Principaux textes de droit du travail |
Italie - Principaux textes dans NATLEX |
01.01) Droit constitutionnel |
 Constitution de la République italienne, adoptée par l'Assemblée constituante. |
01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille |
| Décret royal n° 262 du 16 mars 1942 portant approbation du texte du Code civil italien (codification). |
01.04) Droit pénal et procédure pénale |
| Décret royal n° 1398 portant approbation du Code pénal. |
| Décret du Président de la République n° 447 du 22 septembre 1988 portant approbation du Code de Procédure pénale. |
| Décret du Président de la République portant réglementation sur le système pénitentiaire et les mesures de privation de liberté. |
02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Loi n° 300 portant dispositions relatives à la sauvegarde de la liberté et de la dignité des travailleurs, de la liberté et des activités syndicales sur les lieux de travail, et dispositions relatives au placement. |
| Loi no 146 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi. |
04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents |
| Loi no 285 portant dispositions sur l'emploi des jeunes. |
| Loi no 977 sur la protection du travail des enfants et des adolescents. |
05) Égalité de chances et de traitement |
| Loi no 125 du 10 avril 1991 portant actions positives pour la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes dans le travail. |
| Décret législatif n° 198 du 11 avril 2006 portant Code de l'égalité de chances entre hommes et femmes, en vertu de l'article 6 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005 (de simplification et réorganisation normative pour l'année 2005). |
05.01) Non-discrimination |
| Loi no 135 portant programme de mesures urgentes de prévention et de lutte contre le SIDA. |
08) Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
| Loi no 285 portant dispositions sur l'emploi des jeunes. |
| Loi n° 30 du 14 février 2003 portant délégation au gouvernment de compétences en matière d'emploi et de marché du travail [dite "loi Biagi"]. |
10) Sécurité de l'emploi |
| Loi no 604 établissant des normes applicables au licenciement individuel. |
14) Sécurité et santé au travail |
| Décret législatif n° 81 du 9 avril 2008 portant exécution de la loi n° 123 du 3 août 2007, en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail. |
15.02) Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants |
| Loi no 335 du 8 août 1995 portant réforme du système de pensions obligatoires et complémentaires. |
15.03) Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
| Décret no 1124 du Président de la République portant texte unique des dispositions sur l'assurance obligatoire en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles. |
17) Travailleurs migrants |
| Loi no 943 portant dispositions en matière de placement et de traitement des travailleurs immigrés extra-communautaires et contre l'immigration clandestine. |
| Loi no. 40 du 6 mars 1998 portant Règlement sur l'immigration et le statut des étrangers. |
22.10) Fonctionnaires et agents publics |
| Loi no 146 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi. |
