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MRT-2015-L-100117
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Title_of_text
Loi n° 052/15 du 12 août 2015 abrogeant et remplaçant la loi n° 2007-048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l'esclavage et des pratiques esclavagistes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mauritania
Subjects (Classification)
Elimination of forced labour
Adopted on (Date of text)
2015-08-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Erige l'esclavage en crime contre l'humanité. L'esclavage au sens de la loi comprend :
- tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en esclavage, de le vendre ou de l'échanger ;
- toute forme de servage ou de servitude pour des dettes,
- toute forme de travail forcé et,
- tout acte de commerce ou de transport d'esclaves.
Le projet de loi a été adopté par l'assemblée nationale le 12 août 2015.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2007-09-03 (MRT-2007-L-77622)
Loi n° 2007-048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l'esclavage et des pratiques esclavagistes.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
soninkideesjose.wordpress.com
URL
https://soninkideesjose.wordpress.com/2015/04/12/11-04-2015-0700-texte-integral-du-projet-de-loi-abrogeant-et-remplacant-la-loi-n-2007-048-du-3-septembre-2007-portant-incrimination-de-lesclavage/
File
MRT-100117.pdf (PDF)