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Niger


Principaux textes de droit du travail

Niger - Principaux textes dans NATLEX

01.01) Droit constitutionnel
     Décret no 99-320/PCRN du 9 août 1999 portant Constitution.

01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
     Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie réglementaire du Code du Travail
     Convention collective interprofessionnelle du 15 décembre 1972.
     Loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail de la République du Niger.

01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille
     Ordonnance no 92-48 du 7 octobre 1992 instituant un livre premier du nouveau code de commerce.
     Code civil du 31 mars 1803, rendu applicable par décret du 6 août 1901 et par l'article 76 de la Constitution du 8 novembre 1960.
     Loi no 97-40 du 1er décembre 1997 instituant un livre IV du nouveau code du commerce.

01.04) Droit pénal et procédure pénale
     Loi no 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale.
     Loi no 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal.

01.05) Droits de l'homme
     Loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CNDHL).
     Ordonnance no 99-59 du 20 décembre 1999 portant Charte des partis politiques.
     Ordonnance no 99-60 du 20 décembre 1999 portant Statut de l'opposition.
     Ordonnance no 99-67 du 20 décembre 1999 portant Régime de la liberté de presse.

01.06) Politique économique et sociale
     Ordonnance no 89-19 du 8 décembre 1989 portant code des investissements en République du Niger.

02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
     Ordonnance no 93-002 du 3 septembre 1993 portant modalités d'exercice du droit de grève des fonctionnaires.

03) Elimination du travail forcé
     Ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes.

04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
     Ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes.

06) Consultations tripartites
     Décret n° 96-407/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant organisation et fonctionnement de la Commission consultative du travail.
     Loi no 93-008 du 27 décembre 1993 déterminant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil économique, social et culturel.

07.01) Inspection du travail
     Décret n° 96-411/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 fixant l'organisation et le fonctionnement des services de l'Inspection du travail.

08) Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
     Décret n° 96-412/PRN/MEF/P du 4 novembre 1996 portant réglementation du travail temporaire.

09) Education, orientation et formation professionnelles
     Loi n° 98-12 du 1er juin 1998 portant orientation du système éducatif nigérien.

12.01) Contrats de travail
     Décret n° 96-413/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 déterminant les conditions de forme de certains contrats de travail.

12.02) Salaires
     Décret n° 2012-358/PRN/MFP/T du 17 août 2012 fixant les salaires minima par catégories professionnelles des travailleurs régis par la convention collective interprofessionnelle.

14) Sécurité et santé au travail
     Décret n° 96-408/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de Comités de santé et de sécurité au travail.
     Décret n° 96-444/PRN/MFPT/E du 9 novembre 1996 portant attributions et organisation de l'Inspection générale de la médecine du travail.
     Ordonnance no 93-13 du 2 mars 1993, instituant un code d'hygiène publique.
     Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.

14.01) Protection contre des risques particuliers
     Arrêté n° 65/MME/DM du 26 août 1999 fixant les règles de prévention des risques silicotiques dans les chantiers de recherches et d'exploitation minière, de carrières et de leurs dépendances.

15.06) Administration et financement
     Loi n° 4/65 du 8 février 1965 portant création de la Caisse nationale de sécurité sociale.
     Loi n° 2003-34 du 5 août 2003 portant création d'un établissement public à caractère social dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, en abrégé CNSS.
     Loi n° 65-23 du 15 mai 1965 relative au contentieux de la sécurité sociale.

17) Travailleurs migrants
     Loi no 97-16 du 20 juin 1997 portant statut des réfugiés.
     Décret n° 87/076/PCMS/MI/MAE/C du 10 juin 1987 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers au Niger.

22.02) Mineurs
     Ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière.
     Ordonnance no 92-45 du 16 septembre 1992 portant code pétrolier.

22.10) Fonctionnaires et agents publics
     Décret n° 2008-244/PRN/MFP/T du 31 juillet 2008 portant modalités d'application de la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction publique de l'Etat.
     Décret n° 60-55 MFP/P du 30 mars 1960 portant règlement sur la rémunération et les avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'Etat.
     Loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction publique de l'Etat.
     Ordonnance no 93-002 du 3 septembre 1993 portant modalités d'exercice du droit de grève des fonctionnaires.
  
 

  
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Dernière mise à jour: mercredi - 14 avril 2021