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Sénégal


Principaux textes de droit du travail

Sénégal - Principaux textes dans NATLEX

01.01) Droit constitutionnel
     Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution.
     Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai 1982.

01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
     Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.

01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille
     Code de la famille sénégalais.
     Code de procédure civile du 30 juillet 1964 (tel que modifié en 1992)

01.04) Droit pénal et procédure pénale
     Loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (tel que modifié).
     Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale (tel que modifié).

01.05) Droits de l'homme
     Loi no 98-25 du 7 avril 1998 instituant un service civique national.
     Loi n° 97-04 du 10 mars 1997 relative au comité sénégalais des droits de l'Homme.

01.06) Politique économique et sociale
     Loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements.
     Loi no 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement.
     Loi no 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation.

02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
     Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai 1982.
     Charte nationale sur le dialogue social du 22 novembre 2002.

03) Elimination du travail forcé
     Loi du 10 mai 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes.

04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
     Plan cadre national de prévention et d'élimination du travail des enfants au Sénégal (2012-2016).
     Arrêté ministériel n° 1031 MFPTEOP-DTSS du 9 mars 2005 portant création du Comité intersectoriel de lutte contre le travail des enfants.
     Arrêté n° 3749/MFPTEOP/DTSS du 6 juin 2003 fixant et interdisant les pires formes du travail des enfants.
     Arrêté n° 3748/MFPTEOP/DTSS du 6 juin 2003 relatif au travail des enfants.

04.01) Travail dangereux des enfants
     Arrêté n° 3750/MFPTEOP/DTSS du 6 juin 2003 fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens.
     Arrêté n° 3751/MFPTEOP/DTSS du 6 juin 2003 fixant les catégories d'entreprises et travaux interdits aux enfants et jeunes gens ainsi que l'âge limite auquel s'applique l'interdiction.

05.01) Non-discrimination
     Stratégie nationale pour l'équité et le genre (SNEEG) (2005-2015).

06) Consultations tripartites
     Charte nationale sur le dialogue social du 22 novembre 2002.

08) Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
     Décret no 62-0146 PC-MFPT-DTSS du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'oeuvre.

09) Education, orientation et formation professionnelles
     Loi no 86-44 du 11 août 1986 portant création de l'Office national de formation professionnelle (O.N.F.P.).
     Décret n° 2016-263 du 22 février 2016 fixant les règles applicables au contrat d'apprentissage.
     Loi no 91-22 du 16 février 1991 portant orientation de l'éducation nationale

11) Coopératives
     Loi no 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives.

13.01) Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
     Loi n° 74-52 du 4 novembre 1974 relative à la fête nationale et aux fêtes légales modifiée par la loi n° 83-54 du 18 février 1983 et la loi n° 89-41 du 26 décembre 1989.

14) Sécurité et santé au travail
     Décret no 94-244 du 7 mars 1994 fixant les modalités d' organisation et de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité du travail.
     Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.

14.01) Protection contre des risques particuliers
     Loi n° 2004-17 du 15 juin 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 2001-01 du 3 janvier 2001 relative à la protection contre les rayonnements ionisants.

15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
     Loi no 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité sociale.

15.01) Soins médicaux et indemnités de maladie
     Arrêté interministériel n° 1448 du 26 janvier 2017 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement d’un régime d’assurance maladie pour élèves.

15.06) Administration et financement
     Loi n° 2003-14 du 4 juin 2003 relative aux mutuelles de santé.
     Décret n° 2015-21 du 7 janvier 2015 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de la Couverture Maladie Universelle.

17) Travailleurs migrants
     Loi no 71-10 du 25 janvier 1971 relative aux conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers.

18) Gens de mer
     Loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande.

19) Pêcheurs
     Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime

22.02) Mineurs
     Loi no 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier.
     Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier.

22.10) Fonctionnaires et agents publics
     Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
     Loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d'invalidité (dans sa teneur modifiée par la loi 72-45 du 12 juin 1972).

22.15) Travailleurs domestiques
     Arrêté ministériel n° 974/MFPT/DTSS du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison.
  
 

  
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Dernière mise à jour: mercredi - 11 décembre 2019