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LIBAN. CODE DSECURITE SOCIALE, DECRET No. 13955 du 26 septembre 1963 ET MODIFIE LE 31/12/1998
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LIBAN

CODE DE SÉCURITÉ SOCIALE 

Mis en exécution et promulgué par Décret No. 13955 du 26 septembre 1963 et modifié jusqu'au 31/12/1998


LIVRE I- ADMINISTRATION ET CHAMP D'APPLICATION

TITRE 1- CAISSE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ORGANISATION ADMINISTRATIVE

TITRE II- ETAPES ET CHAMP D'APPLICATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

LIVRE II- PRESTATIONS

TITRE I- ASSURANCE MALADIE - MATERNITE

TITRE II- ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROCESSIONNELLES

TITRE III- PRESTATIONS FAMILIALES ET SCOLAIRES

TITRE IV- INDEMNITÉ DE FIN SERVICE

TITRE V- DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES PRESTATIONS

LIVRE III- DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RÈGLEMENT

TITRE I- RESSOURCES ET ORGANISATION FINANCIÈRE

TITRE II- REGLEMENT DES CONTESTATIONS


LIVRE I- ADMINISTRATION ET CHAMP D'APPLICATION

TITRE 1- CAISSE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 1er

1 - II est créé une Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, désignée dans le présent Code par le terme "Caisse". Elle est chargée de la gestion de l'ensemble du régime de la Sécurité Sociale et de ses diverses branches.

2 - La Caisse est une Institution autonome à caractère social, régie par les dispositions du présent code. Elle est dotée de la personnalité morale, ainsi que de l'autonomie financière et administrative. Elle a son siège à Beyrouth. Elle est autorisée à établir des bureaux régionaux et locaux.

3 - Dans les limites fixées par l'article 3 du présent Code, la Caisse est soumise:

4 - Les organes de la Caisse sont le Conseil d'administration, la Commission technique et le Secrétariat. Le Secrétariat est placé sous l'autorité d'un Directeur général.

5 - La Caisse n'est soumise au contrôle ni du Conseil de la Fonction Publique, ni de l'Inspection Centrale.

Les dispositions du Décret-législatif No 150 du 12 juin 1959 ne lui sont pas applicables.

Article 2

1 - Le Conseil d'Administration se compose des membres suivants :

2 - Les organisations visées aux alinéas b et c du paragraphe précédent, ainsi que le nombre des délégués de ces organisations, seront fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre prenant en considération la plus large représentation possible des secteurs existants.

Les organisations sus-mentionnées choisissent leurs délégués par élection. Leur élection sera confirmée par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Gouvernement peut demander à une organisation professionnelle le replacement de son délégué par un autre lorsqu'il estime ce replacement nécessaire.

3 - Les délégués sont nommés pour une période de quatre ans ne peuvent être délégués que les personnes de nationalité libanaise et ayant une expérience dans le domaine de leurs activités

4 - En cas démission ou de décès d'un délégué son remplaçant est nommé pour la durée du mandat qui reste à courir suivant la même procédure que celle suivie pour la nomination du délégué démissionnaire ou décédé.

5 - Les nouveaux délégués sont nommés ou élus et confirmés deux mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

6 - Le nouveau Conseil d'Administration élit, à sa première réunion, les membres de son bureau qui se compose d'un président, un vice-président, deux secrétaires et quatre membres sous réserve que l'état soit représenté au sein de ce bureau par deux délégués et les employeurs et les salariés respectivement par trois délégués.

7 - Le mandat des Membres du Bureau est valable pour quatre ans renouvelables, mais le mandat de chaque délégué prend fin obligatoirement à l'expiration de son mandat ou à sa déchéance au Conseil d'Administration.

8 - Les décisions du Conseil et du Bureau sont prises à la majorité absolue des voix. Chaque membre dispose d'une voix, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

- La majorité qui a voté au Conseil d'Administration, pour la décision prise doit comprendre la majorité absolue des délégués de l'Etat, des employeurs et des salariés. A défaut de cette majorité à la première séance le Conseil est convoqué à une seconde réunion pour voter la même décision à la majorité absolue de tous les membres du Conseil sans exception. L'écart entre la date de la première réunion et celle de la deuxième ne doit pas dépasser les deux semaines.

9 - Le Bureau doit remettre au Conseil d'Administration les décisions qui sont prises par lui à la première réunion qui sera tenue par ledit Conseil.

10- Le Conseil établit son Règlement Intérieur et fixe les dates de ses réunions. Il se réunit suite à une convocation de son Président une fois par mois et peut tenir des réunions extraordinaires sur une demande écrite de cinq membres au moins ou sur une demande du Ministre du Travail ou du Président de la Commission Technique ou du Directeur Général.

11- Le Bureau fixe les dates de ces réunions et se réunit sur convocation de son Président une fois par semaine et peut tenir des réunions extraordinaires sur une demande de trois de ses membres au moins ou sur une demande du Ministre du Travail ou du Président de la Commission Technique ou du Directeur Général.

12- Chaque délégué a droit à une indemnité pour sa participation effective à chacune des réunions tenues par le Conseil et celles tenues par le Bureau. Le montant de cette indemnité ainsi que le maximum des sommes auxquelles le délégué peut avoir droit durant un mois pour sa participation aux réunions du Conseil d'administration et celles du Bureau, quel soit le nombre de ces réunions sera fixé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Travail.

Le délégué ne peut prétendre à aucune autre rémunération ou indemnité pour tout autre travail accompli en faveur de la Caisse.

13- Les membres du Conseil d'Administration sont personnellement responsables, même vis-à-vis de tiers, des actes frauduleux qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions- Ils sont responsables individuellement et solidairement de leurs actes au sein du Conseil et au Bureau et de tous les dommages-intérêts dus aux personnes lésées, à l'exception toutefois de ceux qui se sont désolidarisés de la décision mise en cause et ont consigné leur opposition sur le procès-verbal de la séance.

14- L'action en responsabilité se prescrit pour cinq ans à partir de la date de la décision mise en cause

Article 3

Les attributions du Conseil d'administration de la Caisse sont notamment les suivantes :

1 - Sous réserve d'un décret pris en Conseil des Ministres :

2 - Sous réserve de l'approbation de l'Autorité de tutelle :

3 - Les actes sur lesquels peut statuer le Bureau à titre définitif :

4 - Le Conseil d'administration soumet, dans un délai de huit jours à l'autorité de tutelle par l'intermédiaire du Commissaire du Gouvernement et avec son avis, les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, accompagnées du procès-verbal y afférent.

5 - Si l'Autorité de tutelle ne communique pas au Conseil d'administration son refus motivé dans un délai d'un mois à compter de la réception des décisions qui lui sont soumises, ces décisions sont considérées, à l'expiration dudit délai, comme approuvées

II en est de même pour les décisions du Conseil des Ministres, visées au paragraphe 1, alinéa b, du présent article.

6 - Le Conseil d'administration peut demander au Conseil des Ministres de régler tout différend qui l'opposerait à l'Autorité de tutelle.

Article 4

1 - La Commission Technique est un organisme permanent de la Caisse exerçant les tâches qui lui sont fixées dans le présent Code et dans le règlement de la Caisse,

2 - La Commission Technique est composée d'un Président et de deux membres.

3 - Le Président et les membres de la Commission Technique sont désignés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Travail à condition qu'ils remplissent, outre les conditions générales de nomination adoptées à la Caisse, les conditions spéciales suivantes.

-Etre parmi les fonctionnaires de la première catégorie du cadre administratif général de l'état ou de ceux qui ont le droit d'un promus à cette catégorie.

-Ou être détenteur d'une licence universitaire obtenue après le baccalauréat deuxième partie ou son équivalent dans les domaines du droit ou des sciences financières, économiques ou commerciales avec une expérience pratique dans le domaine de sa spécialisation de dix ans au moins après l'obtention de la licence.

être parmi les fonctionnaires de la deuxième catégorie du cadre administratif général de l'Etat ou de ceux qui ont le droit d'être promus à cette catégorie ou être titulaire d'un diplôme universitaire certifiant trois ans d'étude au moins après le Baccalauréat deuxième partie ou son équivalent dans les mêmes domaines requis pour la nomination du Président de la Commission Technique, avec une expérience pratique dans le domaine de la spécialisation du membre de cinq ans au moins après l'obtention du diplôme universitaire

4 - Est créée une catégorie spéciale, hors du cadre de la Caisse, de deux grades, l'un pour le Directeur Général et l'autre pour le Président de la Commission 1 technique. Les rétributions de chacun de ces deux grades seront fixées au Règlement intérieur de la Caisse.

Les grades et les rétributions de la première catégorie dans le cadre de la Caisse seront applicables aux deux membres de la Commission.

5 - Le Président de la Commission ou quiconque de ses deux membres peuvent être relevés de leurs fonctions par un décret pris en Conseil des Ministres pour l'une ou l'autre des raisons prévues au paragraphe (a) de l'article 5 du présent Code et après une enquête dont les modalités et la procédure seront fixées par un Règlement spécial établi par le Conseil d'Administration et approuvé par l'autorité de Tutelle.

6 - Le Président et les deux membres de la Commission Technique ne peuvent recevoir aucune rémunération pour toute mission leur étant confiée par l'Autorité de Tutelle ou le Conseil d'Administration ou le Directeur Général. Ils ne peuvent être nommés pour une fonction de l'organe du secrétariat de la caisse durant les deux ans qui suivent la fin de service à la Commission Technique.

7 - Le Président de la Commission Technique est chargé de la direction des affaires des employés relevant de la commission et jouit à cette fin de toutes les attributions du Directeur Général.

8 - Les employés dans le cadre de la Commission Technique sont nommés conformément aux conditions adoptées pour le Secrétariat de la Caisse, et suite à un concours effectué par un jury spécial formé suite à une décision prise par le Président de la Commission Technique et approuvée par l'Assortie de Tutelle.

9 - Le Président et les deux membres de la Commission Technique ont droit aux prestations des branches prévues au Code de Sécurité Sociale et dans les conditions qui y sont fixées.

10- Le Président de la Commission Technique prend part aux délibérations du Conseil d'Administration et du Bureau sans avoir le droit de vote. En cas d'absence, il peut se faire remplacer par un des deux membres de la Commission

11 - Les dispositions de deux paragraphes 13 et 14 et l'article 2 du présent Code sont applicables au Président et aux deux membres de la Commission Technique.

12 - 

13 - La Commission Technique est chargée :

Le droit de formuler des réquisitions spéciales revient respectivement au Ministre du Travail, au Président du Conseil d'Administration, au Directeur Général et au Président de la Commission Technique.

- Un rapport annuel portant sur les résultats des travaux de vérification durant l'année précédente et présenté respectivement au Ministre du Travail, au Président de la cour des Comptes, au Président du Conseil d'Administration et au Directeur Général, au plus tard avant la fin du mois de mars de chaque année.

- Un rapport annuel portant sur les projets d'arrêt de comptes du budget administratif et des budgets annexes conformément à ce qui est prévu au Règlement Financier de la Caisse.

- Des rapports spéciaux portant sur les méthodes du travail et le cours des formalités, ainsi que sur les études et les tâches confiées à la Commission Technique.

14 - La Commission peut contracter directement toutes les unités de la Caisse et tous les employés et obtenir les documents dont elle a besoin pour l'exercice de ses fonctions sous réserve d'en informer le Directeur Général de la Caisse.

Article 5

1 - Un Directeur général est à la tête du Secrétariat de la Caisse. Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Travail et après avis du Conseil d'administration. Il est démis et licencié selon la même procédure.

2 - Ne peut être nommée qu'une personne ayant un diplôme universitaire reconnu, des qualifications se rapportant aux questions sociales, administratives ou financières et une certaine expérience pratique de la banque et des assurances. Le Directeur général ne peut être membre du Conseil d'administration, ni de la Commission Technique.

3 - Le Directeur général est responsable de l'exécution des décisions prises par le Conseil ainsi que de la direction du Secrétariat de la Caisse. Il prépare et soumet au Conseil tous les documents et projets nécessaires aux décisions que doit prendre ce dernier.

Il assiste aux séances du Conseil ou s'y fait représenter par l'un des directeurs. Il peut également assister ou déléguer un représentant aux séances de la Commission technique.

4 - Les dispositions du paragraphe 12 de l'article 2 du présent Code sont applicables au Directeur général et au personnel du Secrétariat de la Caisse

5 - A - Le directeur général peut être révoqué pour l'une des causes suivantes.

- S'il commet un crime ou un délit.

- S'il commet une faute grave dans l'exercice de ses fonctions.

- S'il fait preuve d'incompétence ou commet une négligence grave dans l'exercice de ses fonctions :

B - Le Président du Conseil d'administration présente la demande de révocation au Ministre de la tutelle, accompagnée :

- Du procès-verbal de réunion du Conseil d'administration relatif à la révocation.

- D'une approbation écrite et motivée par le Commissaire du Gouvernement.

- D'une approbation motivée de la Commission Technique

C - Le Ministre de la tutelle transmet la demande au conseil des Ministres, après avoir joint son avis.

6 - En cas de démission, la demande est présentée au Conseil d'administration qui la transmet, recommandation à l'appui au Ministre de la tutelle, qui en avertit le Conseil des Ministres.

Article 6

1 - A - Le cadre du Secrétariat de la Caisse est composé de techniciens et d'agents administratifs.

B - Tous les employés de la Caisse jusqu'à la sixième catégorie seront nommés suite à un concours.

Les employés de la septième catégorie sont engagés après examen. Les conditions des concours et des examens ainsi que les modalités de la nomination du jury d'examen seront prises par décision du Conseil d'administration sur proposition du Directeur Général.

C - Les employés de la première catégorie sont nommés par décision du Conseil d'administration, ceux de la deuxième et troisième catégorie par une décision du Bureau du Conseil. Les employés des autres catégories sont engagés par décision du Directeur Général.

D - Le droit peut être accordé aux candidats locaux de choisir le poste qu'ils désirent parmi les postes vacants dans des conditions à déterminer au Règlement intérieur.

E - Tout employé à la Caisse peut être muté d'un Organisme à un autre après accord des présidents des deux organismes intéressés.

2 - La Caisse est autorisée à engager à titre provisoire des fonctionnaires de l'Etat sous réserve de l'application des art. 50 et 51 du Décret-législatif No. 112 du 12 juin 1959, avec le consentement des Ministres intéressés. Les périodes de service accomplies par ces fonctionnaires auprès de la Caisse sont assimilées aux périodes de service effectué pour le compte de l'Etat, à la condition que les-dits fonctionnaires continuent à verser les retenues de retraite sur la base des traitements qu'ils auraient perçus dans leur cadre d'origine.

3 - La rémunération du personnel de la Caisse, ainsi que ses conditions de travail, sont déterminées par le Statut du personnel de la Caisse.

4 - Tous les agents de la Caisse quelle que soit leur catégorie, sont soumis aux dispositions du Code du Travail, à l'exception des fonctionnaires visés au paragraphe 2 du présent article qui restent soumis à leur propre Règlement.

5 - Une Commission médicale attachée en permanence à la Caisse sera nommée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Travail et après avis du Conseil d'administration. Les attributions de cette Commission seront précisées par le Règlement intérieur de la Caisse

TITRE II- ETAPES ET CHAMP D'APPLICATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 7

La Sécurité Sociale comprend les branches suivantes :

A - l'Assurance Maladie-Maternité.

B - L'Assurance Accidents du Travail-Maladies Professionnelles.

C - Le Régime des Allocations Familiales.

D - Le Régime de l'Indemnité de Fin Service.

Elle sera appliquée en trois étapes.

Article 8

La première étape débutera au plus tard dix-huit mois à partir de la publication du présent Code au Journal Officiel. Un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Travail et après avis du Conseil d'administration, déterminera la date à laquelle commencera l'application de chacune des branches prévues à l'article précédent.

La deuxième étape débutera au plus tard deux ans après la mise en application de la dernière branche de la l'ère étape.

La troisième étape débutera deux ans au moins après la mise en application de la 2ème étape.

PREMIÈREMENT

Article 9.

Sont assujettis aux dispositions du présent Code, dès le début de la première étape, à condition que leur activité s'exerce sur le territoire de la République Libanaise [1) L'article 22 de la loi budgétaire de l' année 1981 No. 14/81 publié au Journal officiel annexe spécial No. 28 du 16/7/81 stipule ce qui suit:

1 - Sont soumis aux dispositions de la loi mise en application par le décret No. 13955 du 26 Septembre 63 et ses modifications, les contractuels qui travaillent pour le compte l'Etat ou des Municipalités ou toute direction ou institution publique ou office autonome quels que soient la durée ou le genre ou la nature ou la forme ou la qualité de leur nomination ou du contrat conclu avec eux y compris ceux traitant avec le Ministère de l'Information, même si leurs contrats ne le mentionnent pas explicitement.

2 - Mais en ce qui concerne le diverses prestations ne figurant pas dans la loi mise en application par le décret No 13955 du 26/9/63 et citées explicitement dans leurs contrats le Comparative des fonctionnaires de l'Etat se charge de les en faire profiler pour tout ce qui excède les prestations du Code de Sécurité Sociale, quitte à déduire 0.5 % des salaire de ces assurés pour le compte de la Coopérative en question.

3 - Sont soumis aux lois et règlements des la Coopératives des fonctionnaires de l' Etat les fonctionnaires temporaires et les fonctionnaires de l'Office de reconstruction annulé qui ont été annexés aux directions publiques.

1 - En ce qui concerne l'ensemble des branches prévues à l'article 7 :

Seront fixées par Décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Travail et avis du Conseil d'Administration de la Caisse, et dans les conditions qui y seront prévues, les dates auxquelles commencera l'application de chacune des branches de la Sécurité Sociale à chacun des secteurs et des catégories visés aux sections ( b et c) du présent alinéa (1). Les conditions d'assujettissement des catégories de salariés provisoires et saisonniers visés à la section (a) du présent alinéa seront fixées de la même manière.

Les personnes visées ci-dessus sont assujetties à la branche Indemnité de fin de service et pour lesquelles les cotisations sont dues à partir de la date de leur entrée en fonction, si elles sont assurées obligatoires. Les personnes qui sont entrées en fonction avant la date du 1/5/1965, et qui continuent à travailler, peuvent opter pour l'adhésion à la Caisse de l'Indemnité de fin de service pendant six mois à partir de la date de la publication du présent Code au Journal Officiel, et ce, conformément aux modalités et aux conditions fixées par la loi no 27/74 du 25/9/1974.

En ce qui concerne les branches Allocations familiales et Assurance Maladie-Maternité, toute prestation effectivement versée aux personnes précitées ou toute cotisation effectivement réglée à ces deux branches pour le compte de ces personnes, ne seront pas restituées.

Mis à part ces dispositions, il ne sera tenu compte d'aucun effet rétroactif.

Sont exceptés des dispositions de la section (d) les fonctionnaires permanents de l'Etat désignés au paragraphe 2 de l'article premier du Décret législatif no 112 du 12/6/1959.

- Les personnes libanaises travaillant pour le compte des municipalités sont exceptées du début de l'effet de l'assujettissement prévu dans la section ci-dessus et seront assujetties aux branches Maladie-Maternité, Allocations familiales et Indemnité de fin de service conformément aux dispositions suivantes :

1 - Aux branches Maladie-Maternité et Allocations familiales, pour lesquelles les cotisations sont dues à partir de 1/4/1982 sans aucun effet rétroactif.

2 - A la branche Indemnité de fin de service, pour lesquelles, quelle que soit la date de leur entrée au travail, les cotisations sont dues à partir de la date précitée (1/4/1982) à condition qu'elles soient restées en fonction jusqu'à cette date.

Sont exceptées, les personnes libanaises travaillant pour le compte du Conseil National de Recherches Scientifiques dès le début de l'effet de la soumission citée dans la section ci-dessus, et sont assujetties aux branches de la Maladie-Maternité, des prestations Familiales et Scolaires, et de Fin de service conformément aux dispositions suivantes :

1 - Aux deux branches Maladie-Maternité et Prestations Familiales et Scolaires pour lesquelles les cotisations sont dues à partir du 1/1/1986 sans aucun effet rétroactif.

2 - La branche de Indemnités de Fin Service, les cotisations sont dues à partir du 1/1/1986 quelle que soit la date de leur entrée en fonction, à condition qu'elles aient poursuivi le travail jusqu'à cette date.

Le Conseil National de Recherches Scientifiques doit verser leurs indemnités antérieures à cette date, conformément aux dispositions de l'article 53, et présenter à la Caisse un relevé de compte dans un délai de quatre mois à dater de la mise en application de cette loi. Ces comptes restent bloqués auprès du Conseil National de Recherches Scientifiques jusqu'à la demande de liquidation de l'indemnité en vertu de l'un des cas prévus par la loi. Échéance de l'indemnité, le compte de la période antérieure doit être réglé, en plus de la somme de régularisation résultant de la liquidation de l'indemnité, conformément aux dispositions légales, dans le délai d'un mois à dater de la demande de paiement formulée par la Caisse.

Aucune cotisation versée à la Caisse en application des dispositions de la loi : No. 16/75 ne sera remboursée au Conseil en question et aucune prestation payée effectivement par la Caisse en application de la-dite loi ne sera restituée.[ (I) Le début de l' effet d assujettissement des personnes libanaises travaillant pour le compte du Conseil National des Recherches Scientifiques comme figurant ci-dessus, a été modifie en vertu de la loi 7/86 11/2/1986 ]

Les municipalités doivent liquider leurs indemnités antérieures à cette date conformément aux dispositions de l'article 59 et notifier les comptes de liquidation à la Caisse dans un délai de quatre mois à partir de la date de la mise en application de la présente loi. Ces comptes resteront bloqués aux municipalités jusqu'à la demande de la liquidation de l'indemnité en vertu de l'un des cas prévus par la loi. Lors de l'échéance de l'indemnité le compte de la période antérieure de la somme de régularisation résultant de la liquidation de cette indemnité conformément aux dispositions légales doit être versé dans le délai d'un mois à partir de la date de la demande de paiement adressée par la Caisse.

Aucune cotisation versée à la Caisse en application des dispositions de la loi no: 16/75 ne sera remboursée aux municipalités et aucune prestation effectuée à ce fait par la Caisse en application de la-dite loi ne sera restituée.

E - Seront fixés par Décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Travail et des Affaires Sociales et avis du Conseil d'Administration de la Caisse, et dans les conditions qui y seront déterminées, les catégories des chauffeurs de taxi et les artisans et les autres catégories de personnes libanaises non mentionnées dans le présent article et dont l'assujettissement est nécessaire dès la première étape, à certaine ou à la totalité des branches de la Sécurité Sociale.

2 - En ce qui concerne l'attribution des soins médicaux en cas de Maladie-Maternité et les Accidents du travail-Maladies professionnelles.

3 - En ce qui concerne les soins médicaux en cas de Maladie-Maternité seulement :

A - Les étudiants libanais et les étudiants qui ne détiennent pas une nationalité déterminée ou de nationalités à l'étude, et ce dans les établissements d'enseignement supérieur et les écoles techniques.

B - Les étudiants étrangers résidant au Liban conformément à des conventions bilatérales signées entre le Liban et les pays auxquels ils appartiennent.

Les conditions d'assujettissement et l'ouverture des droits au bénéfice des catégories visées au présent alinéa (3) seront fixées par décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Travail et avis du Conseil d'Administration de la Caisse.

4 - En ce qui concerne les prestations totales ou partielles des soins- médicaux en cas de Maladie-Maternité :

- Les médecins agréés par la Caisse conformément aux dispositions du Code de Sécurité et du Règlement intérieur, et ce en vertu d'un Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Travail et avis du Conseil d'Administration de la Caisse.

Deuxièmement

Ne seront pas soumis ou admis au bénéfice de certaines ou de toutes les branches, les salariés libanais qui sont engagés au Liban par un établissement ayant son siège principal ou une succursale au Liban et travaillant à l'étranger s'ils sont assujettis et bénéficient dans les pays ou ils travaillent de prestations au moins équivalentes à celles prévues au Code de Sécurité Sociale. La preuve doit être fournie par l'employeur.

Dans tous les cas les salariés sus-mentionnés qui ont commencé leur travail au Liban et transférés pour travail à l'étranger ou qui ont passé contrat pour travailler à l'étranger et rapatriés pour travailler au Liban sont assujettis aux dispositions de la branche indemnité de fin de service. Dans ce cas. le calcul des cotisations sera basé sur le gain ou le salaire de base sans les indemnités qui leur sont versées au cours ou à l'occasion de leur travail à l'étranger.

Troisièmement

1 - Les salariés étrangers travaillant sur le territoire libanais et engagés par un ou plusieurs employeurs seront soumis, ainsi que leurs employeurs, à toutes les obligations prévues par le Code de Sécurité Sociale et dans conditions qui y sont fixées en ce qui concerne la branche de l'Assurance Maladie-Maternité, le Régime des Allocations Familiales et l'Assurance de Accidents du Travail-Maladies professionnelles. Les employeurs ne sont pas soumis aux obligations relatives à la branche des Indemnités de fin service sauf si les salariés auront le droit de bénéficier des prestations de cette branche.

2 - Les salariés étrangers sus-mentionnés bénéficient des prestations prévues au Code de Sécurité Sociale à condition qu'ils soient détenteurs d'un permis de travail conformément aux lois et règlements en vigueur et que l'état dont ils sont ressortissants reconnaît aux Libanais l'égalité de traitement en matière de Sécurité Sociale.

3 - Les états qui traitent le Liban sur la base de réciprocité en ce qui concerne la sécurité sociale pour l'une ou pour l'ensemble de ses branches, ainsi que les conditions selon lesquelles ses ressortissants peuvent bénéficier des prestations, seront fixés par décision du Conseil d'Administration de la Caisse après Conseil du Ministre des Affaires étrangères et des émigrés.

4 - Les membres de la famille d'un assuré étranger qui ne résident pas d'une façon permanente sur e territoire de la République Libanaise sont exclus du bénéfice du régime de Sécurité Sociale, sauf celui de l'Indemnité de fin de service.

5 - Les dispositions du présent paragraphe (troisièmement) ne sont pas applicables aux salariés désignés à la section (b) de l'alinéa ( 1 ) du paragraphe (premièrement) du présent article de sorte que seuls les salariés libanais sont assujettis et bénéficient des dispositions de ladite section

Quatrièmement

Les salariés étrangers travaillant au Liban en vertu de contrats passés à l'étranger avec des établissements étrangers ne sont pas soumis aux dispositions du Code de Sécurité Sociale à condition que leur employeur fournisse la preuve qu'ils bénéficient dans le pays d'origine du contrat ou le pays dont ils sont ressortissants, de prestations sociales au moins équivalentes dans leur ensemble à celles instituées par le Code de Sécurité libanais.

Cinquièmement

1 - Seront assujettis à toutes les branches de la Sécurité Sociale les journalistes désignés aux articles 10 et 11 de la loi des imprimés du 14 septembre 1962 et seront annulés tous les textes de la loi no 56/65 qui les concernent.

2 - Seront respectées, pour ces journalistes, en ce qui concerne la branche Indemnité de fin de service, les dispositions suivantes :

L'employeur est tenu d'établir pour les journalistes travaillant chez lui le compte de l'Indemnité relatif à chacun d'eux pour la période de travail continue écoulée depuis leur engagement jusqu'à la date de la mise en application de la présente loi.

3 - Le compte de cette indemnité s'effectuera conformément aux dispositions du Code de Travail et l'employeur est tenu de déposer ce compte à partir de la mise en application de la présente loi. Il est tenu, en outre, d'en notifier une copie au journaliste. En cas d'abstention de l'employeur à établir ce compte dans le délai d'un mois, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale peut l'établir d'office se basant aux informations qui lui sont disponibles et dès la déclaration du journaliste. Le compte établi par la Caisse est notifié à l'employeur par l'un des moyens légaux et devient définitif un mois après sa notification s'il ne fait pas l'objet de l'opposition prévue à l'article 53 du Code de la Sécurité Sociale.

4 - L'indemnité de fin de service portée au relevé de compte visé à l'alinéa précédent est considérée comme échue aussitôt après la mise en vigueur de la présente loi. Les délais et les modalités de versement des sommes dûes par l'employeur seront fixés conformément au Règlement Intérieur de la Caisse.

Sixièmement

1 - Les retraités de l'Etat, y compris les militaires et les agents des Forces de Sécurité Intérieure, de la Sûreté Générale et de la police de la chambre des Députés seront assujettis aux prestations des soins médicaux en cas de Maladie-Maternité. Seront fixées par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres du Travail et après avis du Conseil d'Administration de la Caisse, les cotisations dues par l'Etat et par l'assuré et la date de l'application.(1) Les retraités précités ne pourront bénéficier des prestations des soins médicaux s'ils bénéficient de prestations sanitaires en vertu de leurs propres lois ou règlements.

2 - Les retraités de l'Etat, y compris les militaires et les agents des Forces de Sécurité Intérieure, de la Sûreté générale assujettie à la branche des Allocations Familiales ne pourront pas bénéficier des prestations de cette branche s'ils reçoivent des prestations analogues de l'Etat

Article 10

Sont assujettis aux dispositions du présent Code, dans la deuxième étape, tous les salariés libanais, ouvriers, employés, apprentis et stagiaires, travaillant sur le territoire libanais dans un établissement agricole, pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, libanais ou étrangers. Si les salariés sont étrangers, il ne seront assujettis aux dispositions du présent Code qu'aux conditions prévues à l'article précédent, paragraphe 4.

Article 11

Dans chacune des trois premières branches désignées à l'article 7, ci-dessus, il sera créé une section d'assurés volontaires. Chaque section aura une comptabilité distincte et devra réaliser son propre équilibre financier.

Pourront y adhérer, dès la première étape :

Pourront y adhérer, dans la seconde étape :

Article 12

Une loi spéciale déterminera les conditions auxquelles le régime de la Sécurité Sociale où une ou plusieurs de ses branches, seront applicables obligatoirement, dans la 3éme étape, aux personnes non affiliées déjà à la Caisse, dans la 1ère et 2ème étape (travailleurs non salariés, travailleurs indépendants, employeurs, etc...).

LIVRE II- PRESTATIONS

TITRE 1- ASSURANCE MALADIE - MATERNITE

Chapitre 1- Disposition Générales

Article 13

1- Il est créé une Caisse d'Assurance Maladie-Maternité, dont l'organisation est fixée par le présent Titre et l'alimentation par le Chapitre III, Titre 1, Livre III, du présent Code.

2 - Les éventualités couvertes comprennent :

Article 14

1 - Les personnes protégées comprennent les assurés et les membres de leur famille.

2 - Sont considérés comme membres de la famille de l'assuré, les personnes suivantes lesquelles vivent habituellement à son foyer et qu'elles sont à sa charge.

Article 15

1 - Les prestations de l'Assurance Maladie-Maternité comportent :

A - Les soins médicaux préventifs et curatifs.

B - En cas de maternité, les examens et soins pré-natal, les soins nécessaires pendant l'accouchement et les soins post-natals.

C - En cas d'incapacité temporaire de travail faisant suite à une maladie ou à la maternité, l'indemnité de maladie ou de maternité.

D - En cas de décès, l'allocation de frais funéraires.

2 - Les prestations de l'Assurance-Maladie-Matemité ne sont dues à l'assuré qu'à la condition qu'il n'ait pas droit, pour le même cas, aux prestations de l'Assurance Accident du Travail- Maladies professionnelles.

3 - Les prestations nécessaires en cas de grossesse pathologique, ou à la suite d'accouchement, pathologique, sont considérées comme des prestations de Maladie à partir de la date où l'état maladif est constaté par un médecin contrôleur de la Caisse

Article 16

1 - Pour avoir droit aux prestations de maladie, l'assuré doit justifier d'au moins trois mois d'assurance, au cours des six mois précédant la date de la constation médicale ou de la date de son décès. A cette fin, est considéré comme mois d'assurance le mois au cours duquel le salarié a été assujetti de façon ininterrompue à l'assurance et pour lequel les cotisations ont été ou sont censées avoir été versées par l'employeur. Lorsque le salarié n'a pas été assujetti de façon ininterrompue à l'assurance, le total de toutes les périodes égales à 25 jours ou à quatre semaines, pour lesquelles les cotisations ont été ou sont censées avoir été versées, compte pour un mois d'assurance. Sont assimilées aux périodes d'assurance les périodes pendant lesquelles l'assuré est reconnu inapte au travail, par suite de maladie, de maternité ou d'accident du travail.

2 - En outre, pour prétendre aux prestations de maternité, l'assurée, qu'il s'agisse d'elle-même ou d'un membre de sa famille, doit justifier de son assujettissement à l'assurance dix mois au moins avant la date présumée de l'accouchement.

3 - Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables lorsque la maladie ou le décès est dû à un accident autre qu'un accident de travail, à condition que l'assuré soit déjà inscrit à la date de l'accident.

4 - L'assuré qui cesse de remplir les conditions nécessaires à son assujettissement à l'assurance-maladie a droit aux prestations de maladie, non seulement pour les maladies qui se sont déclarées avant la fin de l'assujettissement, mais aussi pour celles qui se déclarées dans le délai de trois mois qui suit cette date, ainsi qu'aux prestations de maternité, lorsqu'il est présumé que l'accouchement aura lieu dans un délai de trois mois qui suit la fin de l'assujettissement.

5 - Pour permettre à l'assuré de prouver son droit aux prestation. l'employeur est tenu de remettre a tous ses salariés inscrits à la Caisse un relevé de salarié conforme an modèle fixé par la Caisse ou agréé par elle.

CHAPITRE II- SOINS MÉDICAUX

Article 17

1 - Les soins médicaux sont accordés à toute personne assujettie a cet effet à l'assurance Maladie-Maternité, ou qui a ou aurait droit aux indemnités de maladie ou de maternité, ainsi qu'aux membres de sa famille visés au paragraphe 2 de l'art. 14 ci-dessus.

2 - Les soins médicaux comprennent au moins :

A - En cas de Maladie :

Premièrement

Les examens médicaux, les radiographies et les examens de laboratoires et analyses.

Deuxièmement

Les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à domicile nécessaires et les soins de spécialistes, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur de la Caisse.

Troisièmement

Les soins dentaires, après qu'un décret spécial pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Travail et des Affaires Sociales et après avis du Conseil d'administration, en autorisera la prestation et en fixera les modalités.

Quatrièmement

Les médicaments et produits pharmaceutiques nécessaires, à condition qu'ils figurent sur la liste approuvée par la Caisse et qu'ils soient prescrits par ordonnance d'un médecin on, le cas échéant, d'un dentiste.

Cinquièmement

L'hospitalisation (entretien, soins médicaux et opérations chirurgicales) dans un hôpital ou une autre institution médicale appartenant à l'Etat ou à la Caisse, ou agrée par celle-ci, lorsqu'elle est jugée nécessaire par un médecin.

Sixièmement

La fourniture des appareils de prothèse et d'orthopédie figurant sur la liste établie par la Caisse sous réserve de l'approbation du Contrôle Médical.

B - En cas de maternité :

1 - Les examens et soins pré-natal, les soins pendant l'accouchement et les soins post-natal, donnés par un médecin ou une sage-femme diplômée ou agréée.

2 - Les médicaments et produits pharmaceutiques nécessaires, à condition qu'ils figurent sur la liste approuvée par la Caisse et qu'ils soient prescrits par ordonnance d'un médecin ou d'un médecin ou d'une sage-femme diplômée.

3 - L'hospitalisation (entretien, soins médicaux et opérations chirurgicales) dans un hôpital, une maternité ou une autre institution médicale appartenant à l'Etat ou à la Caisse, ou agréée par celle-ci lorsqu'elle est jugée nécessaire par un médecin ou une sage-femme diplômée.

4 - Dans le cas ou le fonds de réserve permanent est supérieur au montant minimum prescrit à l'art. 66 du présent Code Je Conseil d'administration peut décider, après approbation du Conseil des Ministres soit une diminution du taux des cotisations, soit une augmentation des prestations.

Article 18

1 - Les soins médicaux devront tendre à préserver et à rétablir la santé de la personne assurée, ainsi que son aptitude à travailler.

2 - Les médecins sont tenus, dans leurs prescriptions, d'observer la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement.

3 - Afin de contrôler l'état de santé des personnes assurées, la Caisse peut, suivant les modalités à fixer par le Conseil d'administration, soumettre ces personnes à un examen médical par le médecin désigné par la Caisse, le cas échéant en collaboration avec le médecin de l'entreprise par laquelle l'assuré est employé.

4 - Le Règlement intérieur de la Caisse déterminera le nombre et la nature des examens pré-natal et post-natal auxquels la femme assurée est obligée de se soumettre, ainsi que les conditions dans lesquelles ces examens seront pratiqués.

5 - L'organisation et le fonctionnement du service du contrôle médical sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Travail et des Affaires Sociales et après avis du Conseil d'Administration. Les modalités d'attribution des soins médicaux et les règles à observer à cet effet par les personnes assurées, les médecins et dentistes, les sages-femmes et les institutions médicales ou pharmaceutiques seront précisées par un Règlement intérieur établi par le Conseil d'Administration de la Caisse.

Article 19

1 - Les soins médicaux sont fournis pour chaque cas de maladie pendant une durée maximum de 26 semaines.

2 - Si, à l'expiration de la durée précitée de 26 semaines, le médecin contrôleur de la Caisse estime que la maladie pourrait être guérie, grâce à une nouvelle période de traitement ne dépassant pas 13 semaines, la Caisse accordera la continuation de cette prestation jusqu'à l'expiration de cette deuxième période.

3 - Pour les cas de maladie dont la nature est reconnue par le Conseil d'administration comme nécessitant des soins médicaux pour une durée dépassant 39 semaines, la durée maximale de ces soins peut être fixée par le dit Conseil à un an. A l'expiration de ce délai , la Caisse signalera le cas de l'intéressé aux institutions de l'Assistance publique.

4 - Pour les cas de maladies chroniques ou incurables, mais n'entraînant pas d'arrêt de travail, un Règlement fixera les conditions de fourniture de soins et médicaments à l'expiration de la troisième période prévue ou paragraphe 3 du présent article.

Article 20

1 - Un décret pris en Conseil des Ministres détermine, sur proposition du Ministre du Travail et des Affaires Sociales et après avis du Conseil d'Administration, le montant de la participation des personnes assurées au coût de soins médicaux fournis, en cas de maladie et de maternité, conformément aux dispositions de l'art 17 paragraphe 2.

2 - Toutefois, en cas d'incapacité temporaire de travail d'un assuré. celui-ci est, dispensé de toute participation au coût de soins médicaux, à partir de la sixième semaine d'incapacité.

Article 21

1 - Les soins médicaux sont fournis par les médecins, les dentistes, les sages-femmes diplômée ou agréées, les hôpitaux, dispensaires et autres institutions médicales ou pharmaceutiques qui ont reçu l'agrément de la Caisse.

Sont agrées de droit, à condition de se conformer au Règlement de la Caisse, les médecins, dentistes, sage femmes diplômées, exerçant en conformité avec les Règlement de la profession et les hôpitaux, dispensaires et autres institutions médicales ou pharmaceutiques légalement autorises Ils sont rétribués selon les conditions générales établies par la Caisse en matière de soins médicaux, après consultation des associations professionnelles intéressées.

2 - Toutefois, dans les cas reconnus graves et urgents, les malades qui ne sont pas en mesure de s'adresser aux personnes et aux établissements désignés au paragraphe précédent, peuvent faire appel à Caisse, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

3 - La Caisse établira périodiquement la liste par région des personnes et des établissements médicaux ou pharmaceutiques qui ont reçu son agrément pour soigner les personnes assurées. Cette liste est établie après consultation des organisations professionnelles et institutions médicales. Elle est revisée selon la même procédure.

Article 22

1 - Dans le cadre des investissements prévus à l'art. 3 du présent Code, la Caisse peut construire, fonder ou exploiter pour son propre compte des dispensaires et autres institutions médicales ou pharmaceutiques en respectant les dispositions légales régissant les professions de médecin et de pharmacien.

2 - La Caisse peut importer directement de l'étranger les produits pharmaceutiques et les fournitures médicales et chirurgicales dont elle a besoin. Elle peut aussi, après l'approbation du Conseil des Ministres, distribuer ces produits pharmaceutiques et fournitures médicale et chirurgicales au prix de revient, aux Administrations et Etablissements publiques ou d'utilité publique.

3 - Le Conseil d'Administration peut confier, par voie d'accord, le service des soins médicaux, totalement ou partiellement à l'employeur ou à toute autre personne physique ou morale disposant à ce effet de moyens et d'installations jugés satisfaisants par le-dit Conseil.

CHAPITRE III- INDEMNITÉ DE MALADIE

Article 23

1 - L'assuré qui, par suite d'une maladie, est atteint d'une incapacité temporaire de travail, dûment constatée par un médecin agréé et ayant entraîné une suspension de son gain, a droit à partir du quatrième jour d'incapacité, à une indemnité de maladie, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'incapacité.

2 - Est pris pour base de calcul de l'indemnité de maladie, le gain journalier moyen obtenu en divisant par 90 le total des gains définis aux articles 68 et suivants du présent Code et qui ont été perçus par l'intéressé au cours des trois mois ayant précédé la maladie. Un montant minimum peut cependant être déterminé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Travail et après avis du Conseil d'administration, compte tenu de la législation sur le salaire minimum.

3 - Durant les trente premiers jours consécutifs de l'incapacité, le montant de l'indemnité de maladie est égal à 50 % du dit gain journalier moyen et à 30 % de ce gain au cas où le malade est hospitalisé. Ces pourcentages sont portés respectivement à 75 % et 50 % à partir du 31 ème jour d'incapacité, à condition que la nécessité de la prolongation de l'incapacité soit certifiée par le médecin contrôleur de la Caisse.

En aucun cas, le montant de l'indemnité ne peut excéder le maximum du gain imposable prévu à l'art. 68 paragraphe 2 du présent Code.

Article 24

1 - Les indemnités de maladie sont payables pendant une durée maximum de 26 semaines pour chaque cas d'incapacité temporaire

2 - Le Conseil d' Administration peut, lorsque sont remplies les conditions visées au paragraphe 3 de l'art. 17 du présent Code prolonger la durée maximum pour le paiement des indemnités de maladie à 39 semaines au plus, dans les cas visés au paragraphe 2 de l'art. 19 et à un an au plus dans les cas visés au paragraphe 3 du même article. Si l'incapacité se prolonge au delà de ce délai, la Caisse signale le cas aux institutions de l'Assistance publique.

Les Indemnités de Maladie sont payées par versements hebdomadaires, à terme échu. Des dérogations à cette règle peuvent être prévues par le Règlement intérieur de la Caisse.

Article 25

1 - Sous réserve de garder tous autres droits, la Caisse peut supprimer l'indemnité de maladie et demander, s'il y a lieu, la restitution des indemnités indûment payées dans les cas suivants :

2 - La Caisse peut suspendre le versement des prestations ou en réduire le montant :

CHAPITRE IV- INDEMNITÉ DE MATERNITÉ

Article 26

1 - Toute assurée a droit à une indemnité de maternité pendant la période de dix semaines au cours de laquelle a lieu l'accouchement, à condition qu'elle s'abstienne de travailler et ne perçoive pas de rémunération pendant cette période.

2 - Le montant de l'indemnité de maternité est égal aux deux tiers du gain journalier moyen déterminé au paragraphe 2 de l'article 23 du présent Code et qui, à la date où l'intéressée s'abstient de travailler, aurait servi de base au calcul de l'indemnité de maladie.

3 - Les dispositions des articles 23, paragraphe 3, et 25 paragraphe 2, du présent Code sont applicables par analogie à l'indemnité de maternité.

CHAPITRE V- ALLOCATION DE FRAIS FUNÉRAIRES

Article 27

L'article 27 a été modifié en vertu de la loi 20/87 du 4/5/1987 comme suit :

Le montant de l'allocation des frais de funérailles est fixé à 150 % du salaire minimum légal en cours, et est versé :

1 - A l'assuré, en cas de décès d'un des membres de sa famille cités à l'art. 14 paragraphe 2 de cette loi.

2 - A qui de droit comme stipulé à l'article 14 paragraphe 2, en cas de décès de l'assuré.

TITRE II- ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROCESSIONNELLES

CHAPITRE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 28

1 - II est créé une Caisse d'Assurance Accidents du Travail-Maladies professionnelles, dont l'organisation est fixée par le présent Titre et l'alimentation par le chapitre III, Titre 1, Livre III du présent Code.

2 - Sont considérés comme Accidents du Travail :

Article 29

1 - Les dispositions du présent Code relatives aux accidents du travail sont applicables aux maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident, sous réserve du contrôle Médical de la Caisse.

2 - La liste des manifestations maladives considérées comme des maladies professionnelles, applicable aux travailleurs exposés de façon habituelle, à l'action d'agents nocifs ou à des conditions particulières inhérentes à leur travail, sera établie par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Travail et après avis du Conseil d'Administration, et après avis du Conseil d'administration. Cette liste pourra comprendre certains travaux qui pourraient provoquer ces maladies.

3 - Les Maladies professionnelles qui ne se déclarent qu'après la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs, ne sont prises en charge que pendant le délai indiqué dans cette liste.

Cette liste pourra être révisée ou complétée par des décrets pris dans la même forme.

Article 30

1 - La Branche Accident du Travail-Maladies professionnelles prend en charge les risques suivants, lorsqu'ils sont dûs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle :

Article 31

1 - Les personnes bénéficiant des dispositions de l'article précédent comprennent les assurés et, en cas décès de l'un d'eux, ses ayants droit.

2 - Sont considérés comme ayants-droit d'un assuré décédé :

Article 32

Les prestations de l'Assurance Accidents du Travail, Maladies professionnelles comportent :

CHAPITRE II- SOINS MÉDICAUX

Article 33

1 - Les soins médicaux comprennent :

2 - Les dispositions des articles 21 et 22 s'appliquent par analogie aux soins médicaux fournis en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

CHAPITRE III- INDEMNITÉ D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Article 34

1 - L'assuré qui, par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est atteint d'une incapacité temporaire de travail dûment constatée par un médecin agréé par la Caisse et ayant entraîné une suspension de son gain, a droit à une indemnité d'accident pour chaque jour, ouvrable ou non, d'incapacité, et prend aussi à sa charge, dans les cas qui seront fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Travail et après avis du Conseil d'Administration de la Caisse, selon le genre des activités professionnelles des établissements, la totalité ou une partie de la différence entre l'indemnité d'incapacité telle qu'elle est fixée au paragraphe 2 du présent article de la moyenne du gain journalier déterminée au paragraphe 3 du même décret.

2 - Le montant de l'indemnité d'incapacité temporaire équivaut aux trois quarts du gain journalier moyen et à la moitié de ce gain dans le cas où l'assuré est hospitalisé.

3 - Le gain journalier moyen qui est pris pour base de calcul de l'indemnité d'incapacité temporaire est celui qui résulte du total du gain défini aux articles 68 et suivants du présent Code que l'intéressé avait durant les douze mois antérieurs à la date de l'arrêt du travail divisé sur 360. Si l'assuré n'a pas travaillé durant la période de 12 mois, ou si le début du travail remonte à moins 12 mois, les salaires servant de base au calcul du gain journalier moyen sont ceux que l'assuré aurait perçus effectivement s'il avait travaillé dans les mêmes conditions pendant toute la-dite période.

Dans les cas où le gain annuel servant de base au calcul de l'indemnité dépasse le double du maximum annuel déterminé à l'article 68 du présent Code, il doit être réduit à ce niveau.

Le Conseil des Ministres peut, par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Travail et après avis du Conseil d'Administration, fixer un montant minimum d'indemnité journalière d'incapacité temporaire en tenant compte de la législation concernant le salaire minimum et les augmentations relatives à la cherté de la vie.

4 - Les indemnités d'incapacité temporaire sont versées soit jusqu'à la guérison de l'assuré, soit jusqu'à la date du début de la pension d'incapacité totale telle que définie au paragraphe 6 de l'article 35 ci-dessous.

5 - Sont applicables aux indemnités d'accident, les dispositions de l'article 24, paragraphe 3, et de l'article 25 du présent Code.

6 - Le Règlement intérieur de la Caisse détermine les modalités d'application des dispositions des paragraphes ci-dessus.

CHAPITRE IV- PENSION D'INCAPACITÉ

Article 35

1 - L'assuré qui à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, est atteint d'une incapacité permanente et totale, dûment constatée par le contrôle Médical de la Caisse, a droit à une pension d'incapacité à vie dont le montant annuel est égal aux deux tiers de son gain annuel.

2 - L'assuré qui, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est atteint d'une incapacité permanente ou partielle, dûment constatée par le Contrôle Médical de la Caisse a droit:

3 - Le degré d'incapacité permanente correspondant aux diverses lésions, est déterminé conformément au barème qui sera établi par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Travail après avis du Conseil d'Administration.

4 - Le titulaire d'une rente d'incapacité permanente qui a besoin de l'aide constante d'une tierce personne a droit à une indemnité supplémentaire, qui sera déterminée par le Règlement intérieur.

5 - Les gains annuels pris comme base de calcul de la pension d'incapacité est égal à 360 fois le gain journalier moyen, tel qu'il est défini au paragraphe 3 de l'art. 34 du présent Code, ou, si cela est plus favorable pour l'assuré, au revenu qu'il a effectivement gagné pendant les douze mois consécutifs précédant immédiatement celui au cours duquel l'accident est survenu ou la maladie s'est manifestée.

Seront applicables au gain annuel servant de base au calcul de la pension d'incapacité et à la pension d'incapacité, les dispositions relatives au minimum et au maximum, prévues à l'article 34 du présent Code.

6 - La pension d'incapacité est due, au plus tard, à partir du premier Jour du treizième mois suivant le mois au cours duquel l'accident est survenu ou la maladie professionnelle s'est manifestée. Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une nouvelle période d'un an au maximum sur une demande du médecin traitant et après approbation du Contrôle Médical de la Caisse.

7 - La pension d'incapacité est versée d'avance. Les modalités de son versement seront fixées par le règlement intérieur de la Caisse.

Article 36

1 - La Caisse est tenue de procéder à une révision de la pension, soit d'office, soit à la demande du titulaire, dans le cas où, après liquidation de la pension d'incapacité, une aggravation, ou une réduction importante de l'incapacité est dûment constatée par le Contrôle Médical de la Caisse.

La révision est effectuée aussi dans les cas d'une reprise du travail par le bénéficiaire.

2 - Toutefois, lorsque deux années se sont écoulées depuis la liquidation de la pension, celle-ci ne peut être révisées qu'à des intervalles d'un an au moins. Cette regle ne s'applique pas si, entre-temps, un nouveau traitement curatif est appliqué, ou si une aggravation passagère des suites de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle vient à disparaître, ou dans le cas d' une reprsise du travail par le bénéficiaire.

Article 37

Au cas ou le titulaire d'une pension d'incapacité est de nouveau victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la pension est fixée à nouveau en tenant compte de l'ensemble des lésions subies. Si à l'époque du dernier accident ou de la dernière maladie, le gain annuel de l'assuré est supérieur au gain annuel qui a été pris comme base de calcul de la pension précédente, la nouvelle pension est calculée d'après le gain le plus élevé.

Article 38

1 - La pension d'accident du travail ou de la maladie professionnelle est supprimée et, seront restituées, les cas échéant, les indemnités indûment payées, dans les cas suivants:

2 - La Caisse peut suspendre le versement des indemnités ou en réduire le montant:

CHAPITRE V- PENSION DES AYANTS - DROIT

Article 39

En cas de décès de l'assuré, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les personnes désignées à titre limitatif dans la loi mise en exécution par le Décret no 8496 du 2/8/1974, et selon l'ordre de priorité et les pourcentages qui y sont fixés, ont droit à la pension des ayants - droit déterminée à l'article 40 ci-dessous.

Article 40

1 - Cette pension est égale au 2/3 du gain annuel tel qu'il est défini au paragraphe 5 de l'article 35 ci-dessus.

2 - Dans le cas d'un ayant - droit unique, la pension est réduite à 50 % du dit gain.

Article 41

Dans le cas où l'assuré laisse plusieurs veuves légitimes, celles-ci se partagent en parties égales l'allocation prévue pour la veuve.

Article 42

La pension des ayants-droit est due :

Article 43

La pension des ayants-droit est versée d'avance. Les modalités de son versement seront fixées dans le Règlement Intérieur.

Article 44

Le droit à la pension s'annule au décès du titulaire ou à la date à laquelle la veuve ou le veuf se remarie. Dans ce dernier cas, la veuve ou le veuf a droit à une somme égale à trois annuités de sa pension. Le droit des autres bénéficiaires de la pension des ayants-droit s'annule si les conditions auxquelles il est subordonné ne sont plus remplies. L'annulation prend effet à la fin du mois au cours duquel les conditions cessent d'être remplies.

Dans le cas de l'annulation du droit d'un bénéficiaire pour les raisons indiquées ci-dessus, sa part est répartie entre les autres bénéficiaires sans porter préjudice à l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 40.

CHAPITRE VI- ALLOCATION DE FRAIS FUNERAIRES

Article 45

En cas de décès d'un assuré, par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une allocation forfaitaire, est versée aux ayants-droit définis à l'art. 39 du présent Code, dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du travail et après avis du Conseil d'Administration de la Caisse.

TITRE III- PRESTATIONS FAMILIALES ET SCOLAIRES

Article 46

Le texte a été modifié en vertu de la loi 155 du 22/7/1992 comme suit :

IL est créé une Caisse de Prestations Familiales et Scolaires dont l'organisation est fixée au présent Titre et l'alimenatation au chapitre II, Titre I, Livre III du présent Code.

Elle est composée des :

A - Allocations Familiales déjà appliquées, la promulgation de la loi 155/92 du 22/7792 et sur la base des dispositions en vigueur.

B - Subventions Scolaires :

Les conditions de soumission et de profit des subventions et leur montant seront fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Travail basée sur l'accord du Conseil d'Administration de la Caisse.

1 - Les allocations familiales sont attribuées aux salariés énumérés à l'art. 9 paragraphe 1, et à l'art. 10 du présent Code, aux bénéficiaires de l'indemnité de maladie, de maternité ou d'accident du travail, ainsi qu'aux invalides du travail, au sens de l'art 35 lorsque l'incapacité dépasse 50 %.

2 - Les allocations familiales sont dues :

Article 47

1 - Chaque enfant ne donne droit qu'à une seule allocation familiale, en application du précédent article. Si plusieurs personnes remplissent à l'égard du même enfant, les conditions requises pour faire valoir des droits, conformément aux dispositions du précédent article, les allocations familiales sont versées:

2 - Les allocations familiales ne sont versées que pour cinq enfants au plus, par chef de famille. 

Article 48

1 - Le montant mensuel des allocations familiales et leurs modalités de paiement sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Travail et après avis du Conseil d'Administration.

2 - Les prestations familiales sont payées mensuellement par l'employeur aux salariés allocataires, pour le compte de la Caisse. La créance des allocations familiales a le caractère d'une créance privilégiée. Elle prend rang après la créance du Trésor, des droits de justice et des hypothèques forcées et ce, même en cas de faillite.

Les paragraphes suivants 3,4 et 5 ont été ajoutés à l'article 48 en vertu du décret-législatif No. 116 du 30/6/1977:

3 - Sont prescrites, les allocations familiales verrées directement par l'employeur à ses salariés, conformément aux modalités fixées au Règlement intérieur de la Caisse, si l'employeur ne règle par à la Caisse les cotisations dues pour la même période que celle pour laquelle les-dites allocations familiales sont dues, et ceci au cours d'un an à dater de la fin du délai d'échéance des cotisations.

4 - La durée de prescription des allocations familiales dues aux assurés est de deux ans à compter de la date de leur échéance comme fixé au Règlement Intérieur de la Caisse.

5 - La durée de prescription des prestations indûment perçues est de deux ans à partir de la date où la Caisse a pris connaissance de leur indu.

TITRE IV- INDEMNITÉ DE FIN SERVICE

Article 49

1 - En attendant l'instauration d'un régime légal d'assurance-vieillesse, il est créé une caisse d'indemnité de fin de service dont l'organisation est fixée par le présent Titre et l'alimentation par le chapitre III, Titre 1 Livre III, du présent Code.

2 - Le régime de l'indemnité de fin de service institué par le présent Titre, est obligatoire pour tous le salariés, tels que définis à l'art, 9, paragraphe 1, et à l'art .10 du présent Code, qui sont engagés par un employeur après la date à laquelle cette branche d'assurance a été mise en application.

3 - Les salariés en service chez un employeur à cette date ont le droit d'opter pour l'une des deux situations suivantes:

Ils devront, dans ce cas, faire une demande écrite au Directeur général de la Caisse et en envoyer une copie à leur employeur. Celui-ci ne pourra, en aucune façon, faire opposition à la demande du salarié.

L'expression "Assurés Volontaires" employée dans le présent Titre s'applique aux salariés qui auront ainsi opté pour le régime de l'indemnité de fin de service.

Article 50

1 - Le droit à une indemnité de fin de service est reconnu à tout salarié, assuré obligatoire ou volontaire, qui remplit l'une des conditions suivantes:

L'âge auquel prend fin l'assujettissement au Régime d'Indemnité de Fin de service a été modifié en vertu de la loi 2/87 du 6/1/1987 de la manière suivante:

Le texte du paragraphe (2) de l'article 50 a été modifié en vertu de la loi promulguée par le décret No 8496 du 2/8/1974, de la manière suivante :

2 - En cas de décès d'un salarié assuré obligatoire ou volontaire les ayants - droit visés dans la loi promulguée par le décret No 8496 du 2/8/1974 ont droit à l'Indemnité de Fin de Service.

Article 51

Le montant de l'indemnité de fin de service est déterminé comme suit:

1 - A - II est égal par année de service, au salaire perçu par l'intéressé pendant le mois précédant la date à laquelle le droit à l'indemnité est couvert:

Si le salaire est calculé en tout ou en partie à la commission, il sera égal, par année de service, au 12ème des sommes effectivement touchées par l'intéressé pendant les douze mois précédant la date visée ci-dessus. Si le salaire est calculé autrement, le Règlement intérieur de la Caisse fixera, dans chaque cas, le montant propre à déterminer l'indemnité, par année de service.

Dans tous les cas, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est déterminé à l'art. 68 paragraphe 1, ci-dessous.

B - Pour chacune des années de travail postérieure aux vingt premières années, l'assuré qui a atteint l'âge de 60 ans à sa demande ou 64 ans a droit d'office à une indemnité supplémentaire égale à un demi mois. Cette indemnité supplémentaire ne sera due que pour la période durant laquelle des cotisations auront été dues par l'employeur à la Caisse.

2 - Le montant de l'indemnité est au minimum égal à vingt mois dans les cas prévus à l'art. 50 paragraphe 1, alinéa b.

3 - Les dispositions de l'art. 54 paragraphe 2, du Code du Travail relatives au montant de l'indemnité, resteront applicables aux employeurs y désignés, pour la période de service antérieure à l'adhésion au régime de l'indemnité de fin de service.

4 - Des dispositions spéciales concernant le montant de l'indemnité pourront être prises par le Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Travail et après avis du Conseil d'Administration, en ce qui concerne les salariés visés à l'art. 72 du présent Code.

5 - En cas de décès du salarié, l'indemnité de fin de service est calculée, selon les dispositions de l'un des paragraphes ci-dessus, d'après le nombre d'années de service comptées jusqu'à la date du décès.

Dans tous les cas, cette indemnité sera au mois égale à six mois de salaire.

6 - Compte tenu de la situation financière de la Caisse instituée par l'art. 49 du présent Code, le montant de l'indemnité peut être ultérieurement augmenter par un décret pris en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre du Travail et après avis du Conseil d'Administration.

Article 52

Le salarié, assuré volontaire ou obligatoire, n'a droit qu'à une indemnité réduite dans les cas suivants :

1 - S'il quitte volontairement l'entreprise où il a fait son apprentissage avant l'expiration d'un délai de deux ans après la fin de cet apprentissage, ou si, assuré volontaire, quitte volontairement son travail avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date de son adhésion au régime institué par le présent Titre. Cette indemnité est égale au tiers de l'indemnité de fin de service déterminée à l'art si ci- dessus.

2 - S'il établit qu'il a quitté définitivement l'état de salariat, l'indemnité est égale à:

- 50 % de la-dite indemnité de fin de service, s'il a au plus cinq ans de cotisation à la Caisse;

- 65 % de la-dite indemnité, s'il a plus de cinq ans et dix ans au plus.

- 75 % de la-dite indemnité, s'il a plus de dix ans et quinze ans au plus.

- 85 % de la-dite indemnité, s'il a plus de quinze ans et moins de vingt ans.

Article 53

1 - L'employeur est tenu d'établir, au moment de l'adhésion volontaire de ses salarié au régime de l'indemnité de fin de service le compte de leur indemnité pour la période de travail continu écoulée depuis l'engagement du salarié jusqu'à la date de sa demande d'adhésion au régime. Ce compte est établi conformément aux dispositions du Code du Travail relatives à l'indemnité de licenciement

L'employeur est tenu de notifier aux salariés, par écrit, le compte visé au paragraphe précédent, en mentionnant la durée des services et le salaire moyen. En cas de litige sur ce compte, le salarié a un délai de six mois, commençant le jour ou le compte lui a été notifié, pour faire opposition devant la juridiction du Travail.

Un règlement de la Caisse détermine les pièces et documents que les employeurs sont tenus de remettre à la Caisse au moment de l'adhésion volontaire de leurs salaires.

2 - Lorsqu'un salarié a travaillé chez plusieurs employeurs pendant la durée de service ouvrant droit à l'indemnité, son compte est constitué par le total de ses comptes bloqués à chaque changement de travail plus l'indemnité due par le dernier employeur. Ce compte reste bloqué à la Caisse et porte intérêt au taux fixé par le Règlement intérieur de la Caisse.

3 - L'indemnité à laquelle a droit le salarié assuré volontaire reste entre les mains de son employeur, jusqu'au moment où elle échoit en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2 l'art. 50 et dans les cas visés au paragraphe suivant.

4 - Lorsqu'un salarié assuré volontaire totalisant moins de vingt ans de service quitte son emploi, quel que soit le motif de la cessation de service, l'employeur est tenu de verser à la Caisse l'indemnité déterminée à l'art. 51 ou 52 ci-dessus, pour la période de travail continu écoulée depuis l'engagement du salarié jusqu'à la date de sa demande d'adhésion au régime. Cette indemnité, augmentée des intérêts au taux fixé par le Règlement, restera bloquée jusqu'à la réalisation de l'une des éventualités prévues à l'art. 50 ci-dessus II en sera de même si un assuré obligatoire quitte volontairement son emploi avant d'avoir totalisé vingt ans de service.

5 - Un règlement de la Caisse prévoit les délais qu'il est possible d'accorder aux employeurs, avec ou sans intérêt, pour le versement des indemnités restées entre leurs mains et venues à échéance Il peut prévoir aussi le versement par annuités des indemnités non échues, moyennant une réduction, le cas échéant.

Le même Règlement précise les délais et modalités des déclarations à effectuer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de service, les conditions d'ajustement avec les dispositions du présent Code, des régimes conventionnels déjà en vigueur à la date de publication de ce Code au Journal Officiel, Lorsqu'ils sont plus favorables aux salariés en matière d'indemnité de fin de service, ainsi que la liquidation des créances éventuelles de l'employeur vis-à-vis des salariés à son service.

6 - La Caisse possède une action directe pour le recouvrement des indemnités visées au paragraphe précédent. Cette créance de la Caisse bénéficie d'un privilège venant immédiatement après celui du Trésor.

Article 54

1 - A valoir sur l'indemnité de fin de service, un acompte est accordé par la Caisse à tout salarié, assuré obligatoire ou volontaire, en chômage involontaire, père de famille ou chargé de famille, lorsqu'il justifie d'au moins trois ans de cotisation à la Caisse. L'acompte sus visé, qui ne peut être accordé qu'une fois à chaque salarié, est proportionnel à la durée totale du travail salarié, à raison d'un mois par année de travail. Le montant total de l'acompte ne peut dépasser trois mois du dernier salarie.

Il est payable à raison d'un demi salaire par mois, jusqu'à concurrence du montant maximum indiqué.

2 - Dans les cas visés aux alinéas a,b, et c, paragraphe 1, de l'art. 50, les salariés devront adresser au Directeur général de la Caisse une demande écrite de liquidation de leur compte. Copie de cette demande doit être adressée à l'employeur. La Caisse disposera d'un délai maximum de trois mois pour opérer la liquidation.

Dans tous les cas, les acomptes, payés en vertu des deux paragraphes précédents, sont déduits du compte de l'intéressé, qui ne reçoit dans ce cas que le solde de ce compte.

3 - Au moment de la liquidation du compte du salarié, assuré volontaire, l'employeur effectue à la Caisse un versement égal au total des indemnités calculées selon les prescriptions de l'art. 51 ci- dessus, diminué du montant du compte du salarié à la Caisse. Ce montant est constitué par l'ensemble des versements de l'employeur à la Caisse, augmenté des intérêts au taux fixé par le règlement intérieur de la Caisse.

L'employeur ne paie à la Caisse, à liquidation du compte de l'assuré obligatoire, que la différence entre les indemnités calculées selon les prescriptions de l'art. 51 ci-dessus et le total des versements effectués par lui à la Caisse, augmenté des intérêts au taux fixé par le Règlement.

Les versements visés aux deux paragraphes précédents sont ceux effectués en vertu de l'article précédent ou des art. 71 à 76 du présent Code.

4 - L'indemnité de fin de service à laquelle a droit le salarié qui a atteint l'âge de 60 ans à sa demande et l'âge de 64 ans d'office, peut, à la demande de celui-ci, servir à constituer une rente viagère, selon les modalités admises par le Règlement intérieur de la Caisse.

TITRE V- DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES PRESTATIONS

Article 55

Aux fins d'acquérir le droit aux prestations de l'assurance Maladie- Maternité, les périodes d'emploi ou d'apprentissage, accomplies par l'assuré avant la date de son assujettissement obligatoire à cette assurance sont assimilées aux périodes d'assurance.

Article 56

Le droit aux prestations de l'assurance Maladie-Maternité ou de l'assurance Accidents du Travail-Maladies professionnelles, se prescrit après un délai de six mois à compter du jour de son échéance. Le droit aux prestations d'incapacité permanente ou de décès se prescrit après un délai de deux ans à compter du jour de son échéance. Les arriérés des pensions d'incapacité ne sont pas versés pour une période excédant six mois.

Article 57

Les prestations en espèces ne peuvent faire l'objet d'une cession, d'une compensation ni d'un engagement quelconque. Les prestations sont insaisissables, sauf aux fins d'exécution d'obligations alimentaires légales, auquel cas elles peuvent être saisies jusqu'à concurrence de 50% de leur montant.

Article 58

1 - En cas d'accident du Travail ou de Maladies professionnelles, l'employeur est tenu d'en informer la Caisse au plus tard dans les quarante huit heures qui suivent la date à laquelle l'accident est survenu.

A la suite de l'accident ou de la maladie professionnelle l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures permettant de prévenir une aggravation de l'état de la victime.

2 - L'employeur est tenu de transférer l'assuré à un autre travail plus approprié à son état de santé, lorsque le Contrôle Médical de la Caisse a constaté que l'assuré a contracté une Maladie- professionnelle qui risque de se prolonger ou de s'aggraver s'il conserve son ancienne fonction, cette mesure étant prise éventuellement en collaboration avec l'entreprise.

Article 59

1 - La Caisse participe aux mesures prises en coopération avec les Ministres du Travail et de la Santé Publique, ainsi qu'avec le organisations professionnelles d'employeurs et de salariés et avec les entreprises individuelles, aux fins de prévenir des maladies et les accidents.

A cette fin, est créée une haute commission pour la prévention et la santé dont la composition et les prérogatives seront fixées par le Règlement intérieur.

2 - L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures qui assurent les conditions de sécurité et de santé dans les lieux de travail. La Caisse peut fixer dans son Règlement Intérieur certaines mesures obligatoires pour contrôler l'état de santé des salariés et la réalisation de moyens préventifs dans les lieux de travail.

3 - La Caisse collabore avec les médecins des entreprises pour l'établissement de mesures préventives de maladies et des accidents, imposées par le paragraphe 2 ci-dessus ainsi que pour l'orientation des assurés du point de vue sanitaire.

Article 60

La Caisse peut faire bénéficier les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle des moyens de réhabilitation professionnelle et les préparer à un travail approprié. Les employeurs sont tenus de coopérer dans ce domaine avec la Caisse, dans les conditions précisées par le Règlement Intérieur de la Caisse-

Article 61

Les conventions ou règlements intérieurs effectivement en vigueur dans un établissement quelconque, à la date de l'exécution de chacune des branches de la Sécurité Sociale, et qui accordent des prestations plus avantageuses que celles du Code du Travail, sont obligatoirement maintenues dans la mesure on elles dépassent les prestations prévues par le présent Code, en ce qui concerne chacune des branches précitées Elles constituent des droits acquis pour les salariés de l'établissement.

Dans ce cas, ]es prestations instituées par le présent Code sont déductibles des prestations conventionnelles. Le surplus sera déterminé par un accord entre la direction et le personnel. En cas de différend, celui-ci sera tranché par le Ministre du Travail.

Article 62

1 - L'application du présent Code peut faire obstacle au droit des bénéficiaires ou de leurs ayants-droit, à la réclamation de réparation du préjudice qui leur a été infligé par les auteurs de l'acte dommageable. Il sera déduit du montant de la réparation, la totalité des prestations versées par la Caisse.

2 - La Caisse, en tout état de cause, possède le droit d'exercer une action récursoire directe, jusqu'à concurrence du montant de ses versements, envers les tiers auteurs de l'acte dommageable qui a donné naissance aux prestations qu'elle a servies.

Article 63

1 - Sont annulées, dans la mesure où le régime de Sécurité Sociale, en totalité ou en partie, s'applique aux travailleurs qui bénéficient de ses dispositions, toutes les prescriptions légales concernant les allocations familiales et l'octroi de prestations en cas de maladie, de maternité, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ainsi que les dispositions concernant l'indemnité de licenciement, pour les assurés obligatoires et volontaires du régime de l'indemnité de fin de service.

2 - Les détails d'application du paragraphe précédent seront précisés en un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Travail et après avis du Conseil d'administration.

LIVRE III- DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RÈGLEMENT

TITRE 1- RESSOURCES ET ORGANISATION FINANCIÈRE

CHAPITRE 1- Dispositions Générales

Article 64

1 - Chacune des branches de la Sécurité Sociale visée à l'art. 7 du présent Code est dotée d'autonomie financière et dispose de ressources propres pour couvrir ses débours.

Les ressources et biens de la Caisse ne peuvent être utilisés qu'aux fins définies par le présent Code.

2 - Une commission financière sera créée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Finances et après avis du Conseil d'Administration. Elle sera chargée du placement à court, moyen et long termes des fonds de la Caisse. Sa composition et ses attributions seront précisées par ledit décret. Elle est placée sous l'autorité de Conseil d'Administration de la Caisse, qui garde la responsabilité de la politique des investissements.

Son rôle sera, principalement :

1) D'assurer au capital de la Caisse l'intérêt minimum prévu par le Règlement Intérieur.

2) De déterminer les investissements sociaux a réaliser chaque année, sans qu'il soit porté atteinte à l'équilibre financier de la Caisse.

Les investissements à moyen ou long terme ne peuvent porter que sur :

- Les bons de Trésor.

- Les prêts octroyés aux Institutions et aux Organismes publics avec garanties de l'état.

- Les biens immobiliers.

- Les prêts directement octroyés par la Caisse dans le but d'assurer des domiciles aux catégories des assurés à l'une ou à toutes les branches de la Sécurité Sociale, et aux fonctionnaires du secteur public, sauf les militaires, les agents des Forces de Sécurité Intérieure, et de la Sûreté Générale, conformément au Règlement et aux conditions qui seront spécialement posées à cet effet.

Et contrairement aux dispositions légales en vigueur, une saisie en faveur de la Caisse se fera sur la totalité des indemnités de fin de service ou de licenciement ou des indemnités ou des pensions de retraite ou des déductions qui sont ou seront échues à l'employé ou au fonctionnaire bénéficiera du prêt octroyé désigné ci- dessus.

Lors de la liquidation de ces indemnités ou de ces pensions ou de ces prélèvements, les personnes à qui échoie cette liquidation ne percevront que les sommes excédant la valeur des traites non réglées à la date de la liquidation, et le solde restera saisi en faveur de la Caisse jusqu'au règlement de la totalité du prêt avec les intérêts et les additifs.

Tout conflit entre le Conseil d'Administration et la commission financière sera soumis à l'arbitrage du Ministre du Travail.

Article 65

Premièrement

Les branches de la Sécurité Sociale visées à l'art. 7 du présent Code sont financées, conformément aux dispositions des articles 71 à 76 ci-dessous.

Deuxièmement

1 - Tout employeur physique ou moral des personnes du droit privé est tenu d'obtenir de la Caisse une quittance prouvant son acquittement des cotisations et autres obligations financières concernant l'exécution du présent Code, et ce dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent Code

La durée a été modifiée de 3 mois a 6 mois en vertu du décret numéro 5489 du 4/8/1994.

Le reçu délivré par la Caisse tient lieu de la quittance requise et son effet est valable pour une période de six mois à partir de la date de son émission.

L'effet de la quittance peut, le cas échéant, être, prorogé par un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Travail.

2 - La présentation de la quittance prévue à l'alinéa 1 du présent paragraphe est obligatoire si la formalité est en faveur de l'établissement et non en faveur des personnes en leur qualité individuelle, dans les cas suivants:

- Les formalités au registre de commerce et au registre spécial qui lui afférent et prévu au Décret législatif no 11 du 1/7/67 et ses modifications.

- Les formalités d'immatriculation dans les chambres de commerce et de l'industrie prévues au Décret législatif no 36 du 5/8/68 et ses modifications, ainsi que dans les cas prévus aux paragraphes 3,8 et 9 de l'article 8 du dit Décret Législatif.

- Les formalités relatives aux contrats auprès du Registre Foncier ou toute autre autorité officielle et qui portent sur la propriété immobilière concernant les établissements de commerce et les sociétés de commerce dont la propriété revient aux employeurs.

- Les formalités relatives aux licences d'importation, d'exportation et de réexportation, ainsi que les formalités de douane sous toutes ses formes et concernant les établissements de commerce et les sociétés de commerce.

- Les formalités relatives à la participation aux adjudications publiques et restreintes, aux appels d'offre, aux contrats consensuels auprès de toutes les administrations de l'état, les services autonomes, les municipalités et autres établissements publics.

- Les formalités relatives aux crédits bancaires et aux prêts commerciaux, industriels, agricoles et touristiques opérés par des établissements relevant du secteur public.

- Les formalités relatives aux subventions accordées ou concédées par les Administrations Publiques et les autres établissements relevant du secteur public, associations, syndicats, fédérations et autres organisations professionnelles.

- Les formalités d'immatriculation ou de modification de tout genre d'établissement d'enseignement privé auprès du Ministère de l'Education Nationale et des Beaux Arts, ainsi que lors des formalités relatives au versement des subventions aux écoles privées gratuites.

Article 66

1-Il est créé et maintenu pour chacune des branches de la Sécurité Sociale visées aux alinéas a, b, et c de l'art. 7 du présent Code, un fond de réserve permanent dont le montant minimum, en fin d'exercice est égal :

A - 1/6 pour l'Assurance Maladie-Maternité ainsi que pour les allocations familiales et scolaires.

B - 1/3 des dépenses des 3 années antérieures à l'année financière en ce qui concerne l'assurance Accident du travail et Maladies Professionnelles.

Le montant minimum visé au paragraphe précédent pour chacune des branches en question, doit être atteint, au plus tard, à la fin du quatrième exercice suivant la mise en application de la branche dont il s'agit.

2 - Si, au cours d'un exercice, les dépenses de l'une des branches visées au paragraphe 1 du présent article, à l'exception de la branche d'assurance maladie-maternité, dépassent les recettes de cette branche, le déficit est prélevé d'office sur son fond de réserve. Si celui-ci, à la fin du même exercice, est inférieur au montant minimum, le Conseil des Ministres , sur proposition de Ministre du Travail et après avis du Conseil d'Administration, décide l'augmentation des taux de cotisation, à partir du 1er juillet de l'année suivant l'exercice déficitaire, et le portera à un niveau suffisant pour rétablir l'équilibre financier et pour relever le fond de réserve au montant minimum requis, dans un délai de trois ans au plus.

Mais, dans le cas où les dépenses de la branche d'assurance Maladie-Maternité dépassent ces recettes, ledit Conseil décidera l'augmentation du taux des cotisations, selon les mêmes modalités, conformément aux pourcentages suivants:

40 % État

40 % Employeurs

20 % Salariés

3 - En cours d'exercice, l'État pourra accorder à la Caisse des avances pour lui permettre d'équilibrer son budget. Les modalités de ces prêts et de leur remboursement seront déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

4 - En cas de calamité nationale provoquant un déficit important de la Caisse, il peut lui être attribué par l'État une subvention exceptionnelle, calculée de façon à rétablir l'équilibre financier,

sans majoration des cotisations.

Article 67

1 - La Caisse est exemptée du paiement de tous impôts et taxes, y compris le droit de timbre, les droits judiciaires et fonciers et les impôts sur les immeubles qu'elle pourra acquérir.

Bénéficie de la franchise postale, la correspondance adressée à la Caisse, ainsi que celle expédiée par la Caisse.

2 - Peuvent être exemptés des droits de douane, les produits pharmaceutiques, les appareils de prothèse, les lunettes et autres fournitures médicales ou chirurgicales, importés pour le compte de la Caisse, les modalités de cette exemption sont fixées par le Conseil supérieur des Douanes et le Ministre des Finances.

3 - Les assurés qui bénéficient des prestations de Sécurité Sociale sont exemptés de tous impôts et taxes sur les sommes perçues. Il en est de même, en ce qui concerne toutes les formalités et procédures contentieuses auxquelles donne lieu l'application du présent Code, notamment les demandes de prestations introduites par les assurés.

CHAPITRE II- Gain Imposable

Article 68. Le maximum de gain imposable a été modifié comme suit:

1 - Par rapport à la branche des prestations Familiales 30000 L L. annuellement ou 2500 L.L. mensuellement ou 588 LL hebdomadairement à partir du 1/1/80 en vertu du décret No. 3561 du 21/10/80, puis a été modifié à trois fois le salaire minimum à partir du 1/11/87 en vertu du décret No 4253 du 22/10/87.

2 Par rapport à la branche des Assurances Maladie-Maternité deux fois le salaire minimum à partir du 1/1/86 en vertu du décret No 3146 du 11/4/86, puis a été modifié à trois fois le salaire minimum à partir du 1/7/93 en vertu du décret No 3686 du 22/6/93.

1 - Le gain, servant de base au calcul des cotisations, comprend le revenu total produit par l'emploi, y compris tous les éléments et compléments et, notamment, la rétribution habituelle des heures de travail supplémentaires, les rétributions habituelles versées par des tiers (pourboires), ainsi que les avantages en nature.

2 - Est pris en compte comme gain imposable au maximum, un montant de revenu égal à 9000 livres par an, 750 livres par mois, 175 livres par semaine ou 25 livres par jour. Ce maximum peut être modifié par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Travail et des Affaires Sociales et après avis du Conseil d'Administration.

3 - Les dispositions de l'alinéa 2 ne s'appliquent pas au calcul de l'indemnité de fin de service lequel est opéré conformément aux dispositions de l'article 51 ci-dessus.

Les paragraphe suivant (4) a été ajouté au texte de l'article 68 en vertu de la loi No. 3/82 du 28/1/1982.

4 - Les cotisations pour les personnes Libanaises travaillant pour le compte des municipalités sont calculées sur la base du gain prévu aux paragraphes précédents à condition qu'il ne soit pas arithmétiquement dans fous les cas, inférieur au salaire minimum appliqué dans les administrations publiques.

Si les municipalités ne s'acquittent pas de leurs obligations concernant les cotisations, celles-ci seront prélevées d'office des fonds de la Caisse Municipale Autonome par le même décret qui distribue ces ristournes et payées directement à la Caisse nationale de Sécurité Sociale par le Ministère de l'Intérieur.

Article 69

L'évaluation des avantages en nature, et notamment ceux de la nourriture et du logement, est déterminée par le Règlement Intérieur de la Caisse, compte tenu des prix moyens locaux.

Article 70

Le Règlement Intérieur de la Caisse détermine le gain imposable pour les personnes qui, suivant les dispositions de l'art. 11 du présent Code, continuent volontairement leur assurance.

CHAPITRE III - Cotisations

Article 71

Les taux des cotisations sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Travail, après avis du Conseil d'Administration. Ils sont fixés en pourcentages du gain imposable, de telle façon que les recettes qui en proviennent permettent de couvrir les prestations et les frais de gestion, ainsi que la constitution des fonds de réserve permanents visés à l'art. 66 du présent Code.

Pour l'Assurance d'Accidents du Travail et Maladies-Professionnelles, les taux de cotisations peuvent être déterminés selon les genres des activités professionnelles.

Article 72

1 - Le Conseil d'Administration peut déterminer, la cotisation forfaitaire à payer pour les catégories suivantes.

Article 73

1 - Sont entièrement à la charge des employeurs les cotisations de l'assurance Accidents du Travail-Maladies Professionnelles, du régime des Allocations Familiales et du régime de l'indemnité de Fin de Service :

Lorsqu'un salarié subit une diminution de salaire en cours de travail chez un même employeur, la cotisation patronale est toujours calculée sur la base de son salaire le plus élevé.

L'obligation de l'employeur de cotiser à la Caisse de fin de service cessera à la date à laquelle le salarié, assuré volontaire ou obligatoire, atteint l'âge de 64 ans et se trouve admis à bénéficier d'office de l'indemnité de fin de service.

Si le salarié continue à travailler après l'encaissement de son indemnité de fin de service avant l'âge précité de 64 ans, l'employeur devra verser la cotisation annuelle jusqu'à ce que le salarié ait atteint ledit âge. Son indemnité sera calculée à raison d'un mois par année de service, sans aucune indemnité supplémentaire.

2 - Sont à la charge des assurés, des employeurs et de l'Etat, les cotisations de l'assurance Maladie-Maternité. L'Etat prend à sa charge 25 % des prestations relatives. La part de cotisation qui est à la charge des employeurs et des salariés est déterminée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Travail, après avis du Conseil d'Administration. Toutefois, les cotisations concernant les apprentis et les personnes ne touchant pas de rémunérations en espèces supérieures à un montant fixé par le Conseil d'Administration, sont entièrement à la charge des employeurs.

3 - Les cotisations des personnes couvertes par l'assurance volontaire prévue à l'art II sont entièrement à la charge de ces personnes Cependant, la participation de l'Etat prévue au paragraphe précédent est applicable à l'assurance Maladie Maternité volontaire

4 - A - Les cotisations et les majorations de retard prévues aux articles 71 et suivants du Code Sécurité, ainsi que toute autre dette due par les employeurs à la Caisse se prescrivent après un délai de cinq ans à compter de la date de la déclaration de la personne assujettie au titre de laquelle elles sont dues, à condition que ce délai ne dépasse pas dix ans à partir de la date de l'échéance.

B - La prescription est suspendue et interrompue pour les raisons déterminées à la loi des obligations et des contrats et par la sommation prévue à l'article 78 du Code de Sécurité Sociale.

C - Les sommes payées à la Caisse sans être dues se prescrivent après un délai de cinq ans à compter de la date de leur versement.

D - Les sommes de régularisation qui apparaissent lors de la liquidation du compte de l'assuré conformément au paragraphe 4 de l'article 54 du Code de Sécurité se prescrivent après un délai de cinq ans à compter de la date de l'échéance telle qu'elle est fixée par le Règlement Intérieur de la Caisse.

5 - A - Les dettes dues à la Caisse peuvent être considérées comme annulées et seront rayées des écritures comptables ou inscrites dans un registre spécial en dehors du budget sur une décision prise par un comité spécial relevant de la Caisse si ces dettes sont minimes ou prescrites.

Le Règlement Intérieur de la Caisse détermine le montant des sommes accumulées et considérées comme minimes, ainsi que les conditions qui doivent être satisfaites pour les dettes prescrites

B - Les décisions du comité mentionné à l'alinéa précédent sont considérées comme définitives et obligatoires à la Caisse.

C - Le Règlement Intérieur de la Caisse détermine les modalités d'application du présent paragraphe, ainsi que la formation dudit comité et son fonctionnement. Ce comité est nommé par une décision du Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général pour une période d'une année renouvelable.

6 - Toutes les dettes dues à la Caisse par les employeurs et les personnes assujetties à la Sécurité, notamment les cotisations, les majorations de retard et les sommes de régularisation prévues au paragraphe 4 de l'article 54 du présent Code, bénéficient de la qualité de privilégié et viennent immédiatement après celles du Trésor. Ce privilège est exempt de l'inscription.

Article 74

Les cotisations de l'Assurance Maladie-Maternité, dues par les assurés qui ne bénéficient que de soins médicaux, seront fixées à un pourcentage inférieur à celui appliqué aux autres assurés.

Article 75

1 - Sans préjudice aux sanctions prévues dans d'autres lois, la Caisse peut, au titre de l'assurance Accident du Travail-Maladies- Professionnelles, imposer à l'employeur qui s'est rendu coupable de négligence, ou dont l'installation n'est pas conforme aux dispositions réglementaires en matière de sécurité et d'hygiène du travail, ou dans le cas où le pourcentage d'exposition aux accidents et maladies professionnelles est majeur, une majoration de cotisations prévues à l'art. 71 du présent Code.

La Caisse peut, sur une demande de l'employeur, lui rembourser une partie des cotisations payées si ses installations et les mesures prises sont conformes aux dispositions prévues au présent Code et si le pourcentage d'exposition aux accidents dans son établissement est minime.

Les conditions d'application du présent article seront déterminées au Règlement Intérieur de la Caisse

2 - L'employeur qui omet de déclarer un accident de travail ou une maladie professionnelle dans le délai fixé au paragraphe 1 de l'article 58 est passible d'une amende de 100 à 1000 livres Libanaises.

Il est compté autant d'amendes que d'infractions. En cas de récidive dans la même année, les peines sont doublées.

Article 76

Le Conseil d'Administration fixera, conformément aux dispositions de l'art.3 du présent Code, les règles concernant l'inscription des employeurs et des assurés, les déclarations d'entrée et de sortie, les modalités de versement des cotisations, des majorations et des acomptes, ainsi que toute autre mesure d'application du présent Code.

CHAPITRE IV- CONTROLE ET PÉNALITÉS

Article 77

1 - Les employeurs sont assujettis, en ce qui concerne l'application des dispositions du présent Code, ainsi que les décrets et les règlements complémentaires, au contrôle de la Caisse.

2 - Le contrôle est effectué par des inspecteurs du cadre de la Caisse. Le règlement Intérieur de la Caisse détermine le cadre spécial de l'inspection, les attributions des inspecteurs et les règles et les modalités de l'exercice du contrôle visé au paragraphe 1 du présent article, ainsi que les modalités de présentation et de mise à jour sur les objections faites sur les rapports et les exposés financiers établis par les inspecteurs.

3 - Les inspecteurs de la Caisse visés au paragraphe du présent article devront, avant d'entrer en fonction, prêter le serment suivant devant le juge unique à Beyrouth:

" Je jure d'accomplir ma fonction avec loyauté et dévouement, et de ne pas révéler les secrets de fabrication ou les moyens d'exploitation qui me seraient dévoilés durant l'exercice de ma fonction."

4 - Toute infraction au serment visé au paragraphe 3 du présent article expose l'inspecteur aux sanctions prévues à l'article 579 du Code Pénal.

5 - Les procès verbaux des infractions, les relevés portant imposition financière et les rapports dressés par les inspecteurs des paragraphes du présent article, font foi jusqu'à preuve du contraire. Les renseignements concernant l'indemnité et le lieu de résidence de l'infracteur (sic) seront complétés par l'intermédiaire du Parquet Général si l'infracteur refuse de les fournir ou si l'inspecteur se trouve dans l'impossibilité de les obtenir.

6 - L'employeur est tenu d'inscrire sans blancheur ni ratures ou surcharges ou rectifications-dans un registre spécial conforme au modèle mis à sa disposition par la Direction de la Caisse, et dans lequel seront portés la date de chaque inscription, les noms des personnes assujetties à la Sécurité Sociale, la date et le lieu de leur naissance, le montant de leurs salaires et les allocations supplémentaires dont elles sont bénéficiaires et ce, avant leur entrée au travail, ainsi que la date de la cessation de travail ou de licenciement au plus tard dans les trois jours suivants.

7 - L'employeur est tenu de mettre à la disposition des inspecteurs de la Caisse le registre prévu au paragraphe 6 du présent article ainsi que tous livres, pièces et documents comptables portant ou qui peuvent porter les écritures concernant les salaires et les compléments ou le gain des personnes assujetties et les informations les concernant.

8 - L'employeur, ou son représentant, est tenu de recevoir les inspecteurs de la Caisse aux rendez-vous qui lui sont fixés, et de leur fournir les explications et les informations requises, les pièces et les documents-justificateurs concernant, notamment, l'activité de l'entreprise, les changements survenus à son statut, les personnes assujetties, les dates de commencement et de cessation de leur travail; le lieu de travail de chacune dès-dites personnes, ainsi que la nature et le montant des salaires ou des gains et leur mode de calcul et de paiement.

9 - Si l'employeur, ou son représentant, ou toute autre personne liée par un lien quelconque à ceux-ci ou à l'entreprise, s'oppose à l'inspecteur au cours ou à cause de l'exercice de ses fonctions, ou s'il l'empêche de les accomplir ou s'il entrave ses travaux d'inspection il est passible, en plus des dispositions prévues au Code Pénal, d'une amende de 500 à 1000 livres Libanaises et d'une peine d'emprisonnement de un à trois mois ou à l'une de ces deux peines. En cas de récidive ces peines seront doublées.

10- Les inspecteurs de la Caisse peuvent demander l'appui et l'assistance des Administrations Publiques et des Forces de Sécurité pour l'accomplissement des taches qui leur sont confiées.

Article 78

Au cas où l'employeur ne communique pas les documents relatifs aux salaires dans le délai prescrit ou en cas où il omet dans le mêmes délais, de présenter les bordereaux ou autres déclarations prévus au Règlements Intérieur de la Caisse, ou lorsque ces documents sont incomplets, la Caisse lui adresse une sommation, par lettre recommandée, pour régulariser sa situation et se conformer aux dispositions légales et réglementaires dans un délai de huit jours à dater de la notification de la sommation. Si l'employeur ne s'exécute pas dans ledit délai, la Caisse aura le droit de déterminer d'office et souverainement le montant total des cotisations à verser par l'employeur. Les décisions relatives à la détermination des cotisations seront exécutées directement par les Bureaux Exécutifs.

Article 79

1 - Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai prescrit sont majorées d'office d'un demi pour mille, par jour de retard.

2 - Le montant des majorations de retard visées au paragraphe précédent sera recouvert par la Caisse lors du payement des cotisations. En cas d'abstention de l'employeur de s'en acquitter lors du payement des cotisations, il sera recouvert conformément aux modalités du recouvrement des cotisation et des autres dettes de la Caisse.

Article 80

1 - L'employeur qui garde indûment par devers lui la cotisation prélevée sur le salaire ou le gain de l'assuré et due à la Caisse, est passible d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans, ou d'une amende de 50 à 500 livres, ou des deux peines à la fois, s'il ne s'acquitte pas de la somme due par lui dans un délai de 15 jours au plus tard à partir de la date à laquelle la sommation de payer lui a été notifiée par l'un des moyens légaux

2 - L'employeur qui a omis d'établir le registre prévu au paragraphe 6 de l'article 77 du présent Code est passible d'une amende forfaitaire de 400 livres Libanaises et d'une amende de 100 livres Libanaises pour chaque personne dont l'inscription au-dit registre a été omise ou dont les informations requises à son sujet ne sont pas inscrites, ou pour laquelle ces informations ne sont pas portées au registre au moment requis.

La peine sera doublée si l'employeur ne paye pas l'amende visée ci-dessus dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle le procès-verbal de la contravention a été dressé.

3 - 

4 - 

5 - L'employeur qui a omis de présenter la déclaration nominative annuelle prévue par le Règlement Intérieur de la Caisse dans le délai qui y est fixé est passible d'une amende de 500 livres libanaises si l'établissement paye ses cotisations sur la base mensuelle et de 200 livres libanaises si l'établissement paye ses cotisations sur une base non-mensuelle.

Si le retard dépasse les trois mois, le contrevenant est passible d'une amende supplémentaire de 10 livres libanaises par mois une fraction du mois est considérée comme un mois complet. Dans ce cas, l'amende totale ne doit pas être inférieure à 500 livres ou supérieure à 5000 livres libanaises.

L'amenda sera recouverte d'office par la Caisse, et en sa faveur, lors de la présentation de la déclaration nominative annuelle. Dans le cas d'abstention de l'employeur à s'en acquitter lors de la présentation de la-dite déclaration, elle sera recouverte conformément aux modalités de recouvrement des cotisations et des autres dettes de la Caisse.

6 - Le contrevenant aux dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 du présent article ne sera pas poursuivi en justice s'il paye, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle le procès-verbal de la contravention a été dressée, le montant minimum de l'amende principale et des amendes supplémentaires, dans le cas où elles sont dues, calculées selon la durée du retard pour les contraventions visées au paragraphe 4 ci-dessus.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables en cas de récidive dans la même année.

7 - 

Article 81

Sans préjudice aux dispositions des articles 25 et 34 du présent Code, la personne qui recourt sciemment à la fraude ou à des déclarations inexactes ou mensongères dans le but de percevoir personnellement ou de faire percevoir à une autre personne des prestations auxquelles elle n'a pas droit, est passible d'une amende de 500 à 2000 livres libanaises, en plus de la peine d'emprisonnement à laquelle elle pourrait être exposée par suite de l'application du Code Pénal. En outre, elle est tenue de rembourser à la Caisse les sommes indûment payées par celle-ci.

Article 82

Hormis les cas prévus aux articles 80 et 81 ci-dessus, lorsque l'employeur ne s'est pas conformé aux prescriptions du présent Code, le Directeur Général de la Caisse lui adresse une sommation par lettre recommandée, l'invitant à régulariser sa situation dans un délai de huit jours.

Passé ce délai, le Directeur Général doit avertir la juridiction du Travail pour statuer sur le cas, conformément aux dispositions de l'art. 85 ci-dessous.

Article 83

En ce qui concerne la branche accidents du travail- maladies professionnelles, lorsque le salarié n'a pas été déclaré à la Caisse, ou que les cotisations exigibles de l'employeur au jour de l'accident n'ont pas été acquittées, en totalité ou en partie, la Caisse sera tenue de fournir audit salarié toutes les prestations auxquelles il a droit, l'employeur est alors redevable à la Caisse d'une somme égale à l'ensemble des prestations dues ou versées au salarié ou, le cas échéant à ses ayants-droit et ce, jusqu'au règlement intégral des cotisations dues par lui et des majorations y afférentes.

TITRE II- REGLEMENT DES CONTESTATIONS

Article 84

En cas de contestation portant sur la maladie, la capacité de travail, l'état de santé, la date de guérison ou de consolidation des blessures après un accident de travail, ou une maladie professionnelle, les réclamations sont examinées conjointement par le médecin traitant et le médecin contrôleur de la Caisse. En cas de désaccord entre ceux-ci, le Directeur Général de la Caisse désigne un comité de trois experts pris sur une liste d'experts spécialistes, établie par le Conseil d'administration de la Caisse et confirmée par décret pris en Conseil es Ministres. Les conclusions de ces experts sont définitives et sans recours.

Article 85

Les autres contestations et les litiges auxquels peut donner lieu l'application du présent Code, entre les assurés et les employeurs, ou entre la Caisse et les employeurs ou les assurés, sont de la compétence de la juridiction du travail.

Article 86

L'exécution forcée des sentences rendues par cette juridiction sera assurée par les Bureaux Exécutifs compétents, conformément aux dispositions du Code de Procédure civile.

Article 87

Le présent Code sera publié au Journal Officiel.


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