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Madagascar


Principaux textes de droit du travail

Madagascar - Principaux textes dans NATLEX

01.01) Droit constitutionnel
     Constitution de la IVe République du 11 décembre 2010.

01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
     Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.

01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille
     Code de procédure civile.

01.04) Droit pénal et procédure pénale
     Code pénal du 17 juin 1972 (version consolidée)
     Code de procédure pénale du 20 septembre 1962.

01.05) Droits de l'homme
     Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission nationale indépendante des droits de l'Homme.
     Ordonnance no 90-001 du 9 mai 1990 portant régime général des partis ou organisations politiques.
     Loi no 90-031 du 21 décembre 1990 sur la Communication.
     Ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations.

01.06) Politique économique et sociale
     Loi no 89-27 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle à Madagascar.

02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
     Arrêté n° 28969/2011 du 6 octobre 2011 fixant le mode d'élection et le statut des délégués du personnel.
     Décret n° 2011-490 du 6 septembre 2011 sur les organisations syndicales et la représentativité.
     Décret n° 62-151 du 28 mars 1962 déterminant les conditions de fond et de forme relatives à la conclusion et à l'exécution des conventions collectives et des accords d'établissement.

03) Elimination du travail forcé
     Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains.

04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
     Loi n° 2004-028 du 9 septembre 2004 portant Politique nationale de la Jeunesse.
     Ordonnance n° 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de l'enfance.
     Décret n° 2007-563 du 20 mars 2007 relatif au travail des enfants.

04.01) Travail dangereux des enfants
     Décret n° 2007-563 du 20 mars 2007 relatif au travail des enfants.

05.01) Non-discrimination
     Loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA.

05.02) Travailleurs ayant des responsabilités familiales
     Code des allocations familiales et des accidents du travail institué par le décret du 22 février 1963.

06) Consultations tripartites
     Décret no 97-1149 du 18 septembre 1997 portant création d'un Conseil national de l'emploi.
     Décret n° 2017-843 du 19 septembre 2017 portant création d'un Conseil national du travail et des Conseils régionaux tripartites du travail.

08) Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
     Loi n° 004/2005 du 10 mai 2005 portant politique nationale de l'emploi.
     Loi n° 2015-040 du 12 février 2015 portant orientation de la politique nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

08.01) Travailleurs handicapés
     Arrêté interministériel n° 24667/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées dans les domaines de l'emploi et du travail.
     Loi n° 97-044 du 2 février 1998 sur les droits des personnes handicapées.

09) Education, orientation et formation professionnelles
     Loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant organisation générale du système d'éducation, d'enseignement et de formation.

10) Sécurité de l'emploi
     Loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d'apurement du passif.

11) Coopératives
     Loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux coopératives.

13.01) Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
     Décret n° 62-150 du 28 mars 1962 déterminant les modalités d'application du repos hebdomadaire, des jours fériés chômés et des jours fériés chômés et payés.
     Loi n° 56-332 du 27 mars 1956 modifiant le régime des congés annuels payés.

14) Sécurité et santé au travail
     Loi n° 94-027 du 18 novembre 1994 portant Code d'hygiène, de sécurité et de l'environnement du travail.
     Décret n° 2003-1162 du 17 décembre 2003 organisant la médecine d'entreprise.

15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
     Politique nationale de la protection sociale.
     Décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le Code de Prévoyance sociale.
     Loi n° 94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de protection sociale.

15.03) Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
     Code des allocations familiales et des accidents du travail institué par le décret du 22 février 1963.

15.06) Administration et financement
     Loi n° 2005-007 du 22 août 2005 prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base.

17) Travailleurs migrants
     Loi n° 62-006 du 6 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration (telle que modifiée par la loi n° 95-20 du 27 novembre 1995).

18) Gens de mer
     Loi no 99-028 du 2 février 2000 portant refonte du Code maritime.

22.02) Mineurs
     Loi no 99-22 du 19 aôut 1999 portant Code minier.
     Loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy.

22.10) Fonctionnaires et agents publics
     Loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires.
     Décret n° 61-642 du 29 novembre 1961 portant création et règlement de la Caisse de prévoyance et de retraites des agents non fonctionnaires de la République malgache.
  
 

  
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Dernière mise à jour: dimanche - 15 décembre 2019