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Luxembourg


Principaux textes de droit du travail

Luxembourg - Principaux textes dans NATLEX

01) Dispositions générales
     Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

01.01) Droit constitutionnel
     Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868.

01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
     Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.

01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille
     Code du commerce du 15 septembre 1807.
     Nouveau Code de Procédure Civile [publié par règlement grand-ducal du 3 août 1998].
     Code civil du 18 mars 1803.
     Code de procédure civile du 24 avril 1806.

01.04) Droit pénal et procédure pénale
     Texte coordonné du 12 septembre 1997 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée.
     Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808.
     Code pénal (dans sa teneur modifiée au 1er novembre 2018).

01.05) Droits de l'homme
     Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
     Loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur.

02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
     Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat.

06) Consultations tripartites
     Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.

08) Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
     Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant 1. modification du Code du travail [...].

08.01) Travailleurs handicapés
     Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1) de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2) de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3) de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5) de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, 6) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8) de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9) du Code des assurances sociales.

09) Education, orientation et formation professionnelles
     Règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l'apprentissage pour adultes.
     Loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation.
     Loi du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique; 2. organisation de la formation professionnelle continue.
     Loi du 27 février 1984 portant création d'un service national de la jeunesse.

12) Conditions d'emploi
     Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.

13.01) Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
     Loi du 19 mai 2006 1. transposant la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail; 2. modifiant la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 3. modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie; 4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail 5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.

14) Sécurité et santé au travail
     Réglement grand-ducal du 10 août 1992 relatif aux équipements de protection individuelle.

14.01) Protection contre des risques particuliers
     Règlement grand-ducal du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail.
     Loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.
     Règlement grand-ducal du 8 janvier 1992 relatif aux machines

15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
     Code de la sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2019).

15.05) Assistance et services sociaux
     Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée.

16) Protection de la maternité
     Loi du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité.

17) Travailleurs migrants
     Loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
     Loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale en faveur des étrangers.
     Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

18.09) Gens de mer - Inspections
     Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.

22.10) Fonctionnaires et agents publics
     Convention collective des salariés de l'Etat du 19 décembre 2016.
     Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
     Règlement grand-ducal du 10 octobre 2012 déterminant les conditions générales relatives à l'exercice du télétravail dans la Fonction publique.
     Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat.
     Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
  
 

  
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Dernière mise à jour: mercredi - 11 décembre 2019