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Burundi. Code du travail
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BURUNDI

Décret loi no 1/037 du 7 juillet 1993 portant révision du Code du travail.
       (Tiré à part, 101 pp.)


TABLE DES MATIERES

TITRE Ier. DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 15)

TITRE II. CONTRAT DE TRAVAIL 16 70

TITRE III. PRESCRIPTION . 71

TITRE IV. SALAIRE . 72 110

TITRE V. CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL 111 145

TITRE VI. SECURITE ET HYGIENE DU TRAVAIL 146 150

TITRE VII. FORMATION PROFESSIONNELLE 151

TITRE VIII. ADMINISTRATION DU TRAVAIL ET EMPLOI 152 167

TITRE IX. MOYENS DE CONTROLE 168 172

TITRE X. DIFFERENDS DU TRAVAIL 173 223

TITRE XI. RELATIONS PROFESSIONNELLES 224 291

TITRE XII. PENALITES . 292 299

TITRE XIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 300 307


TITRE Ier. DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre Ier. Principes fondamentaux et champ d'application

Section 1. Principes fondamentaux

Art. 1er. Liberté du travail Liberté d'entreprise. Toute personne peut librement exercer l'activité professionnelle de son choix pour son propre compte ou au service d'autrui et recruter le personnel qui lui est nécessaire. Elle peut librement changer d'emploi.

Art. 2. Le travail forcé au obligatoire est interdit de façon absolue. Tombe sous le coup de l'interdiction tout travail ou service exigé d'un individu sous menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré. Ne sont pas visés:

Art. 3. L'âge d'admission au travail est fixé à 16 ans. Toutefois, une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions peut prévoir des exceptions à ce principe en vertu de l'article 125 du présent Code et sous réserve que cette personne ait au moins 12 ans.

Art. 4. Chacun a le devoir de travailler en vue du développement collectif de la nation et le droit de bénéficier de l'aide des services publics pour la création ou l'obtention de l'emploi.

Art. 5. Rémunération. Tout emploi doit être justement rémunéré. La rémunération doit être suffisante pour assurer au travailleur et à sa famille un niveau de vie décent. Les travailleurs soumis à un régime de travail autre que le contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée bénéficient d'un salaire de référence clair et équitable.

Art. 6. Egalité. La loi assure à chacun l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et dans le travail, sans aucune discrimination. Elle s'oppose à toute distinction, exclusion ou préférence, fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l'opinion politique, l'activité syndicale, l'origine ethnique ou sociale en ce qui concerne l'embauche, la promotion, la rémunération et la rupture du contrat.

Art. 7. Liberté d'association et de négociation collective. Les travailleurs et les employeurs ont le droit de s'organiser librement dans le respect de la Charte de l'unité nationale, de la Constitution, des lois et règlements pour la défense de leurs intérêts professionnels. Toute personne peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale. Les syndicats et unions se constituent librement.

La libre adhésion aux syndicats est garantie aux travailleurs et aux employeurs. Les membres d'un syndicat élaborent librement ses statuts et élisent leurs représentants. Les syndicats définissent librement leur programme.

Art. 8. La liberté syndicale a pour corollaire la libre détermination des conditions de travail par voie de négociation collective et la liberté de recourir à des conflits collectifs, y inclus le recours à la grève et le lockout, aux conditions fixées par la loi.

Art. 9. Emploi et formation. La République du Burundi assigne pour fondement à sa politique économique qu'il y ait du travail pour toutes les personnes disponibles en quête de travail et que soit progressivement assuré le plein emploi, productif et librement choisi.

L'amélioration de la situation de l'emploi étant liée au développement de la formation générale et professionnelle, celleci est affirmée comme constituant une obligation nationale; elle est de l'intérêt de l'entreprise comme des travailleurs.

Art. 10. Participation. Tout travailleur doit être régulièrement informé et consulté soit directement, soit par l'intermédiaire de ses représentants sur le fonctionnement et les perspectives de l'entreprise qui l'emploie. Il est incité à améliorer sa productivité.

Art. 11. Santé Sécurité. Tout travailleur doit bénéficier dans son milieu de travail de mesures satisfaisantes de protection de sa santé et de sa sécurité. La prévention des accidents du travail est une obligation impérative du chef d'entreprise. La formation des travailleurs à la sécurité est organisée dans toute entreprise.

Art. 12. Organisation internationale du Travail (OIT). En tant que Membre de l'OIT, la République du Burundi mettra progressivement sa législation en conformité avec les normes de cette organisation. Les conventions ratifiées l'emportent sur une disposition légale nationale de contenu différent.

Art. 13. Codification. Sauf dérogation expresse portant que la loi est supplétive et ne dispose qu'à défaut de convention collective applicable, les dispositions du présent Code sont d'ordre public. Ce principe doit s'entendre en ce sens que la décision unilatérale de l'employeur, le contrat individuel, la convention collective peuvent accroître les droits reconnus aux travailleurs salariés ou aux organisations professionnelles, mais ne pourraient les réduire qu'avec l'accord de ces derniers.

Section 2. Champ d'application

Art. 14. Le présent Code s'applique, sauf hypothèse particulière, aux entreprises dont l'activité s'exerce sur le territoire de la République du Burundi et régit les relations de cellesci et leur personnel lorsque le lieu de travail est situé au Burundi.

Le présent Code s'applique aux entreprises tant publiques que privées et aux exploitations agricoles du secteur moderne, même là où le personnel est régi par un statut, et indépendamment de leur forme juridique. Il est applicable, y compris dans ses dispositions relatives à la compétence des juridictions du travail, aux personnels liés par un simple contrat de travail à l'Etat et aux collectivités locales, aux personnels des services industriels et commerciaux et entreprises d'économie mixte, et plus généralement aux travailleurs régis par des dispositions spécifiques, lorsque cellesci ont besoin d'être interprétées ou complétées.

En demeurent seuls exclus: le personnel fonctionnaire de l'Etat, les magistrats, le personnel des forces armées et le personnel des différents corps de police.


Chapitre II. Définitions

Art. 15. a) Contrat de travail. Le contrat de travail est toute convention, écrite ou verbale, par laquelle une personne, le travailleur, s'engage à fournir à une autre personne, l'employeur, un travail manuel ou intellectuel, sous la direction et l'autorité directe ou indirecte de celuici et moyennant salaire ou toute autre rémunération.

b) Travailleur. Un travailleur est toute personne physique, quels que soient son âge, son sexe et sa nationalité, qui s'est engagée auprès d'un employeur dans les liens d'un contrat de travail.

c) Employeur. Un employeur est toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui utilise les services d'un ou de plusieurs travailleurs en vertu d'un contrat de travail. Le terme employeur s'entend tant de l'actuel employeur que de l'employeur auquel l'actuel employeur a été substitué en vertu du contrat ou en vertu de la loi.

d) Contrat à l'essai. Le contrat d'engagement à l'essai est un contrat écrit qui a pour objet de permettre à l'employeur et au travailleur de s'assurer mutuellement par la pratique s'ils vont s'engager dans des liens plus durables.

e) EtablissementEntreprise. Un établissement est constitué par un groupe de personnes travaillant en commun en un lieu déterminé (usine, local ou chantier) sous une autorité commune représentant l'entreprise.

Un établissement donné relève toujours d'une entreprise, sauf lorsqu'il s'agit d'un établissement unique et indépendant, lequel constitue à la fois une entreprise et un établissement.

Exceptionnellement, un établissement peut ne comporter qu'une seule personne.

f) SalaireRémunération.

g) Jour ouvrable. Est considéré comme jour ouvrable chaque jour de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés.

h) Mois civil. Le mois civil est la période de 28, 29, 30 ou 31 jours qui porte le même millésime et le même nom de mois.

i) Mois calendrier. Le mois calendrier est la période de 28, 29, 30 ou 31 jours qui commence un jour déterminé et qui se termine la veille du jour qui, le mois civil suivant, porte le même numéro d'ordre. Pour les périodes plus longues exprimées en mois calendrier, le calcul se fait en une fois, de date à date. Lorsque la période a commencé un 30 ou un 31 et que le mois civil où elle prend fin ne comprend pas cette date, la période se termine le dernier jour de ce mois.

j) Journalier et temporaire.

k) Conflits du travail. Aux fins du présent Code:

l) Organisation la plus représentative. Est considérée comme la plus représentative l'organisation reconnue comme telle par une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions. Le caractère représentatif d'une organisation professionnelle est déterminé notamment en fonction des éléments d'appréciation ciaprès:

m) La famille du travailleur. La famille du travailleur comprend:

n) Soins de santé. Aux fins du présent Code, les soins de santé sont les actions par lesquelles on conserve ou rétablit la santé. Les soins de santé comprennent notamment:

Une ordonnance conjointe des ministres ayant respectivement le Travail et la Santé dans leurs attributions détermine les professions pour lesquelles la prothèse dentaire s'avère indispensable. Sa prescription sera ordonnée par une commission médicale.

o) Ancienneté de service. Sauf dispositions plus favorables pour le travailleur, on entend par "ancienneté de service" le temps pendant lequel le travailleur a été occupé de façon continue par l'employeur dans les liens d'un contrat de travail ou d'apprentissage, quel qu'ait été le lieu de son emploi.

Les absences de travail sont déductibles de l'ancienneté de service lorsqu'elles atteignent une durée continue de douze jours calendrier au moins et que, durant la période d'absence, aucune rémunération proprement dite ou aucune rémunération de substitution n'a été payée ou n'était due au travailleur à charge de l'employeur ou à charge de l'Institut national de sécurité sociale.

Ne sont jamais déductibles les périodes durant lesquelles le contrat a été suspendu suite à une grève légale, un congé légal ou une suspension d'un représentant du personnel effectués conformément aux dispositions de l'article 258.

En cas de contrats successifs, l'ancienneté de service reste acquise au travailleur aussi longtemps qu'entre les contrats successifs il ne se situe une interruption des relations de travail de plus de douze mois calendrier.


TITRE II. CONTRAT DE TRAVAIL

Chapitre Ier. Formation du contrat de travail

Art. 16. Le contrat de travail est conclu librement sans formalités et sans autorisation. Une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions, après avis du Conseil national du Travail, fixe les conditions d'embauchage de la maind'oeuvre étrangère. Il est illicite d'embaucher un travailleur étranger sans permis de travail.

Art. 17. Le travailleur étranger régulièrement embauché jouit des mêmes droits que le travailleur national, et est soumis au présent Code.

Art. 18. Tout contrat de travail doit comprendre notamment les éléments suivants:

Art. 19. Le contrat de travail peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Il ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par ces lois et règlements. Toute clause contractuelle accordant au travailleur des avantages inférieurs à ceux qui sont prescrits par le présent Code sans son accord est nulle et sans effet.

Art. 20. Tout contrat de travail est établi par écrit par l'employeur lors de l'embauche et signé des parties, sauf en ce qui concerne les contrats des travailleurs journaliers. A défaut d'écrit, la teneur d'un contrat peut être établie par tous moyens. L'écrit est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.

Art. 21. Information de toute embauche et de toute rupture du contrat est donnée au service compétent. Les modalités en sont fixées par ordonnance du ministère ayant le Travail dans ses attributions après avis du Conseil national du Travail.

Art. 22. Tout contrat de travail conclu pour être exécuté sur le territoire du Burundi est soumis aux dispositions du présent Code.

Art. 23. Le travailleur doit toute son activité professionnelle à l'entreprise, sauf dérogation stipulée au contrat ou à son avenant.

Toutefois, il lui est loisible, sauf convention contraire, d'exercer en dehors de son temps de travail toute activité à caractère professionnel non susceptible de concurrencer l'entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. La concurrence déloyale est laissée à l'appréciation du juge.

Après la rupture du contrat, toute activité à caractère professionnel menée dans le cadre d'un autre contrat ou à son propre compte est interdite au travailleur lorsqu'elle est susceptible de concurrencer déloyalement son ancien employeur.

Art. 24. L'employeur peut, s'il l'estime utile, faire procéder à un examen médical d'embauche. Toutefois, pour les travaux qualifiés d'insalubres et de dangereux pour la santé des travailleurs, une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions précisera les modalités de cet examen.


Chapitre II. Durée du contrat de travail et obligations des parties

Section 1. Durée du contrat de travail

Art. 25. Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée: le contrat sans clause expresse de durée est présumé à durée indéterminée.

A. Contrat à durée déterminée

Art. 26. Sont considérés notamment comme contrats à durée déterminée:

La continuation des services audelà de l'échéance convenue constitue de plein droit l'exécution d'un contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être renouvelé plus de deux fois, sauf en ce qui concerne les travailleurs temporaires. Une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions déterminera les modalités d'application du présent alinéa.

Art. 27. Pour les travailleurs temporaires, l'employeur établit un contrat de travail à durée déterminée.

Art. 28. Si un contrat de travail à durée indéterminée se substitue à un contrat à durée déterminée lors de son échéance, l'ancienneté du travailleur inclut les contrats précédents.

B. Contrat à durée indéterminée et période d'essai

Art. 29. Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée fixées à l'article 26 cidessus doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

Art. 30. Le contrat à durée indéterminée peut comporter une clause d'essai qui doit, à peine de nullité, être constatée par écrit.

Art. 31. La durée de l'essai ne peut être supérieure au délai nécessaire pour mettre à l'épreuve le personnel engagé, compte tenu de la technique et des usages de la profession. Elle ne peut dépasser douze mois pour les catégories 5 et 6 et six mois pour les catégories inférieures. Dans tous les cas, l'engagement à l'essai ne peut porter, renouvellement compris, que sur une période maximum de douze mois.

Art. 32. Pendant la période d'essai, le travailleur doit recevoir au moins le salaire minimum de la catégorie professionnelle dans laquelle s'effectue l'essai. Il bénéficie également des avantages légaux, conformément aux dispositions de l'article 35 du présent Code.

Art. 33. Pendant la période d'essai, chacune des parties a le droit de mettre fin au contrat sans indemnités:

Section 2. Obligations des parties

Art. 34. Le travailleur a notamment l'obligation:


Chapitre III. Modification du contrat de travail et substitution d'employeur

Section 1. Modification du contrat de travail

Art. 36. Aucune des parties au contrat ne peut imposer unilatéralement des modifications du contrat en cours. Les modifications se font avec l'accord des parties.

Section 2. Substitution d'employeur

Art. 37. Lorsqu'il y a substitution d'un employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la substitution subsistent entre l'employeur et le personnel.

Sauf le cas de force majeure, la cessation de l'activité de l'entreprise ne dispense pas l'employeur de respecter les règles prévues en matière de résiliation. La faillite et la liquidation judiciaire ne sont pas considérées comme des cas de force majeure.

Art. 38. Est nulle la stipulation portant que le travailleur s'oblige à passer au cours du contrat au service d'un autre employeur à moins qu'elle ne désigne un employeur ou les employeurs au service desquels le travailleur pourra être transféré.

Cette stipulation n'est valable que si le transfert est prévu en faveur de personnes auxquelles le premier employeur céderait en tout ou en partie l'entreprise à laquelle le travailleur prestait ses services. Dans le cas de transfert, le nouvel employeur est subrogé au précédent.

Art. 39. Le transfert de tout contrat d'un employeur à un autre est subordonné au consentement du travailleur constaté par écrit sans contrainte ni pression abusive ni fraude ou erreur.

Art. 40. L'ancien et le nouvel employeur sont solidairement responsables des obligations restant dues à la date du transfert.


Chapitre IV. Suspension du contrat de travail

Art. 41. Sont suspensifs du contrat:

Art. 42. Les droits et les obligations des parties dans les cas de suspension prévus à l'article précédent sont fixés comme suit:

Les droits et les obligations des parties dans les autres cas seront fixés dans les conventions collectives sectorielles ou, à défaut, dans une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions après avis du Conseil national du Travail.

Art. 43. En dehors des obligations prévues dans l'article précédent, les parties sont déliées de toute obligation l'une envers l'autre pendant toute la durée de la suspension du contrat.

Art. 44. La suspension ne peut avoir pour effet de proroger le terme initialement prévu d'un contrat de travail à durée déterminée.


Chapitre V. Résiliation du contrat de travail

Art. 45. En cas de rupture du contrat de travail pour cause de décès du travailleur, l'indemnité minimale d'au moins un mois de salaire sera versée aux ayants droit du travailleur.

Section 1. Rupture du contrat de travail à durée déterminée

Art. 46. Le contrat à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule des parties que dans les cas prévus au contrat ou dans celui de faute lourde prévue à l'article 56 ou par le règlement d'entreprise.

Sauf dans les cas visés à l'alinéa précédent ou en cas de force majeure, la rupture du contrat par l'une des parties ouvre droit aux dommagesintérêts pour l'autre partie.

Section 2. Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

Art. 47. Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l'une des parties dans le respect des dispositions du présent Code.

A. Résiliation du contrat de travail du fait du travailleur

Art. 48. La résiliation du contrat de travail du fait du travailleur doit être précédée du préavis d'usage, sauf manquement de l'employeur à ses obligations visées à l'article 35.

Art. 49. Elle peut exceptionnellement, si elle intervient de manière fautive, donner lieu à indemnisation au profit de l'employeur, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité du nouvel employeur auprès duquel le démissionnaire s'est engagé en cas de débauchage fautif.

Le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants:

Tout contrat de travail peut être résilié sans préavis ni indemnités de préavis ou de licenciement en cas de faute lourde telle que définie par l'article 58 du présent Code.

B. Résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur

Art. 50. La résiliation du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur est un licenciement. Tout contrat de travail peut être résilié avec préavis, indemnités de préavis ou de licenciement, sauf en cas de faute lourde.

Art. 51. Le préavis ne doit être subordonné à aucune condition suspensive ou résolutoire. Il commence à courir à compter du lendemain de la notification. Le délai de préavis est un délai préfixé. L'échéance du terme ne peut être reculée.

Art. 52. La durée du préavis est fixée par la convention collective. Toutefois, en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, la durée du préavis ne peut être inférieure à:

La durée du préavis à donner par le travailleur est égale à la moitié de celui qu'aurait dû remettre l'employeur s'il avait pris l'initiative de la rupture. Elle ne peut en aucun cas excéder cette limite.

Pour l'application de l'alinéa précédent, un demimois calendrier est censé équivaloir à quinze jours calendrier. Les délais de préavis doivent être calculés en fonction de l'ancienneté de service acquise par le travailleur au moment où le préavis prend cours. Le travailleur journalier peut être licencié à tout moment sans préavis ni indemnités de préavis.

Art. 53. Pendant la durée du préavis qui est normalement presté, l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent sous réserve des dispositions qui suivent.

Lorsque le préavis est donné par l'employeur, le travailleur a le droit de s'absenter en vue de la recherche d'un autre emploi, sans que le total des absences puisse dépasser un jour par semaine ou quatre jours ouvrables par mois pris à son choix, jour par jour ou globalement, payé à plein salaire. Les jours d'absence sont pris à l'initiative du travailleur sous réserve d'aviser l'employeur au moins la veille de l'absence.

Le travailleur qui a reçu le préavis et qui justifie avoir trouvé un nouvel emploi peut quitter son employeur sans lui être redevable d'aucune indemnité sous la seule réserve de le prévenir au moins l'avantveille de son départ.

Art. 54. Toute rupture de contrat à durée indéterminée avec dispense de préavis ou sans que le délai de préavis, tel qu'il résulte des dispositions des articles précédents, ait été intégralement observé emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre partie une indemnité dite de préavis, dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'aura pas été effectivement respecté.

Est nulle, en ce qui concerne le préavis à donner par l'employeur, toute clause fixant des délais d'une durée inférieure à celle qui est indiquée à l'article 52 ou prévoyant, en cas de rupture de l'engagement, des indemnités moindres que celles qui sont déterminées au paragraphe précédent.

Art. 55. La résiliation du contrat de travail ne peut pas intervenir lorsque le travailleur est en congé ordinaire, de circonstance ou de maladie. Si la résiliation du contrat intervient pendant le congé du travailleur, l'indemnité compensatoire de préavis est doublée sans préjudice des indemnités de licenciement et de dommagesintérêts éventuels.

Section 3. Résiliation du contrat de travail suspendu

Art. 56. Il ne peut être mis fin à un contrat suspendu que dans les cas prévus par la législation et la réglementation en vigueur ou dans les cas suivants:

Section 4. Dispositions communes

Art. 57. Le licenciement est impérativement notifié au travailleur par lettre recommandée ou lettre remise en main propre. Cette lettre indique avec précision le motif du licenciement.

Art. 58. Peut être considéré comme une faute lourde le manquement grave à ses obligations contractuelles et prévues dans le règlement d'entreprise, notamment dans les cas suivants:

Toute contestation portant sur la nature ou la gravité de la faute est laissée à l'appréciation de la juridiction compétente.

Art. 59. A la demande de l'une des parties, le juge peut autoriser la résiliation du contrat, même conclu pour une durée déterminée, lorsque la continuation des rapports contractuels est devenue impossible ou intolérable.

La résiliation du contrat peut être subordonnée à l'accomplissement d'un préavis ou au paiement d'une indemnité selon les circonstances de la rupture.

Art. 60. En cas de licenciement sans faute lourde, tout travailleur, autre que journalier a droit à une indemnité de licenciement. Les conventions collectives ou les contrats individuels de travail fixent le montant de cette indemnité. Toutefois, ledit montant de cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieur à:

L'indemnité de licenciement ne se confond:

Art. 61. Le licenciement doit reposer sur un motif réel. Dans le cas contraire, le licenciement est abusif. La charge de la preuve du motif incombe à l'employeur. Ce motif doit coïncider avec celui qui a été indiqué au travailleur et qui figure dans la lettre de licenciement et dans le règlement d'entreprise.

Peuvent notamment constituer des motifs valables de licenciement: l'acte d'improbité, l'inaptitude vérifiée du travailleur à l'emploi, une sérieuse faute contre la discipline, l'incompétence professionnelle dûment établie, l'absentéisme répété et injustifié, la nécessité économique rendant inéluctable une compression des effectifs.

Art. 62. Peuvent notamment constituer des licenciements abusifs ceux prononcés en raison de l'activité syndicale, ceux tirés de la vie privée du travailleur, de ses opinions politiques ou religieuses, ceux qui sanctionneraient des fautes autres que celles définies dans l'article 56 et dans le règlement d'entreprise.

En cas de contestation, la qualification du licenciement abusif sera laissée à l'appréciation du juge.

Art. 63. Le licenciement abusif est sanctionné, si les parties tombent d'accord sur ce mode de réparation, par la réintégration dans l'emploi. Si aucun accord n'est réalisé sur ce point, la sanction consiste en des dommages et intérêts.

Le montant de ceuxci est fixé par le juge en fonction du préjudice subi. Ces dommages et intérêts ne se confondent pas avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité éventuelle de préavis.

Art. 64. A la fin du contrat, l'employeur est tenu, à la demande du travailleur, de délivrer à ce dernier un certificat indiquant les dates d'entrée en service et de départ ainsi que la nature du travail ou des travaux effectués. L'employeur ne peut faire figurer sur ce certificat des mentions défavorables au travailleur. Le nonrespect de ces dispositions peut ouvrir droit, au profit du travailleur, aux dommages et intérêts.

Art. 65. Toute résiliation de contrat doit être déclarée à l'Inspection du travail du ressort, sauf en ce qui concerne les travailleurs journaliers.

Une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions détermine les modalités d'application du présent article ainsi que les dérogations qui peuvent être admises pour d'autres catégories de travailleurs ou certaines catégories d'employeurs.

Art. 66. Le contrat de travail prend fin de plein droit lorsque le travailleur atteint l'âge obligatoire de cessation de service qui est fixé à 60 ans. Toutefois, cet âge peut être prolongé par convention collective ou contrat individuel écrit sans dépasser 70 ans.

Art. 67. Dans tous les cas de prolongation du contrat de travail audelà de l'âge obligatoire de cessation de service, l'avis d'un médecin agréé par le gouvernement pour apprécier la capacité physique du travailleur à honorer ses obligations contractuelles est un préalable.

Art. 68. L'employeur est tenu de notifier au travailleur, une année avant l'âge de cessation obligatoire de service, la date d'arrêt de ses activités. L'arrêt des activités intervient le lendemain de la date d'expiration du délai de notification dont il est question à l'alinéa précédent.

Art. 69. Les avantages éventuels liés à l'âge obligatoire de cessation de service comme l'indemnité de fidélité ou de fin de carrière seront fixés par conventions collectives.

Art. 70. Les critères de licenciement pour raisons économiques sont fixés par conventions collectives ou, à défaut, par ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions. Seront tenus en compte notamment: la qualification et l'aptitude professionnelles, l'ancienneté de service, l'âge ainsi que les charges familiales.

L'employeur qui envisage de licencier plusieurs membres de son personnel pour des raisons économiques doit préalablement en informer par écrit le conseil d'entreprise ou, à défaut, les représentants des travailleurs pour entendre leurs avis et suggestions sur les mesures appropriées à prendre.


TITRE III. PRESCRIPTION

Art. 71. Les actions naissant du contrat de travail se prescrivent par deux ans. La prescription n'est interrompue que par:


TITRE IV. SALAIRE

Chapitre Ier. Détermination du salaire

Art. 72. La rémunération ou gain est constitué par le salaire de base et tous les accessoires payés par l'employeur au travailleur en raison de son emploi tel que défini à l'article 15, littera f), du présent Code.

Art. 73. A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge.

Art. 74. Les salaires sont fixés librement par les négociations entre les employeurs et les travailleurs.

Les taux minima des salaires sont établis compte tenu de la nécessité d'assurer au travailleur une juste rétribution des services rendus.

Des ordonnances du ministre ayant le Travail dans ses attributions, prises après avis du Conseil national du Travail fixent:

Art. 75. Aucun salaire n'est dû en cas d'absence et en dehors des cas prévus par la réglementation et sauf accord entre les parties. Toutefois, il est dû en cas de nonfourniture du travail imputable à l'employeur.

Art. 76. A défaut de preuve de la stipulation d'un salaire déterminé, l'employeur doit au travailleur le salaire en usage dans la région où le contrat doit être exécuté en tenant compte notamment de la nature du travail, de l'âge et de la qualification professionnelle du travailleur, sans préjudice toutefois des dispositions des ordonnances ministérielles prévues à l'article 74 cidessus.

Art. 77. Le contrat de travail peut stipuler une rémunération individuelle supérieure à celle découlant des conventions collectives.

Art. 78. La rémunération d'un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu'elle procure au travailleur de capacité moyenne travaillant normalement un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps effectuant un travail analogue.

Art. 79. Le salaire au temps est calculé à l'heure, à la journée, à la semaine ou au mois, quelle que soit la périodicité du paiement.

Art. 80. Les taux minima des salaires fixés par ordonnances ministérielles ou par conventions collectives sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paie du personnel. Tout travailleur doit être informé, avant d'être affecté à un emploi, des conditions qui lui seront appliquées.


Chapitre II. Paiement du salaire

Section 1. Mode de paiement

Art. 81. La rémunération doit être stipulée et payée en monnaie ayant cours légal et ne peut être inférieure au minimum fixé par les ordonnances du ministre ayant le Travail dans ses attributions prises en exécution des dispositions de l'article 74 cidessus.

Art. 82. Le paiement des salaires est fait un jour ouvrable, pendant les heures de travail, au bureau de l'employeur lorsqu'il est voisin du lieu de travail.

Le paiement des salaires est interdit dans un débit de boissons et dans un magasin de vente en détail, sauf pour les travailleurs employés dans ces établissements.

Les travailleurs absents le jour de la paie peuvent retirer leur salaire aux heures normales d'ouverture de la caisse, et conformément au règlement intérieur de l'entreprise.

Art. 83. Le paiement doit être fait au temps et au lieu convenus. En l'absence de toute convention entre les parties, le travailleur journalier engagé à l'heure ou à la journée doit être payé chaque jour si son travail ne dure qu'un jour à la quinzaine ou au mois si son travail dure plus d'une semaine.

Toutefois, les travailleurs qui ne se retrouvent pas dans les intervalles cités dans le paragraphe précédent, notamment les tâcherons, les travailleurs aux pièces ou au rendement, seront payés à la fin de leur travail.

Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard huit jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire. Les commissions acquises au cours d'un trimestre doivent être payées dans les trois mois suivant la fin du trimestre. A défaut de conventions collectives, les participations aux bénéfices réalisés durant un exercice doivent être payées dans les neuf mois qui suivent l'exercice.

Des ordonnances du ministre du Travail prises après avis du Conseil national du Travail préciseront, s'il y a lieu, les modalités d'application du présent article, ainsi que les modalités relatives au paiement du salaire pour les professions où les usages prévoient une périodicité de paiement différente.

Art. 84. En cas de cessation ou de rupture du contrat, le salaire et les indemnités doivent être payés au travailleur et, le cas échéant, aux ayants droit de ce dernier, dès la fin de la prestation de service.

Art. 85. Sous réserve des dispositions de l'article 129 du présent Code, le paiement de tout ou partie des salaires en nature est interdit.

Le paiement des salaires sous forme de spiritueux ou de drogues nuisibles ne peut être admis en aucun cas.

Art. 86. Le salaire doit être payé directement au travailleur intéressé, à moins que ce dernier n'accepte un autre procédé.

Art. 87. Il est interdit à l'employeur de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré.

Art. 88. Est interdite toute retenue sur les salaires dont le but est d'assurer un paiement direct ou indirect par un travailleur à un employeur, à son représentant ou à un intermédiaire quelconque en vue d'obtenir ou de conserver un emploi.

Art. 89. Le paiement du salaire doit être constaté par une pièce dressée par l'employeur ou son représentant et émargée par chaque intéressé. Ces pièces sont conservées par l'employeur dans les mêmes conditions que les pièces comptables et doivent être présentées à toute réquisition de l'Inspection du travail.

Art. 90. Les paiements doivent être inscrits à leur date sur un bulletin de paie délivré au travailleur au moment du paiement. La contexture du bulletin de paie est fixée par ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions.

Art. 91. L'acceptation sans protestation ni réserve, par le travailleur, d'un bulletin de paie, l'apposition de sa signature ainsi que la mention "pour solde de tout compte" sur le bulletin de paie, ou toute mention équivalente souscrite par lui, ne peut valoir renonciation de sa part à tout ou partie des droits qu'il tient des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Elle ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 72 du présent Code.

Art. 92. Les dispositions précédentes sont applicables aux indemnités dues lors de la rupture du contrat de travail.

Section 2. Privilèges et garanties de la créance de salaire

Art. 93. Les salaires doivent être payés intégralement, avant que les autres créanciers ne revendiquent leur quotepart, aussitôt que les fonds nécessaires se trouvent réunis.

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'une entreprise, les travailleurs employés dans celleci ont rang de créanciers privilégiés sur tous les autres créanciers, y compris le Trésor public, nonobstant toute disposition contraire de la législation antérieure, pour les salaires et autres indemnités liées au contrat comme les indemnités de préavis, de licenciement et les congés payés, ainsi que les dommages et intérêts éventuels qui leur sont dus jusqu'au prononcé de la faillite ou de la liquidation. Ce privilège s'exerce sur les biens meubles et immeubles de l'employeur.

Art. 94. L'ouvrier détenteur de l'objet par lui ouvré peut exercer un droit de rétention dans les conditions prévues par l'article 137 du Code de procédure civile.


Chapitre III. Retenues sur salaire

Art. 95. Le salaire ne peut faire l'objet de saisie ou de cession que selon les modalités et dans les limites prescrites par le présent Code.

Art. 96. Est nulle de plein droit toute stipulation attribuant à l'employeur le droit d'infliger à titre de dommages et intérêts des réductions de salaire, sauf en cas de violation par le travailleur de l'obligation prévue par l'article 34, alinéa 5, concernant la restitution des outils et des matières premières restés sans emploi. Toutefois, le montant de la retenue ne doit pas excéder la valeur réelle du dommage subi. En cas de contestation, l'évaluation du montant du dommage est laissée à l'appréciation de la juridiction compétente.

Art. 97. Les prélèvements rendus obligatoires en vertu d'une loi, les remboursements des prestations consenties dans le cadre des dispositions de l'article 130 du présent Code, ainsi que les consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats individuels de travail, peuvent faire l'objet de retenues sur le salaire.

Art. 98. Si le travailleur a cédé par avance ou délégué son salaire à un créancier, cette cession n'est valable et la retenue correspondante ne peut être pratiquée qu'à concurrence d'une fraction réduite du salaire dont le montant est fixé par voie réglementaire et dépend du chiffre du salaire.

Art. 99. Si le travailleur est endetté, ses créanciers peuvent pratiquer une opposition à paiement (saisiearrêt) entre les mains de l'employeur; celuici ne doit retenir la somme correspondante qu'à concurrence d'une fraction réduite du salaire dont le montant identique à celui visé à l'article 97 est fixé par voie réglementaire et dépend du chiffre du salaire.

Art. 100. Les dispositions des articles 98 et 99 ne sont pas opposables aux créanciers d'aliments au sens que revêt ce terme dans le Code civil.

Art. 101. L'employeur ne peut de luimême compenser une créance contre le travailleur avec la dette du salaire; seule une décision de justice peut autoriser cette compensation dans les limites d'une fraction, identique à celle visée aux articles 98 et 99, dont le chiffre est fixé par voie réglementaire et dépend du chiffre du salaire.

Par exception, l'employeur est autorisé à retenir luimême, directement sur le salaire et dans les limites, à chaque échéance, de la fraction cidessus une avance ou prêt ayant fait l'objet d'un écrit signé par le travailleur. Les acomptes sur salaire pour travail en cours ne sont pas des avances.


Chapitre IV. Cautionnement

Art. 102. Lorsqu'un employeur exige un cautionnement d'un travailleur, une stipulation expresse du contrat de travail doit prévoir la constitution dudit cautionnement, en préciser l'objet et le montant et fixer, s'il y a lieu, les modalités des retenues qui seront opérées sur le salaire du travailleur.

Art. 103. Toute somme affectée à la constitution du cautionnement doit être déposée dans une institution bancaire qui délivre à cet effet un document portant la mention "cautionnement". Mention du cautionnement et de son dépôt doit être faite sur le registre d'employeur et justifiée par un certificat de dépôt tenu à la disposition de l'Inspection du travail. Le retrait de tout ou partie du dépôt ne peut être effectué que sur le double consentement de l'employeur et du travailleur ou celui de l'un d'eux habilité à cet effet par une décision de la juridiction compétente.

Art. 104. L'affectation du document de cautionnement de l'intéressé entraîne privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur et à l'égard des tiers qui formeraient des saisiesarrêts aux mains de ce dernier. Toute saisiearrêt formée entre les mains de l'administration de l'institution bancaire concernée est nulle de plein droit.

Art. 105. Le ministre ayant le Travail dans ses attributions fixe, par ordonnance, les modalités d'application du présent chapitre.


Chapitre V. Les avantages sociaux

Art. 106. Aux termes du présent chapitre, sont considérées comme avantages sociaux toutes actions organisées sans but lucratif, par lesquelles l'employeur pratique directement ou indirectement la vente ou la cession de biens ou services aux travailleurs de l'entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.

Art. 107. Ces avantages peuvent être notamment des économats, des cantines ou des infrastructures de loisir et de sport. Ils sont régis par un règlement propre adopté par le conseil d'entreprise ou, à défaut, par l'employeur et les délégués du personnel.

Art. 108. En cas de nonrespect du règlement ou d'abus constaté de la part de l'une ou de l'autre partie, l'inspecteur du travail, après avoir consulté la direction et le conseil d'entreprise, est habilité à prendre toutes mesures tendant à rétablir le bon climat social de l'entreprise. Ces mesures peuvent, le cas échéant, porter sur la suspension ou la suppression de ces avantages.

Art. 109. La vente des alcools et spiritueux est interdite dans les économats ainsi que sur les lieux d'emploi des travailleurs.

Art. 110. La gestion des avantages sociaux prévus à l'article 107 bénéficie d'une comptabilité autonome séparée de celle de l'entreprise. Elle est soumise au contrôle de l'Inspection du travail.


TITRE V. CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL

Chapitre Ier. Règlement d'entreprise

Art. 111. Toute entreprise ou établissement employant au moins quinze travailleurs permanents a l'obligation d'établir un règlement d'entreprise.

Le règlement d'entreprise comprend obligatoirement des règles relatives à l'organisation technique du travail, l'horaire, la discipline, les prescriptions concernant l'hygiène et la sécurité, ainsi que les modalités de paiement du salaire.

Le règlement d'entreprise est arrêté par l'employeur après avis du conseil d'entreprise. Une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions fixe les modalités d'application du présent article.


Chapitre II. Durée du travail

Art. 112. La durée du travail est normalement de huit heures par jour et de quarantecinq heures par semaine. Les heures de travail sont les heures pendant lesquelles le travailleur est à la disposition de son employeur.

A défaut de conventions collectives, une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions fixe le nombre d'heures supplémentaires qui peuvent être autorisées audelà de la durée normale du travail ainsi que les modalités de leur rémunération.

Art. 113. La durée effective du travail est fixée par la convention collective.

A défaut de convention collective applicable à l'entreprise, l'horaire hebdomadaire est fixé après consultation des représentants du personnel; il est affiché sur les lieux de travail.

Cet horaire peut varier d'une période à une autre (horaire modulé), à condition que la durée annuelle normale du travail soit égale à quarantecinq heures, multipliées par le nombre de semaines travaillées dans l'année. L'autorisation de moduler ne peut résulter que de la convention collective applicable.


Chapitre III. Repos hebdomadaire et jours fériés

Art. 114. Tout le personnel occupé dans tout établissement public ou privé, ou même dans ses dépendances, doit jouir au cours de chaque période de sept jours d'un repos comprenant au maximum vingtquatre heures consécutives. Ce repos doit être accordé autant que possible en même temps à tout le personnel de chaque établissement. Il a lieu en principe le dimanche.

Le ministre ayant le Travail dans ses attributions détermine, par ordonnance prise après avis du Conseil national du Travail, les modalités d'application du présent article, notamment les professions pour lesquelles et les conditions dans lesquelles le repos pourra, exceptionnellement et pour des motifs nettement établis, être donné par roulement ou collectivement un autre jour que le dimanche, soit être suspendu, soit être réparti sur une période plus longue que la semaine, soit être donné en deux demijournées.

Art. 115. Lorsque le repos hebdomadaire est donné collectivement à l'ensemble du personnel, l'employeur doit afficher à l'avance, aux endroits réservés à cet effet, les jours et heures de repos collectif. Lorsque le repos n'est pas donné collectivement à l'ensemble du personnel, l'employeur doit afficher à l'avance, aux endroits réservés à cet effet, les noms des travailleurs soumis à un régime particulier et l'indication de ce régime.

Art. 116. Un décret, pris sur proposition du ministre ayant le Travail dans ses attributions et après avis du Conseil national du Travail, fixe la liste et le régime des jours fériés.


Chapitre IV. Travail de nuit

Art. 117. Le travail de nuit est celui exécuté entre 22 heures du soir et 5 heures du matin.

Art. 118. Le travail de nuit doit être payé avec majoration, sans préjudice des dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires. Les modalités de rémunération des heures de nuit sont déterminées par l'ordonnance prévue à l'article 74 du présent Code.

Art. 119. Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent être employés ou travailler la nuit dans les établissements publics ou privés, ou dans leurs dépendances.

Art. 120. Le repos journalier des enfants entre deux périodes de travail dans les entreprises industrielles doit avoir une durée de douze heures consécutives au minimum.

Art. 121. Les dérogations qui peuvent être accordées, compte tenu des circonstances exceptionnelles, du caractère particulier de la profession ou pour les besoins de l'apprentissage ou de la formation professionnelle des jeunes travailleurs, sont déterminées par l'ordonnance ministérielle prévue à l'article 127 relative aux conditions de travail des jeunes gens et des enfants.


Chapitre V. Travail des femmes

Art. 122. Toute femme enceinte dont l'état de santé a été constaté par un médecin peut suspendre le travail sans préavis.

A l'occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture de contrat, toute femme a droit, sur production d'un certificat médical attestant la date présumée de son accouchement, à un congé de maternité.

La durée de ce congé est de douze semaines, pouvant être prolongée jusqu'à quatorze semaines, dont six doivent être prises obligatoirement après l'accouchement. Quand l'accouchement a lieu après la date présumée, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement sans que la durée du congé à prendre obligatoirement après les couches puisse s'en trouver réduite.

Pendant la période durant laquelle la femme a droit au congé de maternité, l'employeur ne peut pas rompre son contrat de travail. Il ne peut non plus résilier le contrat de travail avant ou après la période de suspension sous prétexte de la grossesse ou de l'accouchement.

Art. 123. L'entreprise du secteur parapublic, mixte ou privé est tenue de s'affilier à un organisme ayant en charge les prestations de maternité. La femme en congé de maternité est prise en charge par l'organisme auquel son employeur l'a affiliée, tant en ce qui concerne les soins médicaux qu'en ce qui a trait aux autres prestations, pendant la durée du congé. La loi régissant l'organisme ayant en charge les prestations de maternité précisera les modalités d'application du présent alinéa.

Toutefois, la femme en congé de maternité bénéficie à charge de l'employeur de la moitié du salaire moyen mensuel en espèces au moment de la suspension du travail, ainsi qu'au maintien des avantages en nature s'il en existe.

Art. 124. Pendant la période d'allaitement, elle a droit, pendant une durée de six mois, à un repos d'une heure par jour. Ces périodes de repos sont rémunérées comme temps de travail.

Art. 125. L'inspecteur du travail peut requérir l'examen des femmes enceintes par un médecin en vue de vérifier si le travail dont elles sont chargées n'excède pas leurs forces. Cette réquisition est de droit à la demande des intéressées.

La femme enceinte ne peut être maintenue dans un emploi ainsi reconnu audessus de ses forces et doit être affectée à un emploi convenable. Si cela n'est pas possible, le contrat est résilié du fait de l'employeur, avec paiement de l'indemnité de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement.


Chapitre VI. Travail des enfants et des jeunes gens

Art. 126. Les enfants ne peuvent être employés dans une entreprise avant l'âge de 16 ans, sauf pour l'accomplissement de travaux légers et salubres ou d'apprentissage sous réserve que ces travaux ne soient pas nuisibles à leur santé ou à leur développement normal, ni de nature à porter préjudice à leur assiduité à l'école ou à leur faculté de bénéficier de l'instruction qui y est donnée.

Art. 127. Une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions, prise après avis du Conseil national du Travail, fixe la nature des travaux visés à l'article précédent ainsi que les travaux et les catégories d'entreprises qui sont interdits aux enfants et aux jeunes gens et les âges limites auxquels s'appliquent ces interdictions.

Art. 128. L'inspecteur du travail peut requérir l'examen des enfants et des jeunes gens par un médecin en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n'excède pas leurs forces. Cette réquisition est de droit à la demande des intéressés.

Le jeune travailleur ne peut être maintenu dans un emploi ainsi reconnu audessus de ses forces et doit être affecté à un autre emploi convenable. Si cela n'est pas possible, le contrat est rompu du fait de l'employeur avec paiement de l'indemnité de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement.


Chapitre VII. Logement et ration alimentaire

Art. 129. Les modalités d'assistance en ce qui concerne le logement et l'alimentation pour les travailleurs permanents recrutés en dehors du lieu de l'emploi et qui ne peuvent pas s'en procurer par leurs propres moyens sont fixées par conventions collectives ou, à défaut, par ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions.

Il en est de même des modalités d'attribution de la contrevaleur des avantages en nature consentis aux travailleurs permanents en complément du salaire en espèces.


Chapitre VIII. Congés payés légaux

Section 1. Des congés annuels payés

Art. 130. Tout travailleur a droit, chaque année, à un congé payé à charge de l'employeur, dans les conditions ciaprès:

A. Période de référence ouvrant droit à un congé annuel payé

Le travailleur acquiert droit de jouissance d'un congé annuel payé:

B. Durée du congé annuel payé

La durée du congé annuel payé auquel le travailleur peut prétendre en vertu du paragraphe précédent est fixée par le ministre ayant le Travail dans ses attributions, après avis du Conseil national du Travail, à défaut de conventions collectives.

Cette durée ne peut en aucune manière être inférieure à un jour deux tiers ouvrable par mois complet d'ancienneté de service. Le droit à ce congé est acquis après une durée de travail effectif égale au moins à un mois.

C. L'aménagement du congé annuel payé

Le plan prévisionnel des congés est établi dans la mesure du possible au début de l'année par l'employeur en concertation avec le conseil d'entreprise ou, à défaut de celuici, avec les travailleurs.

D. Date du congé annuel payé

La date du congé annuel payé est fixée par l'employeur après consultation du travailleur intéressé et du conseil d'entreprise, à moins qu'elle ne soit arrêtée d'un commun accord par voie de convention collective ou de sentence arbitrale, compte tenu des exigences de l'emploi et des possibilités de repos et de détente dont disposent les personnes employées.

Le travailleur devra de toute manière être informé trente jours au moins à l'avance de la date à laquelle il commence son congé annuel.

E. La fermeture annuelle pour congé payé

L'employeur peut convenir avec son personnel, dans les formes prévues pour la conclusion des conventions collectives d'établissement, de la fermeture de son établissement ou de l'entreprise pour congé payé. Dans ce cas, les congés payés auxquels les travailleurs concernés peuvent prétendre en vertu des dispositions qui précèdent sont, sauf dispositions conventionnelles contraires, pris à partir du premier jour ouvrable de chaque période de fermeture annuelle même si, en vertu des dispositions du paragraphe A cidessus, les travailleurs ne sont pas encore en droit de prétendre à leur congé annuel, et même s'il s'agit de congés cumulés conformément aux dispositions du paragraphe C du présent article.

Lorsque la fin de la période de deux ans durant laquelle le travailleur peut cumuler ses congés payés se situe entre deux périodes de fermeture annuelle, les congés payés peuvent, exceptionnellement, être cumulés durant le temps supplémentaire nécessaire pour faire coïncider le congé cumulé avec la première fermeture annuelle de l'entreprise qui suit la période de deux ans susvisée.

Lorsqu'un travailleur engagé en cours d'année ne réunit pas, à la date de la fermeture annuelle de l'établissement pour congé payé, l'ancienneté de service correspondant à celle qui ouvre droit au congé annuel, les absences du travail, pendant les jours ouvrables de fermeture annuelle qui ne correspondent pas aux droits acquis en matière de congé payé, sont suspensives de l'exécution du contrat. Dans ce cas, les droits et obligations des parties seront déterminés par les conventions collectives.

Section 2. Des congés de circonstance

Art. 131. Le travailleur a droit, à sa demande et à charge de l'employeur, à des congés de circonstance payés. Faute de conventions collectives, une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions, prise après avis du Conseil national du Travail, déterminera les événements qui ouvrent droit aux congés de circonstance.

L'octroi des congés de circonstance doit coïncider avec l'événement qui en est la cause. Les congés de circonstance ne peuvent être fractionnés et ne sont déductibles ni du congé annuel payé visé à la section 1, ni des congés d'éducation ouvrière, de formation syndicale, de formation et de perfectionnement professionnels visés à la section 3.

Lorsque le droit au congé de circonstance s'ouvre à un moment où le travailleur bénéficie d'un autre congé légal, le congé de circonstance doit être accordé au travailleur immédiatement après le dernier jour de la période du congé légal au cours de laquelle s'est ouvert le droit au congé de circonstance.

Section 3. Congés d'éducation ouvrière, de formation syndicale, de formation et perfectionnement professionnels

Art. 132. Tout travailleur a droit aux congés payés à charge de l'employeur pour participer aux stages ou sessions exclusivement consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale.

La demande de congé d'éducation ouvrière ou de formation syndicale doit être présentée à l'employeur au moins quinze jours calendrier à l'avance par l'organisation syndicale responsable du stage ou de la session et doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée.

Le bénéfice du congé demandé est de droit pour la personne qui a été désignée d'accord entre l'employeur et l'organisation syndicale intéressée. En cas de différend, la partie la plus diligente requiert l'arbitrage de l'inspecteur du travail.

Tout travailleur autorisé par son employeur à participer à un stage de formation ou de perfectionnement professionnel a droit, à charge de l'employeur, à un congé payé dont la durée ne peut être inférieure à celle du stage de formation ou de perfectionnement. Lorsque le stage est octroyé à l'intervention d'une organisation syndicale reconnue, cette dernière sera associée à la désignation des bénéficiaires.

Section 4. Prestations de congé

Art. 133. Pour chaque jour ouvrable que comporte la période de congé légale, le travailleur bénéficie, à charge de l'employeur, d'une allocation de congé dont le montant est égal à la rémunération journalière moyenne en espèces, telle qu'elle est définie à l'article 15. Toutefois, l'employeur n'est tenu au paiement des congés de circonstance que jusqu'à concurrence de quinze jours par an.

Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la rémunération journalière visée à l'alinéa précédent, des primes et gratifications périodiques dont le montant n'est pas affecté par l'absence du travailleur pendant la période de congé.

En aucune manière, le montant total des allocations, auxquelles le travailleur peut prétendre pendant son congé pour les jours ouvrables visés à l'alinéa premier, ne peut être inférieur à celui des prestations en espèces qu'il aurait perçues s'il avait continué à travailler.

Les prestations que le travailleur aurait perçues s'il avait continué à travailler seront, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculées en raison tant des prestations en espèces que le travailleur gagnait au moment du départ en congé que de la durée du travail effectif de l'établissement. Les allocations de congé prévues à l'alinéa premier doivent être versées intégralement au travailleur:

Art. 134. En outre, pendant toute la durée du congé légal, le travailleur a droit, à charge de l'employeur, aux avantages en nature dont il bénéficiait au moment de son départ en congé. Lorsque le travailleur en fait la demande au moins huit jours calendrier à l'avance, l'employeur est tenu de lui verser la contrevaleur en espèces des avantages en nature dont il bénéficiait au moment du départ en congé, exception faite seulement pour la fourniture d'un logement.

L'employeur remettra à cet effet au travailleur autant de fois la contrevaleur légale journalière moyenne desdits avantages que la période de congé ou la partie de cette période, pour laquelle il a demandé le versement de la contrevaleur, comporte de jours ouvrables.

Art. 135. En l'absence d'assurance maladie, le travailleur et sa famille ont droit aux soins de santé pendant toute la durée du congé légal à charge de l'employeur.

Art. 136. Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le travailleur n'ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel payé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour chaque jour ouvrable que comporte le congé ou la partie du congé dont il n'a pu bénéficier, et quelle que soit la cause de la résiliation du contrat:

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent que si le travailleur, au moment de la cessation du contrat, a atteint une ancienneté de service d'un mois calendrier au moins.

Les prestations en espèces et la contrevaleur visées à l'alinéa précédent doivent être fournies dans les deux jours ouvrables qui suivent la cessation du contrat et doivent être cumulées avec une éventuelle indemnité de préavis. Elles sont également dues aux ayants droit du travailleur dont le décès intervient avant qu'il n'ait pu prendre la totalité de son congé annuel payé; elles sont versées à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des rémunérations arriérées.

Dans le cas de résiliation du contrat de travail par un travailleur qui, par suite de l'ordre fixé pour des départs en congé, a pris un congé comportant des prestations de congé d'un montant supérieur à celles auxquelles au moment de la résiliation il aurait pu prétendre à raison de son ancienneté de service, le travailleur devra rembourser le tropperçu à l'employeur. Le remboursement n'est pas dû si la résiliation du contrat de travail est provoquée par une faute de l'employeur.

Section 5. Dispositions communes aux congés annuels payés et aux congés de circonstance

Art. 137. (1) Les heures supplémentaires ne donnent pas lieu à une prolongation de congé.

(2) Les délais des voyages de congé effectués dans les conditions prévues au chapitre IX cidessous ne peuvent être imputés sur la durée du congé légal.

(3) La suspension, légale ou conventionnelle, du contrat intervenant au cours du congé interrompt ce dernier; le congé reprend le lendemain du dernier jour de la période de suspension du contrat. En cas de suspension légale du contrat, le travailleur doit prévenir son employeur dans les meilleurs délais de la survenance du cas de suspension.

Lorsqu'au cours du congé légal intervient une période de suspension conventionnelle ou légale du contrat le travailleur perçoit, pour les jours ou fractions de jours de congé, les prestations prévues à l'article 132 et, pour les jours ou fractions de jours de suspension de contrat, les prestations auxquelles il peut éventuellement prétendre, soit en vertu d'une convention individuelle ou collective de travail, d'une sentence arbitrale ou d'un règlement d'entreprise.

Chaque jour de congé, fractionné ensuite de la survenance d'une indisponibilité de travail résultant d'un accident, d'une maladie ou d'une grossesse, donne droit à une journée complète de prolongation du congé interrompu.

Art. 138. (1) Tout accord portant sur l'abandon du droit au congé légal ou sur la renonciation audit congé moyennant une indemnité ou tout autre arrangement est nul de plein droit.

(2) Le travailleur, sous peine de déchéance du droit aux prestations de congé prévues par le présent chapitre, doit s'abstenir d'exercer, pendant toute la durée de son congé légal, une activité salariée au service d'un autre employeur.

(3) Une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions, prise après avis du Conseil national du Travail fixera, si besoin, les modalités d'exécution du présent chapitre.


Chapitre IX. Voyages et transports

Art. 139. Les obligations des parties en matière de voyages et de transports seront fixées par les conventions collectives ou les contrats individuels de travail.


Chapitre X. Assistance médicale

Art. 140. L'employeur du secteur parapublic, mixte et privé est tenu de s'affilier à une assurance maladie. En cas de maladie ou d'accident, l'organisme de sécurité sociale à laquelle l'employeur et le travailleur sont affiliés est tenue de fournir au travailleur et à sa famille jusqu'à la fin du contrat les soins de santé prévus à l'article 15 du présent Code.

En cas de suspension du contrat par la suite de maladie, d'accident, de grossesse ou d'accouchement, la famille du travailleur conserve le droit aux prestations visées à l'alinéa précédent. Un décret arrêtera les modalités d'application du présent article.

Art. 141. Lorsque, en cas de maladie dûment constatée par un médecin ou en cas d'accident, le travailleur est dans l'incapacité de fournir ses services, il a droit, à la charge de la sécurité sociale, à une indemnité journalière de maladie calculée sur la base du salaire moyen mensuel en espèces qu'il percevait avant la maladie ou l'accident.

Art. 142. En cas de suspension du contrat de travail par la suite de maladie, d'accident, de grossesse ou d'accouchement, le travailleur et sa famille conservent le droit, pendant trois mois à compter du commencement de la suspension du contrat, au logement ainsi qu'aux avantages en nature s'il en existe, à charge de la sécurité sociale.

Art. 143. Au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat, sauf faute grave ou cas de force majeure rendant impossible son maintien et dont la preuve doit être apportée par lui. A l'issue de la période de suspension, le travailleur retrouve son emploi ou un emploi similaire s'il est médicalement déclaré apte à l'occuper.

Si, à l'issue de la période de suspension, le travailleur est médicalement reconnu inapte à l'emploi occupé précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi compatible avec son état.

S'il n'en existe pas dans l'entreprise ou si le travailleur refuse le nouvel emploi proposé, la procédure de licenciement doit être suivie et le travailleur doit percevoir une indemnité de licenciement et de préavis proportionnelle à son ancienneté de service dans l'entreprise.

Art. 144. En cas d'inaptitude à l'emploi à la suite de maladie ou d'accident professionnels, le travailleur est à la charge de la sécurité sociale.

Art. 145. En cas d'accident ou de maladie pouvant engager la responsabilité d'un tiers et ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'exercice d'une action contre le tiers ne dispense pas l'employeur et la sécurité sociale de remplir les obligations prévues au présent chapitre.


TITRE VI. SECURITE ET HYGIENE DU TRAVAIL

Art. 146. Les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions en vigueur concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'organisation et le fonctionnement des services médicaux et sanitaires des entreprises, les conditions de travail spéciales des femmes enceintes et des jeunes gens.

Des ordonnances du ministre ayant le Travail dans ses attributions, prises après avis du Conseil national du Travail, fixent les conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux du travail ainsi que les conditions dans lesquelles les inspecteurs et les contrôleurs du travail devront recourir à la procédure de mise en demeure.

Art. 147. Les visites, réceptions, épreuves, contrôles et examens effectués par les organismes prévus en exécution des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et l'hygiène du travail, ainsi que la vérification des installations électriques des entreprises ou établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, doivent obligatoirement être exécutés par des personnes ou organismes agréés par le ministre ayant le Travail dans ses attributions.

Dans l'hypothèse où ces personnes ou organismes appartiennent à un service gouvernemental ou à un service placé sous contrôle gouvernemental, l'ordonnance de désignation est prise d'un commun accord avec le ministre dont relève le technicien ou l'organisme désigné.

Art. 148. Les travailleurs sont tenus à une discipline stricte en matière d'hygiène et de sécurité et doivent utiliser les dispositifs prescrits par l'employeur ou son représentant.

Art. 149. Un comité d'hygiène et de sécurité sera créé dans certaines entreprises selon des critères objectifs qui seront définis par une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions. Dans les autres cas, le rôle de ce comité sera assuré par le conseil d'entreprise. Le Comité d'hygiène et de sécurité sera chargé de:

Les modalités d'élection des membres du comité et de son fonctionnement seront fixées par une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions.

Art. 150. Tout chef d'établissement doit se tenir informé des risques liés aux progrès techniques et organiser la sécurité en conséquence par des mesures de prévention. Il est tenu d'intégrer la sécurité dès la conception des locaux, machines et produits. Il est tenu d'organiser périodiquement une formation pratique à la sécurité et à l'hygiène au bénéfice du personnel embauché et de celui qui change de poste de travail. Cette formation inclut la prévention des accidents.


TITRE VII. FORMATION PROFESSIONNELLE

Art. 151. Pour le développement des ressources humaines et de la productivité, les entreprises et leurs associations sont tenues de collaborer avec les syndicats des travailleurs et les pouvoirs publics pour dynamiser les actions de formation, de perfectionnement et d'apprentissage professionnels tant dans les entreprises que dans les centres de formation.

Un décret pris sur proposition du ministre ayant le Travail dans ses attributions après avis du Conseil national du Travail précisera les modalités d'application de cet article.


TITRE VIII. ADMINISTRATION DU TRAVAIL ET EMPLOI

Chapitre Ier. Mission et organisation administrative

Art. 152. Les activités d'administration du travail et de l'emploi sont de la compétence du ministère ayant le Travail dans ses attributions qui est chargé de:

Art. 153. La mission et l'organisation du ministère du Travail sont précisées par décret pris sur proposition du ministre ayant le Travail dans ses attributions après avis du Conseil national du Travail.


Chapitre II. Inspection du travail

Section 1. Dispositions générales

Art. 154. Parmi les services du ministère ayant le Travail dans ses attributions doit figurer celui de l'Inspection du travail. Toute personne physique ou morale régie par le présent Code est soumise au contrôle de l'Inspection du travail.

Art. 155. L'Inspection du travail est constituée par un corps de fonctionnaires assermentés pourvus statutairement d'une indépendance suffisante pour pouvoir contrôler les lieux de travail et veiller au respect du présent Code. Toute obstruction faite à un inspecteur du travail dans l'exercice de sa mission constitue une infraction pénale.

Section 2. Mission de l'Inspection du travail

Art. 156. L'Inspection du travail a notamment pour mission:

Section 3. Pouvoir des inspecteurs du travail et de leurs assistants

Art. 157. Les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions ont le pouvoir de:

Art. 158. A l'occasion de leurs visites d'inspection, les inspecteurs du travail informent de leur présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'ils n'estiment qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité des contrôles.

Art. 159. Le droit de libre visite comporte le pouvoir:

Art. 160. Pour l'accomplissement de leur mission, les inspecteurs du travail ont le pouvoir:

Art. 161. L'inspecteur du travail peut recourir, en vue de l'accomplissement de sa mission, à l'assistance technique:

Les articles 147, 149, 150, 152, 154, 155 du présent Code s'appliquent, mutatis mutandis, aux personnes et organismes ainsi désignés ou agréés. Le ministre ayant le Travail dans ses attributions fixe par ordonnance les modalités d'application du présent article.

Art. 162. A l'issue de leurs visites, les inspecteurs du travail apposent leur visa et consignent leurs observations sur le registre visé à l'article 168 c) du présent Code.

Ce registre dit "registre d'inspection" doit être ouvert par l'employeur au lieu de chaque exploitation; il doit être tenu sans déplacement à la disposition de l'Inspection du travail et conservé pendant les cinq ans suivant la dernière mention qui y a été portée.

Section 4. Obligations des inspecteurs du travail et de leurs assistants

Art. 163. Les inspecteurs du travail, leurs préposés, ainsi que les personnes ayant participé à un titre quelconque à tous contrôles, examens ou enquêtes en collaboration avec l'inspecteur du travail sont tenus au secret professionnel.

Ils ne peuvent révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets et procédés d'exploitation dont ils peuvent avoir eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Les inspecteurs du travail doivent traiter comme confidentielle la source de toute plainte leur signalant un défaut dans l'installation ou une infraction aux dispositions légales et doivent s'abstenir de révéler à l'employeur ou à son représentant qu'il a été procédé à une visite d'inspection comme suite à une plainte.

Art. 164. Les inspecteurs du travail ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect pour ou contre les entreprises placées sous leur contrôle.

Art. 165. Les inspecteurs du travail sont tenus de soumettre à la Direction générale du travail un rapport mensuel sur les résultats de leurs activités.

La Direction générale ayant le Travail dans ses attributions devra publier, chaque année, un rapport de caractère général sur les travaux des services placés sous son autorité.


Chapitre III. Le Service public de l'emploi

Art. 166. Le Service public de l'emploi est chargé:

Art. 167. Les bureaux publics de l'emploi réalisent en collaboration, s'il y a lieu, avec d'autres organismes, publics ou privés intéressés, la meilleure organisation possible du marché de l'emploi. A cette fin, ils sont chargés notamment de la réception des offres et demandes d'emploi, ainsi que la mise en relation des demandeurs d'emploi et des employeurs.

Ils prennent toute mesure nécessaire pour aider les travailleurs à trouver un emploi approprié et les employeurs à recruter des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises. Les opérations de mise en relation sont gratuites.


TITRE IX. MOYENS DE CONTROLE

Art. 168. Pour faciliter les opérations de contrôle dans chaque établissement, les chefs d'entreprise ont l'obligation de tenir les registres suivants:

Art. 169. Les employeurs ayant plusieurs établissements doivent tenir les registres visés à l'article précédent au siège de chaque établissement. Certaines catégories d'entreprises pourront être dispensées, par ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions, de l'obligation de tenir ces registres en raison de leur faible importance, de leur situation ou de la nature de leur activité.

Art. 170. Tout travailleur embauché doit faire l'objet dans les vingtcinq jours d'une déclaration établie par l'employeur et adressée par ce dernier au Service public de l'emploi.

Tout travailleur quittant une entreprise doit faire l'objet d'une déclaration établie par l'employeur dans les mêmes conditions mentionnant la date du départ de l'entreprise.

Une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions détermine les modalités de ces déclarations, ainsi que les dérogations qui pourront être autorisées en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs.

Art. 171. Toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit, au préalable, en faire la déclaration à l'Inspection du travail du ressort. Une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions fixe les modalités de cette déclaration.

Art. 172. Tout chef d'établissement doit faire parvenir au moins une fois par an au Service public de l'emploi une déclaration de la situation de la maind'oeuvre. Une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions fixe les modalités de cette déclaration.


TITRE X. DIFFERENDS DU TRAVAIL

Chapitre Ier. Différends individuels

Section 1. Tribunaux du travail

A. Organisation des tribunaux du travail

Art. 173. Les tribunaux du travail sont créés par décret; celuici détermine également leur ressort et leur siège ordinaire.

Art. 174. Chaque tribunal du travail comprend un président, un viceprésident et autant de juges, d'assesseurs et de greffiers que de besoin.

Art. 175. Le siège du tribunal du travail se compose d'un président, d'un assesseur travailleur et d'un assesseur employeur, assistés d'un officier du ministère public et d'un greffier.

Art. 176. Les assesseurs des tribunaux du travail sont nommés par le ministre de la Justice sur proposition des organisations les plus représentatives de travailleurs et d'employeurs, après avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions. Les assesseurs sont assermentés.

Art. 177. Le statut des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire du tribunal du travail est le même que celui de ceux du tribunal de grande instance.

B. Compétence des tribunaux du travail

Art. 178. En matière répressive, les tribunaux du travail connaissent des infractions à la législation du travail, à la législation sur la sécurité sociale et à leurs mesures d'exécution.

Art. 179. Sous réserve d'autres dispositions du présent Code, les tribunaux du travail connaissent également:

Section 2. Procédure

Art. 180. Sans préjudice d'un règlement amiable facultatif toujours possible sous forme de conciliation devant l'Inspection du travail, si les parties le souhaitent, la saisine directe du tribunal du travail est un droit pour le travailleur et pour l'employeur.

A. Devant l'Inspection du travail

Art. 181. La procédure de règlement amiable facultatif devant l'Inspection du travail est interruptive des délais de prescription prévus à l'article 71 du présent Code, dès réception de la demande de conciliation de l'Inspection du travail, sous réserve toutefois que la demande devant le tribunal du travail en cas de nonconciliation soit formée dans le délai maximum de quinze jours à compter du jour de réception du procèsverbal de conciliation partielle ou de nonconciliation.

Art. 182. L'inspecteur du travail procède à un échange de vues sur l'objet du litige et vérifie si les parties sont disposées à se concilier immédiatement sur la base des normes fixées par la loi, la réglementation ou les conventions collectives et le contrat individuel de travail.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter. Le mandataire peut être avocat, représentant syndical ou quelqu'un d'autre qui connaît parfaitement l'objet du litige. Le mandataire doit être en possession d'un écrit qui le désigne à cet effet.

Art. 183. Ces échanges de vues font l'objet d'un procèsverbal établi par l'inspecteur du travail, constatant l'accord ou la nonconciliation. Le procèsverbal est signé par les parties qui en reçoivent ampliation.

Art. 184. En cas de conciliation, la formule exécutoire est apposée par ordonnance du président du tribunal du travail ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance, prise à la requête de la partie la plus diligente sur le procèsverbal de conciliation établi par l'inspecteur du travail. L'exécution est poursuivie comme un jugement du tribunal du travail.

Le président du tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le procèsverbal de conciliation a été signé.

Art. 185. L'inspecteur du travail prendra les dispositions nécessaires pour clôturer la procédure devant l'Inspection du travail dans un délai maximum de deux mois. Pour ce faire, l'affaire sera classée sans suite si le demandeur n'est pas présent ou représenté sans motif valable à trois séances successives de conciliation. Lorsque le défendeur ne répond pas à trois convocations, l'inspecteur du travail établit un procèsverbal de carence.

Art. 186. En cas d'échec total ou partiel de la tentative de conciliation prévue devant l'inspecteur du travail, le différend peut être soumis au tribunal du travail compétent.

B. Devant le tribunal du travail

Art. 187. L'action est introduite par une déclaration orale ou écrite au greffe du tribunal, inscrite sur un registre. Dans les dix jours de cette déclaration, le président convoque les parties qui sont invitées à se présenter dans un délai qui ne peut excéder vingt jours. Cette convocation est adressée au domicile des parties par lettre recommandée. Elle contient le nom et la profession du demandeur, le jour et l'heure de la comparution, l'objet de la demande.

Le tribunal prendra toutes les dispositions nécessaires pour que l'affaire soit jugée dans un délai maximum de deux mois prenant cours à la date de la saisine.

Art. 188. Les parties sont tenues de se présenter personnellement à l'heure fixée et au jour dit. Elles peuvent se faire assister par un avocat, un autre employeur ou un autre travailleur de l'entreprise, un représentant du syndicat ou de l'union patronale. L'employeur peut être représenté par un de ses subordonnés ou par toute personne à qui il a donné pouvoir.

Si le défendeur n'est pas présent ou représenté à trois séances, sans justifier d'un cas de force majeure, l'affaire est jugée par défaut.

Art. 189. L'audience est publique, les débats sont oraux. Le siège interroge les parties et entend les témoins cités. Il peut décider l'audition de toute personne pouvant éclairer le tribunal, faire procéder à tout constat, décider si nécessaire d'une expertise, se faire communiquer tout document. Le tribunal examine les demandes reconventionnelles et en compensation.

Aucun renvoi ne peut être prononcé, sauf si le tribunal décide par jugement motivé de recourir à une mesure d'instruction supplémentaire. Le tribunal, une fois informé, prononce la clôture des débats. Le jugement est prononcé séance tenante, sauf mise en délibéré. Le délibéré est secret. Le jugement est rendu alors à la prochaine audience. Il est motivé. La minute signée est transcrite sur un registre, et copie en est délivrée aux parties.

C. Voies de recours

Art. 190. Le tribunal peut ordonner l'exécution immédiate par provision, nonobstant appel. Appel peut être fait dans les dix jours. Il est porté devant la Cour d'appel. La défaillance de faire appel suspend l'exécution, sauf décision d'exécution provisoire. La procédure en appel est la même que devant le tribunal du travail: orale ou écrite.

L'arrêt rendu par la Cour d'appel peut être soumis à la Cour suprême et de cassation, s'il est argué de ce que les juges ont violé les dispositions légales ou dénaturé les conventions liant les parties.

L'ensemble de la procédure en matière de différends du travail est gratuite. Le travailleur peut bénéficier de l'assistance judiciaire.

L'exécution des décisions judiciaires, y compris celles portant réintégration sur l'accord des parties conformément à l'article 183 ou expulsion, peut être assortie d'astreintes.


Chapitre II. Différends collectifs

Art. 191. Lorsqu'un conflit collectif du travail s'élève, chaque partie, au sein de l'entreprise ou de l'établissement et, éventuellement, au sein de chacune des entreprises ou des établissements impliqués dans le conflit, doit proposer à l'autre partie des négociations en vue d'aboutir à un accord.

Art. 192. Tout employeur impliqué dans le conflit doit, par un rapport circonstancié, aviser immédiatement l'inspecteur du travail du ressort de l'existence du conflit. En outre, l'inspecteur du travail doit être régulièrement informé du résultat des négociations engagées.

Art. 193. Lorsqu'il apparaît que le différend ne peut être réglé par voie de négociations directes, ni dans le cadre de la procédure conventionnelle de conciliation et d'arbitrage, s'il en existe, l'inspecteur du travail convoque les parties dans les plus brefs délais et procède avec elles, en vue de la conciliation, à un échange de vues sur l'objet du litige.

Art. 194. Les parties doivent désigner le ou les représentants ayant qualité pour les représenter.

Art. 195. Lorsque l'une des parties ne comparaît pas, l'inspecteur du travail dresse un procèsverbal de carence et convoque à nouveau les parties dans un délai qui ne peut excéder quarantehuit heures.

Art. 196. Les échanges de vues font l'objet d'un procèsverbal établi séance tenante par l'inspecteur du travail constatant soit l'accord, soit le désaccord total ou partiel des parties. Cellesci signent le procèsverbal et en reçoivent ampliation.

Art. 197. Les accords de conciliation sont exécutoires par les parties dans les conditions et selon les modalités qu'ils déterminent. Ils sont déposés, par l'inspecteur du travail, au greffe du tribunal de grande instance du ressort du lieu du travail.

Art. 198. En cas d'échec total ou partiel, ou en cas de carence constatée dans les formes prévues à l'article 191, l'inspecteur du travail établit un rapport sur l'état du différend, précisant notamment les points sur lesquels le différend persiste.

Ce rapport accompagné de tous documents et renseignements utiles est transmis immédiatement au ministre ayant le Travail dans ses attributions qui crée à son tour le Conseil d'arbitrage.

Art. 199. Le Conseil d'arbitrage comprend un président et autant d'assesseurs que de besoin. Le Conseil d'arbitrage est composé comme suit:

Les représentants des employeurs et des travailleurs sont nommés par décision du ministre ayant le Travail dans ses attributions sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives. Ne peuvent être désignées comme assesseurs des personnes qui ont participé à la conciliation ou qui ont un intérêt direct dans le conflit.

Art. 200. Dans les quatre jours francs suivant le jour de la réception du dossier complet de l'affaire, le Conseil d'arbitrage instruit le différend dont il est saisi et arrête une sentence arbitrale.

Le Conseil d'arbitrage a les plus larges pouvoirs pour s'informer sur la situation économique des entreprises et celle des travailleurs intéressés par le conflit.

Art. 201. La sentence arbitrale est notifiée immédiatement aux parties. En cas de conciliation totale, la sentence arbitrale est exécutée immédiatement et le procèsverbal de conciliation est transmis au tribunal du travail pour apposer la formule exécutoire. En cas de nonconciliation, le conflit est porté devant le ministre ayant le Travail dans ses attributions qui dispose de quatre jours pour concilier les parties.

Art. 202. En cas de conciliation totale devant le ministre, l'accord est exécuté immédiatement et le procèsverbal de conciliation est également communiqué au tribunal du travail pour apposer la formule exécutoire.

Si aucune conciliation n'est obtenue au niveau du ministre ayant le Travail dans ses attributions, la partie la plus diligente saisit le tribunal du travail. Le ministre communique immédiatement le dossier au tribunal du travail qui dispose de huit jours pour rendre son jugement.

Art. 203. Le tribunal du travail a les plus larges pouvoirs pour s'informer sur la situation économique des entreprises et sur celle des travailleurs intéressés par le conflit.

Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties la production de tout document ou renseignement d'ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour l'accomplissement de sa mission. Il peut recourir aux offices d'experts, notamment d'expertscomptables agréés, et généralement de toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer.

Art. 204. Le tribunal du travail se prononce en droit sur les conflits relatifs à l'interprétation des lois, règlements, conventions collectives ou accords collectifs en vigueur. Il se prononce en équité sur les autres conflits, notamment lorsque le différend porte sur les salaires ou sur des conditions de travail qui ne sont pas fixées par des dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords collectifs en vigueur et sur les conflits relatifs à la conclusion et à la révision des clauses des conventions collectives et accords collectifs.

Art. 205. Le jugement rendu par le tribunal du travail en matière de conflits collectifs devient immédiatement exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours.

Deux jours francs après la signification, l'accord de conciliation ou le jugement acquiert force exécutoire. Il met fin immédiatement à la grève et à la fermeture de l'entreprise s'il en est intervenu.

Art. 206. Les accords de différends collectifs sont déposés au greffe du tribunal du travail et dans les bureaux de l'Inspection du travail où communication peut en être donnée au public. Ils doivent être affichés pendant trois mois dans les établissements concernés par le conflit.

Art. 207. Lorsqu'un accord de conciliation ou un jugement du tribunal porte sur l'interprétation d'une clause d'une convention collective sur les salaires ou les conditions de travail, cet accord ou ce jugement produira les effets d'une convention collective du travail.

Art. 208. Sont interdits toute grève et tout lockout avant épuisement des procédures fixées par la présente réglementation, ou en violation d'un accord de conciliation ou d'un jugement ayant acquis force exécutoire.

Art. 209. Pendant la durée de la grève ou du lockout, chacune des parties conserve le droit d'inviter l'autre partie à reprendre les négociations en vue de mettre fin au conflit ou de requérir à cet effet les bons offices de l'autorité compétente. Dans ce dernier cas, la procédure prévue au présent chapitre est à nouveau ouverte.

Art. 210. Une ordonnance ministérielle fixera, en cas de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.


Chapitre III. Droit de grève

Section 1. Dispositions générales Champ d'application. Définitions

Art. 211. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, le droit de grève est admis pour tous les travailleurs organisés dans un syndicat ou pas.

Art. 212. La grève est une cessation du travail concertée et réalisée au sein d'une entreprise ou d'un établissement par un groupe de travailleurs en vue d'obtenir la satisfaction des revendications présentées à leurs employeurs et dont ils font la condition de reprise du travail.

Le lockout est une fermeture totale ou partielle de l'entreprise ou de l'établissement par l'employeur à l'occasion d'un conflit du travail.

Art. 213. La grève est légale quand:

Art. 214. Tout recours à la grève ou au lockout doit être précédé d'un préavis de six jours francs adressé à l'Inspection du travail du ressort. Toutefois, les travailleurs qui n'adhèrent pas à la décision de grève restent en service.

Section 2. Restrictions à l'exercice du droit de grève

Art. 215. L'exercice du droit de grève est subordonné à l'épuisement de tous les moyens pacifiques de règlement du conflit avec l'employeur.

Art. 216. Pendant la durée de la grève, les négociations doivent se poursuivre entre les parties ou sous les auspices d'un médiateur désigné d'un commun accord par les parties ou à défaut, par le gouvernement. En cas d'échec de la médiation, il est fait appel au Conseil d'arbitrage prévu à l'article 199 du présent Code.

Art. 217. Pendant la grève, les travailleurs en grève sont tenus d'assurer les services minima dans l'entreprise. Par les services minima, il faut entendre les services indispensables pour la sûreté et l'entretien des équipements et installations de l'entreprise, de façon que, une fois la grève terminée, le travail puisse reprendre normalement.

Art. 218. Pour l'application des dispositions de l'article 217, la désignation des travailleurs chargés du fonctionnement des services et activités visés incombe à l'employeur après consultation de l'organe syndical ou, à défaut de ce dernier, du conseil d'entreprise.

Art. 219. La grève pratiquée en violation des dispositions qui précèdent constitue une faute lourde justifiant la rupture du contrat à compter du jour de la cessation de travail, sans autres droits que le salaire et l'indemnité de congés payés acquis à cette date. Le lockout pratiqué en violation desdites dispositions entraîne pour l'employeur l'obligation de payer aux travailleurs les journées de travail perdues de ce fait.

Section 3. Les effets de la grève

Art. 220. La grève légale suspend pour tout le temps qu'elle dure les contrats de travail des employés en grève.

Art. 221. La grève se termine par un accord direct entre les parties en conflit, par sentence arbitrale ou par décision judiciaire. La reprise du travail par les travailleurs doit être immédiate et ne peut être repoussée que pour des raisons d'impératifs techniques prévus.

Art. 222. Durant les procédures de conciliation, d'arbitrage ou d'instance judiciaire, aucune des parties ne pourra exercer des représailles contre l'autre, ni l'empêcher d'exercer ses droits légitimes.

Art. 223. Une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions précisera les modalités d'application du présent chapitre.


TITRE XI. RELATIONS PROFESSIONNELLES

Chapitre Ier. Conventions collectives

Section 1. Nature et validité

Art. 224. La convention collective est un accord ayant pour objet de régler les relations entre employeur et travailleurs d'un établissement, d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, d'une ou plusieurs branches d'activité. Cet accord est conclu entre:

Art. 225. Les représentants des organisations syndicales ou tout autre groupement professionnel visés à l'article précédent peuvent contracter au nom de l'organisme qu'ils représentent en vertu:

A défaut des stipulations statutaires, d'une délibération spéciale, de mandats spéciaux, pour être valable, la convention collective doit être ratifiée par une délibération spéciale de ce groupement. Les groupements déterminent euxmêmes leur mode de délibération.

Art. 226. La convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par ces lois et règlements. Les conventions collectives déterminent leur champ d'application.

Art. 227. La négociation d'une convention collective a lieu à la demande de l'une des organisations d'employeurs et travailleurs intéressées, au sein d'une commission dont la composition est déterminée par un accord des parties.

Cette commission comprendra un nombre égal de représentants des organisations des travailleurs et de représentants des organisations d'employeurs. Deux représentants du ministre ayant le Travail dans ses attributions participent aux travaux à titre consultatif. Les règles de fonctionnement de ladite commission seront déterminées par un règlement d'ordre intérieur élaboré et adopté par les parties.

Art. 228. La convention collective peut comporter toute disposition non contraire à la législation en vigueur, concernant notamment:

En outre, elle comprend des dispositions concernant:

Art. 229. La convention collective est établie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties et signée par tous les contractants. Elle est soumise au visa du ministre ayant le Travail dans ses attributions qui exige le retrait ou la modification des clauses contraires à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 230. La convention collective est, après visa, déposée au greffe du tribunal du travail territorialement compétent ou, à défaut, au greffe du tribunal de grande instance où communication peut être donnée à toute personne intéressée.

Le dépôt est effectué par le président de la commission en triple exemplaire et sans frais. Deux exemplaires de la convention sont adressés immédiatement par le secrétaire du tribunal au ministre ayant le Travail dans ses attributions. La convention collective est publiée, sans frais, au Bulletin officiel.

Art. 231. Dans toute entreprise à laquelle la convention s'applique, l'employeur doit, dès son entrée en vigueur, afficher la convention en un endroit réservé à cet effet, très visible et facilement accessible aux travailleurs. L'employeur porte la convention collective à la connaissance de tout travailleur, préalablement à l'engagement dans son entreprise.

Toute association ayant conclu une convention collective doit veiller à ce que ses membres visés par celleci puissent, dès que possible, avoir connaissance de son texte et de la note explicative jointe à la convention, si les parties en établissent une.

Art. 232. Toute convention peut être révisée dans les formes et les conditions qu'elle prévoit. Les articles 224 à 231 sont applicables en cas de révision d'une convention collective. La publication de l'acte de révision au Bulletin officiel est obligatoire. Elle se fait sans frais.

Art. 233. En cas de divergence entre le texte de différents exemplaires de la convention collective, l'original déposé au greffe du tribunal fait foi, à l'exclusion de tout autre texte.

Art. 234. La convention collective est applicable à partir du jour qui suit son dépôt, sauf stipulation contraire. Elle est applicable pendant une durée déterminée ou une durée indéterminée. Sa durée ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans.

A défaut de stipulation contraire, la convention à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée. La convention collective à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l'une des parties sous réserve des dispositions du présent article, et conformément à la procédure prévue à l'article 236 cidessous.

Section 2. Adhésion Démission Dénonciation

Art. 235. Tout employeur et toute association professionnelle d'employeurs et de travailleurs qui ne sont pas parties une convention collective peuvent y adhérer.

Les parties qui adhèrent à une convention collective doivent notifier par écrit cette adhésion au greffe du tribunal où le dépôt de la convention a été effectué. L'adhésion doit être globale, elle ne peut être conditionnelle.

Art. 236. La démission de tout groupement, membre ou adhérent ainsi que la dénonciation s'effectuent dans les mêmes conditions.

Toutefois, la faculté de dénoncer la convention est réservée aux seules parties signataires et ne peut être exercée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour de la signature de la convention, sauf en cas de force majeure.

Art. 237. Toute modification, toute adhésion, toute démission et toute dénonciation d'une convention sont portées à la connaissance du ministre ayant le Travail dans ses attributions par les soins du greffe du tribunal compétent.

Section 3. Effets

Art. 238. La convention collective a force obligatoire pour tous les contractants, pour les personnes physiques ou morales qu'ils représentent et pour celles qui sont ou deviennent membres des associations professionnelles contractantes.

Les dispositions d'une convention collective sont applicables à tous les travailleurs des catégories intéressées employées dans l'entreprise ou les entreprises visées par la convention collective, sauf disposition contraire de celleci.

Art. 239. Les dispositions de la convention collective sont applicables nonobstant les dispositions contraires des contrats individuels de travail et des règlements d'entreprise ou toutes autres dispositions contraires convenues entre les employeurs et les travailleurs. Ces dispositions sont réputées remplacées par les dispositions de la convention collective.

Ne sont pas réputées contraires aux dispositions de la convention collective celles qui sont considérées comme plus favorables pour les travailleurs qui en sont bénéficiaires.

Art. 240. Les dispositions d'une convention collective ne peuvent restreindre les avantages résultant pour les travailleurs de conventions collectives dont le champ d'application est plus large.

La convention collective détermine dans quelle mesure les conventions collectives déjà existantes entre les parties ou certaines d'entre elles, et d'application plus limitée, restent en vigueur.

Art. 241. La convention collective conserve force obligatoire pour les associations professionnelles résultant de la scission d'une association qui était partie à la convention.

En cas de fusion ou de fédération d'associations professionnelles dont une est partie à une convention collective, celleci étend sa force obligatoire à toute association professionnelle, ainsi qu'à ses membres appartenant à l'organisme nouveau, dans les limites du champ d'application de la convention.

Section 4. Conventions collectives d'entreprise ou d'établissement

Art. 242. Des conventions concernant une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs établissements peuvent être conclues entre, d'une part, un ou plusieurs employeurs et, d'autre part, des représentants des syndicats des travailleurs ou, à défaut, des délégués du personnel. La représentativité des parties à la négociation est appréciée au sein de l'entreprise.

Les conventions d'établissement ont pour objet d'adapter aux conditions particulières de l'entreprise ou de l'établissement considéré les dispositions des conventions collectives. Elles peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.

Les dispositions des articles 224 à 234 et 235 à 241 s'appliquent aux conventions prévues au présent article.

Section 5. Exécution

Art. 243. Les travailleurs ou les employeurs liés par une convention collective sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre la loyale exécution. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention.

Art. 244. Le travailleur individuel peut exiger de l'employeur qu'il respecte à son égard la convention collective qui lui est applicable.

L'employeur individuel signataire ou qui a adhéré à une convention collective peut, en son nom propre, exiger de l'autre partie, c'est à dire du travailleur ou syndicat auquel ce dernier a adhéré, le respect des engagements pris.

Le syndicat des travailleurs et l'union patronale liés par une convention collective peuvent exiger de l'autre partie ainsi que de leurs propres adhérents, sans avoir reçu mandat exprès de ceuxci, le respect des engagements pris. Les parties peuvent réclamer des dommagesintérêts en cas d'inexécution des dispositions du présent article.

Section 6. Dispositions diverses

Art. 245. Une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions, prise après avis du Conseil national du Travail peut, à défaut, ou en attendant l'établissement d'une convention collective, réglementer les conditions de travail pour une profession ou pour une ou plusieurs branches d'activité.

Art. 246. Lorsque le personnel des établissements publics n'est pas soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, des conventions collectives pourront être conclues conformément aux dispositions du présent chapitre.


Chapitre II. Conseil national du Travail

Art. 247. Un Conseil national du Travail est constitué à titre consultatif auprès du ministre ayant le Travail dans ses attributions. Le Conseil national du Travail est présidé par le ministre ayant le Travail dans ses attributions ou son représentant. Il comprend en nombre égal:

Par sa composition tripartite, le Conseil national du Travail est un organe hautement représentatif qui exprime par consensus la volonté des partenaires sociaux. Ses avis sont donc déterminants.

Art. 248. Les membres du Conseil national du Travail sont nommés par ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions. Les représentants des travailleurs et des employeurs sont nommés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

A défaut d'organisations pouvant être considérées comme suffisamment représentatives, la désignation des membres représentant les travailleurs et les employeurs est faite directement par le ministre ayant le Travail dans ses attributions en veillant à la représentativité des groupements professionnels importants. Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Art. 249. Le Conseil national du Travail est obligatoirement saisi pour:

Dans ce dernier cas, le conseil s'adjoint obligatoirement des conseillers techniques en la matière s'il n'en compte pas parmi ses membres. Le Conseil national du Travail peut également émettre son avis sur toutes questions en rapport avec sa mission et qui seraient soulevées par l'une des parties.

Art. 250. Le Conseil national du Travail peut créer en son sein des commissions chargées d'analyser des questions techniques intéressant le monde du travail et de l'emploi.

Art. 251. Le Conseil national du Travail peut demander aux administrations compétentes, par l'intermédiaire de son président, tous documents ou informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut également, dans les mêmes conditions, appeler à titre consultatif des fonctionnaires ou des personnalités techniquement qualifiées; ces fonctionnaires ou personnalités expriment leur avis mais ne prennent pas part au vote.

Art. 252. Le Conseil national du Travail se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du ministre ayant le Travail dans ses attributions ou de son représentant. Une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions détermine les conditions d'organisation et le fonctionnement du Conseil national du Travail.


Chapitre III. Conseil d'entreprise

Art. 253. Le conseil d'entreprise est obligatoire pour toute entreprise ou établissement totalisant vingt travailleurs permanents ou plus.

L'initiative de son organisation incombe à l'employeur. En cas d'abstention, il peut être mis en demeure de le faire par l'inspecteur du travail.

Art. 254. Le conseil d'entreprise comprend:

Art. 255. Les représentants du personnel sont élus chaque année au scrutin secret. Ils sont rééligibles. Il est élu autant de suppléants que de titulaires qui interviennent en cas d'absence ou d'empêchement de ceuxci. Tous les travailleurs constituant un seul collège électoral sont électeurs, à la seule exception de ceux qui représentent l'employeur et ont reçu de lui une délégation de pouvoir. Sont éligibles les travailleurs électeurs ayant plus d'une année d'ancienneté.

Les représentants dont le mandat est venu à expiration restent en fonction jusqu'à la date des élections des nouveaux représentants.

Une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions précisera les modalités d'application du présent article. La même ordonnance fixera le nombre de représentants du personnel proportionnellement aux effectifs des entreprises ainsi qu'aux catégories professionnelles.

Art. 256. Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des représentants du personnel ainsi qu'à la régularité des opérations électorales sont de la compétence de l'inspecteur du travail qui statue d'urgence. La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours judiciaire devant le tribunal du travail.

Art. 257. Toute entrave apportée à la libre élection des membres du conseil d'entreprise représentant les travailleurs ou à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment en violation des procédures disciplinaires prévues par les dispositions de l'article 253, fait l'objet de sanctions pénales.

Art. 258. Tout licenciement ou tout acte interprétatif de licenciement d'un représentant du personnel au conseil d'entreprise ou de leurs suppléants, envisagé par l'employeur ou son représentant, doit être soumis à l'accord de l'inspecteur du travail.

L'inspecteur du travail organise obligatoirement une séance de conciliation au cours de laquelle il vérifie s'il y a faute professionnelle ou si la demande d'autorisation de licenciement a un rapport avec le mandat détenu ou brigué par le représentant du personnel ou son suppléant.

S'il est prouvé qu'il n'y a pas faute professionnelle ou qu'il y a un lien entre la demande de licenciement et le mandat, l'autorisation est refusée en cas de nonconciliation.

Par contre, s'il y a faute professionnelle ou s'il n'y a pas de lien entre la demande de licenciement et le mandat et, à défaut, de conciliation, l'inspecteur du travail dresse un procèsverbal de nonconciliation et autorise le licenciement.

Ces dispositions sont également applicables au candidat représentant du personnel pendant la période qui s'étend de la remise des listes au chef d'établissement à la date du scrutin. Toutefois, l'employeur peut prononcer immédiatement la suspension de l'intéressé en attendant la décision définitive. La décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. Elle peut faire l'objet d'un recours judiciaire devant le tribunal du travail.

Le licenciement ou tout acte interprétatif de licenciement infligé au représentant du personnel au conseil d'entreprise ou à leurs suppléants sans autorisation de l'inspecteur du travail sont réputés nuls. Les salaires qui leur étaient dus depuis le jour du licenciement ou pendant la période de sanction jusqu'au jour de l'accord de l'Inspection du travail leur sont payés.

Une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions déterminera les modalités d'application du présent article.

Art. 259. Le conseil d'entreprise a pour mission d'assurer un contact permanent entre l'employeur et son personnel en donnant à celuici l'occasion de:

Art. 260. Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation et sous la présidence de l'employeur ou de son délégué.

Il peut également être réuni en raison des circonstances exceptionnelles, à la demande de la majorité des représentants du personnel.

Art. 261. L'employeur accorde aux représentants du personnel au conseil d'entreprise, à la demande de la majorité de ceuxci, une heure par trimestre pour réunir le personnel. La date, l'ordre du jour et les autres modalités de l'organisation de cette réunion sont convenus avec l'employeur. Celuici peut participer luimême à la réunion ou s'y faire représenter.

Art. 262. Nonobstant les dispositions cidessus, les travailleurs ont la faculté de présenter euxmêmes leurs réclamations et suggestions à l'employeur.

Art. 263. L'employeur est tenu d'établir ou de faire établir un procèsverbal de chaque réunion du conseil d'entreprise. Un exemplaire dudit procèsverbal est adressé à l'Inspection du travail. L'original est conservé par l'employeur dans un dossier spécial tenu en permanence à la disposition de l'inspecteur du travail.


Chapitre IV. Organisations professionnelles

Section 1. Liberté syndicale

Art. 264. Les travailleurs et les employeurs ont le droit de s'organiser librement pour la défense de leurs intérêts professionnels.

Art. 265. Aucune autorisation préalable n'est requise pour constituer une organisation professionnelle, à condition de remplir les formalités prévues par le présent Code et ses règlements d'application.

Art. 266. Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs dirigeants, de désigner leurs préposés, d'organiser leur gestion et leurs activités et de formuler leur programme d'action sous réserve des dispositions des articles 269 à 274 ciaprès.

Art. 267. Tout employeur ou travailleur, sans distinction aucune, a le droit de s'affilier à une organisation professionnelle. A tout moment, tout membre d'une organisation professionnelle peut s'en retirer nonobstant toute clause contraire des statuts.

Toute personne qui se retire d'une organisation professionnelle conserve le droit d'être membre des organismes de secours mutuel ou de retraite à l'actif desquels elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

Art. 268. Le droit syndical s'exerce librement notamment pour l'affichage des communications, la tenue des réunions et la collecte des cotisations. Les travailleurs bénéficient d'une protection appropriée contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi. Il est interdit à tout employeur:

Art. 269. Les organisations d'employeurs et de travailleurs doivent s'abstenir de tous actes d'ingérence des unes à l'égard des autres dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration.

Section 2. Constitution des syndicats

Art. 270. Les syndicats doivent compter au moins:

Art. 271. Peut faire partie d'un syndicat quiconque exerce ou qui a exercé une profession ou un métier et est âgé de plus de 18 ans sans distinction de sexe ou de nationalité. Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent adhérer aux syndicats sans autorisation expresse parentale ou tutélaire.

Art. 272. Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer leurs statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Ce dépôt a lieu auprès du ministre ayant le Travail dans ses attributions. Copie des statuts et de l'état nominatif des membres chargés de l'administration ou de la direction, est adressée en outre à l'Inspection du travail du lieu où le syndicat est établi et auprès du notaire du ministère de la Justice.

Art. 273. Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l'administration du syndicat sont soumis aux mêmes formalités que cidessus.

Art. 274. Les statuts d'un syndicat doivent contenir obligatoirement les dispositions indiquant clairement:

Art. 275. Les membres chargés de l'administration et de la direction d'un syndicat doivent:

Section 3. Enregistrement des syndicats

Art. 276. Dans les quarantecinq jours suivant la date de production des pièces visées à l'article 272, le ministre ayant le Travail dans ses attributions prend une ordonnance d'enregistrement du syndicat si les conditions stipulées aux articles 269 à 275 sont remplies.

Art. 277. Le refus d'enregistrement doit être motivé et ne peut intervenir que si les dispositions légales ou réglementaires sur la constitution du syndicat ne sont pas respectées.

En cas de refus d'enregistrement ou encore si aucune décision n'est intervenue dans un délai de trois mois à partir de la demande d'enregistrement, un recours est ouvert devant la Cour suprême et de cassation statuant en dernier ressort. Le cas échéant, la Cour ordonne l'enregistrement.

Section 4. Droits et obligations des syndicats

Art. 278. Les syndicats légalement enregistrés jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles ou immeubles.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Art. 279. Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création d'oeuvres au profit de leurs membres.

Art. 280. Le patrimoine des syndicats est insaisissable.

Art. 281. Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous les autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Les conventions collectives du travail sont passées dans les conditions déterminées par le chapitre Ier, titre XI, du présent Code.

Art. 282. Les responsables des syndicats à tous les niveaux ne peuvent pas faire l'objet de poursuites judiciaires, administratives ou autres, suite à l'exercice correct des droits syndicaux reconnus par la loi.

Art. 283. Les syndicats ont l'obligation:

Le contrôle des obligations des syndicats prévues par le présent article est exercé par le ministre ayant le Travail dans ses attributions ou son délégué.

Section 5. Union des syndicats

Art. 284. Plusieurs syndicats peuvent fusionner pour former un nouveau syndicat. Plusieurs syndicats peuvent former une fédération ou une confédération.

Art. 285. Ces unions, fédérations ou confédérations sont régies par les dispositions du présent Code en tant qu'elles leur sont applicables.

Art. 286. Les unions, fédérations ou confédérations doivent faire connaître, dans les conditions prévues à l'article 272, le nom et le siège social des syndicats qui les composent. Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérant à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.

Art. 287. Tout syndicat affilié à une fédération ou à une confédération peut s'en retirer à n'importe quel moment, pourvu que la majorité des membres en ait décidé ainsi.

Section 6. Cessation d'activités et dissolution des syndicats

Art. 288. Nul syndicat ne peut subsister s'il ne justifie pas du nombre des membres prévu à l'article 270.

Art. 289. Les organisations de travailleurs et d'employeurs ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative. Toutefois, le ministre ayant le Travail dans ses attributions peut demander à la Cour suprême et de cassation la suspension ou la dissolution d'un syndicat qui ne remplit pas les obligations visées à l'article 283 ou qui se livre à des activités étrangères aux fins prévues par le présent Code.

Art. 290. En cas de dissolution, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale. A défaut de dispositions statutaires et en l'absence de décision de l'Assemblée générale, l'actif du syndicat ne peut être transféré, sous forme de don, qu'à une autre organisation similaire légalement constituée ou à des oeuvres d'assistance ou de prévoyance sociale.


Chapitre V. Dispositions générales

Art. 291. Une ordonnance du ministre ayant le Travail dans ses attributions, prise après avis du Conseil national du Travail, fixera, en cas de besoin, les modalités d'application du présent titre.


TITRE XII. PENALITES

Art. 292. Les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 2, 81, 103, 115 et 269 ainsi que leurs mesures d'exécution sont punis d'une amende de 2.500 à 5.000 francs et, en cas de récidive, de 5.000 à 10.000 francs.

Art. 293. Les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 17, 156, 208, 257 et 268 ainsi que leurs mesures d'exécution sont punis d'une amende de 5.000 à 10.000 francs et, en cas de récidive, de 10.000 à 20.000 francs.

Art. 294. La violation des dispositions de l'article 146 est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 francs et, en cas de récidive, de 10.000 à 20.000 francs. L'amende sera accompagnée éventuellement de la fermeture provisoire de l'entreprise lorsque la santé des travailleurs est compromise.

Art. 295. Les amendes imposées pour violation des dispositions du Code du travail ne sont pas majorées de décimes légaux.

Art. 296. Lorsqu'une amende est prononcée en vertu du présent titre, elle est encourue autant de fois qu'il y a eu d'infractions, sans que cependant le montant total des amendes infligées puisse excéder dix fois les taux minima prévus cidessus.

Art. 297. Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour un fait identique.

Art. 298. Les entreprises sont civilement responsables des amendes prononcées contre leurs fondés de pouvoir ou préposés.

Art. 299. L'amende est proposée par l'inspecteur du travail. Ce dernier transmet pour compétence au tribunal du travail le procèsverbal de constat d'infraction en cas de contestation de l'amende.


TITRE XIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 300. En attendant la couverture par la sécurité sociale, la femme salariée en congé de maternité est prise en charge par son employeur en ce qui concerne les soins médicaux. En outre, elle bénéficie d'une indemnité de maternité calculée sur base de la moitié du salaire moyen mensuel en espèces qu'elle percevait au moment de la suspension du travail, ainsi qu'au maintien des avantages en nature s'il en existe.

Art. 301. En attendant la création de l'assurance maladie, l'employeur supporte les soins médicaux accordés au travailleur et à sa famille, ainsi que l'indemnité journalière de maladie calculée sur la base des deux tiers du salaire moyen mensuel en espèces qu'il percevait avant la maladie, l'accident, la grossesse ou l'accouchement. La fourniture des prestations prévues au présent article est limitée à trois mois par année civile.

Art. 302. En cas de suspension du contrat de travail par la suite de la maladie, d'accident, de grossesse ou d'accouchement, le travailleur et sa famille conservent le droit, pendant trois mois à compter du commencement de la suspension du contrat, au logement ainsi qu'aux avantages en nature s'il en existe, à charge de l'employeur en attendant la création d'une assurance maladie.

Art. 303. En attendant la création de l'assurancemaladie, l'employeur a l'obligation de faire transporter immédiatement à ses frais jusqu'à la formation médicale la plus proche la personne ayant droit à des soins, si son état le permet, et que l'intéressé ne peut sans inconvénient se déplacer par ses propres moyens.

Art. 304. Les dispositions du présent Code s'appliquent immédiatement aux contrats de travail en cours sans toutefois qu'elles aient pour effet de diminuer les avantages acquis par les travailleurs concernés.

Art. 305. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent Code, notamment:

Art. 306. Les dispositions antérieures qui ne sont pas contraires au présent Code restent en vigueur jusqu'à la date de leur expresse abrogation.

Art. 307. Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l'application du présent décretloi qui entre en vigueur le jour de sa signature.



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