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Liban. LOI No. 207 DU 26 MAI 2000
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Liban

LOI No. 207 DU 26 MAI 2000, MODIFIANT LES ARTICLES 26, 28, 29 ET 52
DU CODE DU TRAVAIL DU 23 SEPTEMBRE 1946

(Loi No. 207 de 2000)


La Chambre des Députés a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont le texte suivant :

Article 1

Pour que soient inclus l'homme et la femme qui travaillent, le texte de l'article 26 du code du travail est abrogé, et il est remplacé par le texte suivant :

Article 26 nouveau
Il est interdit à l'employeur d'établir une discrimination entre l'homme et la femme qui travaillent en ce qui concerne le genre de travail, le montant du salaire, l'emploi, la promotion, l'avancement, l'aptitude professionnelle et l'habillement.

Article 2

Le texte de l'article 28 du code du travail est abrogé et remplacé par le texte suivant :

Article 28 nouveau
Les femmes travaillant dans toutes les catégories indiquées dans la présente loi ont droit à un congé de maternité de sept semaines englobant les périodes antérieures et postérieures aux couches, et ce sur présentation d'un certificat médical indiquant la date présumée de l'accouchement.

Article 3

Le texte de l'article 29 du code du travail est abrogé et remplacé par le texte suivant :

Article 29 nouveau
Le salaire sera payé en entier à la femme pendant le congé de maternité.
La femme qui a profité du congé de sept semaines pour l'accouchement, avec le maintien du salaire en entier, peut recevoir un salaire pour la période du congé annuel ordinaire, qu'elle peut obtenir au cours de la même année, en application des dispositions de l'article 39 du code du travail.
Il est interdit de licencier ou d'adresser le préavis de licenciement à une femme durant la période des couches à moins qu'il ne soit prouvé qu'elle s'est employée ailleurs pendant ladite période.

Article 4

Le texte du paragraphe 1 de l'article 52 du code du travail est abrogé et remplacé par le texte suivant :

Article 52 - paragraphe 1 - nouveau
Le préavis de licenciement ne peut être donné :

  1. A la femme enceinte.
  2. A la femme en congé de maternité.
  3. A tout salarié en congé ordinaire ou en congé de maladie.

L'employeur est cependant délié de ces interdictions si le salarié s'est employé ailleurs pendant les période susmentionnées.

Article 5

La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal Officiel.

 

Baabda, le 26 mai 2000

Signé : Emile Lahoud
Par le Président de la République

Le Président du Conseil des Ministres
Signé : Sélim Hoss



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