Principaux textes de droit du travail |
Madagascar - Principaux textes dans NATLEX |
01.01) Droit constitutionnel |
 Constitution de la IVe République du 11 décembre 2010. |
01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi |
| Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail. |
01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille |
| Code de procédure civile. |
01.04) Droit pénal et procédure pénale |
| Code pénal du 17 juin 1972 (version consolidée) |
| Code de procédure pénale du 20 septembre 1962. |
01.05) Droits de l'homme |
| Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission nationale indépendante des droits de l'Homme. |
| Ordonnance no 90-001 du 9 mai 1990 portant régime général des partis ou organisations politiques. |
| Loi no 90-031 du 21 décembre 1990 sur la Communication. |
| Ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations. |
01.06) Politique économique et sociale |
| Loi no 89-27 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle à Madagascar. |
02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Arrêté n° 28969/2011 du 6 octobre 2011 fixant le mode d'élection et le statut des délégués du personnel. |
| Décret n° 2011-490 du 6 septembre 2011 sur les organisations syndicales et la représentativité. |
| Décret n° 62-151 du 28 mars 1962 déterminant les conditions de fond et de forme relatives à la conclusion et à l'exécution des conventions collectives et des accords d'établissement. |
03) Elimination du travail forcé |
| Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains. |
04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents |
| Loi n° 2004-028 du 9 septembre 2004 portant Politique nationale de la Jeunesse. |
| Ordonnance n° 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de l'enfance. |
| Décret n° 2007-563 du 20 mars 2007 relatif au travail des enfants. |
04.01) Travail dangereux des enfants |
| Décret n° 2007-563 du 20 mars 2007 relatif au travail des enfants. |
05.01) Non-discrimination |
| Loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA. |
05.02) Travailleurs ayant des responsabilités familiales |
| Code des allocations familiales et des accidents du travail institué par le décret du 22 février 1963. |
06) Consultations tripartites |
| Décret no 97-1149 du 18 septembre 1997 portant création d'un Conseil national de l'emploi. |
| Décret n° 2017-843 du 19 septembre 2017 portant création d'un Conseil national du travail et des Conseils régionaux tripartites du travail. |
08) Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
| Loi n° 004/2005 du 10 mai 2005 portant politique nationale de l'emploi. |
| Loi n° 2015-040 du 12 février 2015 portant orientation de la politique nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. |
08.01) Travailleurs handicapés |
| Arrêté interministériel n° 24667/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées dans les domaines de l'emploi et du travail. |
| Loi n° 97-044 du 2 février 1998 sur les droits des personnes handicapées. |
09) Education, orientation et formation professionnelles |
| Loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant organisation générale du système d'éducation, d'enseignement et de formation. |
10) Sécurité de l'emploi |
| Loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d'apurement du passif. |
11) Coopératives |
| Loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux coopératives. |
13.01) Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés |
| Décret n° 62-150 du 28 mars 1962 déterminant les modalités d'application du repos hebdomadaire, des jours fériés chômés et des jours fériés chômés et payés. |
| Loi n° 56-332 du 27 mars 1956 modifiant le régime des congés annuels payés. |
14) Sécurité et santé au travail |
| Loi n° 94-027 du 18 novembre 1994 portant Code d'hygiène, de sécurité et de l'environnement du travail. |
| Décret n° 2003-1162 du 17 décembre 2003 organisant la médecine d'entreprise. |
15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble) |
| Politique nationale de la protection sociale. |
| Décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le Code de Prévoyance sociale. |
| Loi n° 94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de protection sociale. |
15.03) Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
| Code des allocations familiales et des accidents du travail institué par le décret du 22 février 1963. |
15.06) Administration et financement |
| Loi n° 2005-007 du 22 août 2005 prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base. |
17) Travailleurs migrants |
| Loi n° 62-006 du 6 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration (telle que modifiée par la loi n° 95-20 du 27 novembre 1995). |
18) Gens de mer |
| Loi no 99-028 du 2 février 2000 portant refonte du Code maritime. |
22.02) Mineurs |
| Loi no 99-22 du 19 aôut 1999 portant Code minier. |
| Loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy. |
22.10) Fonctionnaires et agents publics |
| Loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires. |
| Décret n° 61-642 du 29 novembre 1961 portant création et règlement de la Caisse de prévoyance et de retraites des agents non fonctionnaires de la République malgache.
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