labour

Name: Loi n° 052/15 du 12 août 2015 abrogeant et remplaçant la loi n° 2007-048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l'esclavage et des pratiques esclavagistes.
Country: Mauritania
Subject(s): Elimination of forced labour
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2015-08-12
Entry into force:
ISN: MRT-2015-L-100117
Bibliography: Loi Loi soninkideesjose.wordpress.com PDF PDF (consulted on 2015-10-16)
Abstract/Citation: Erige l'esclavage en crime contre l'humanité. L'esclavage au sens de la loi comprend :
- tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en esclavage, de le vendre ou de l'échanger ;
- toute forme de servage ou de servitude pour des dettes,
- toute forme de travail forcé et,
- tout acte de commerce ou de transport d'esclaves.

Le projet de loi a été adopté par l'assemblée nationale le 12 août 2015.
Repealed text(s):

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