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Tunisie


Principaux textes de droit du travail

Tunisie - Principaux textes dans NATLEX

01) Dispositions générales
     Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature.

01.01) Droit constitutionnel
     Constitution de la République Tunisienne du 1er juin 1959 (dans sa teneur modifiée).
     Constitution du 27 janvier 2014.

01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
     Code du Travail.

01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille
     Code des obligations et des contrats de 1907.
     Code de procédure civile et commerciale de 1959.
     Code du statut personnel du 13 août 1956.

01.04) Droit pénal et procédure pénale
     Code pénal institué par le Décret du 9 juillet 1913 (tel que modifié).
     Loi n° 2001-52 du 14 mai 2001 relative à l'organisation des prisons.
     Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du Code de procédure pénale.

01.05) Droits de l'homme
     Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel.

01.06) Politique économique et sociale
     Code d'incitation aux investissements.
     Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du Code des sociétés commerciales.
     Loi n° 92-80 de 1992 portant création de zones franches économiques.

03) Elimination du travail forcé
     Loi n° 89-23 du 27 février 1989 portant suppression de la peine des travaux forcés.
     Loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes.

04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
     Décret n° 68-71 relatif à l'emploi des enfants âgés de plus de quinze ans à des travaux légers.
     Loi no 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du Code de la protection de l'enfant.

04.01) Travail dangereux des enfants
     Décret n° 68-71 relatif à l'emploi des enfants âgés de plus de quinze ans à des travaux légers.
     Arrêté du 19 janvier 2000 fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit.

06) Consultations tripartites
     Loi organique n° 88-12 relative au Conseil économique et social.

08) Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
     Loi n° 81-75 relative à la promotion de l'emploi des jeunes.
     Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence tunisienne de la Formation professionnelle.

08.01) Travailleurs handicapés
     Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.

09) Education, orientation et formation professionnelles
     Loi n° 2008-10 du 11 févier 2008 relative à la formation professionnelle.
     Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence tunisienne de la Formation professionnelle.
     Loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire.

11) Coopératives
     Loi n° 67-4 portant statut général de la coopération.

12.02) Salaires
     Décret n° 2014-2908 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum agricole garanti.
     Décret n° 2014-2907 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail.

15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
     Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975.
     Loi n° 96-101 du 18 novembre 1996 relative à la protection sociale des travailleurs.

15.03) Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
     Loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 relative au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles.

15.05) Assistance et services sociaux
     Loi n° 94-114 du 31 octobre 1994 relative à la protection des personnes âgées.

17) Travailleurs migrants
     Loi n° 1968-0007 du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers en Tunisie.

18) Gens de mer
     Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008 portant organisation des professions maritimes.
     Loi n° 67-52 portant promulgation du Code du travail maritime.
     Loi n° 62-13 du 24 avril 1962 portant promulgation du Code de commerce maritime (dans sa teneur modifiée).

18.03) Gens de mer - Certification des qualifications et pièces d'identité
     Décret gouvernemental n° 2017-365 du 1er mars 2017, fixant les conditions d’exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d’équipage et le contrôle y afférent.

18.05) Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés
     Loi n° 77-28 du 30 mars 1977 portant promulgation du Code disciplinaire et pénal maritime (dans sa teneur modifiée).

19) Pêcheurs
     Loi n° 75-17 portant promulgation du Code du pêcheur.

22.01) Agriculteurs
     Décret n° 2014-2908 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum agricole garanti.

22.10) Fonctionnaires et agents publics
     Décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
     Décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif .
     Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

22.15) Travailleurs domestiques
     Loi n° 65-25 du 1er juillet 1965 relative à la situation des employés de maison.
  
 

  
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Dernière mise à jour: mercredi - 14 avril 2021