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Title_of_text

Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015 relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Employment policy, promotion of employment and employment services
2015-10-01
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Crée notamment la commission départementale de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) et instaure le fonds départemental d'insertion de Mayotte en faveur du développement et de la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-10-04
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-10-03
    Number
    n° 229
    Page range
    p. 17945