Principaux textes de droit du travail |
Gabon - Principaux textes dans NATLEX |
01.01) Droit constitutionnel |
 Constitution de la République du Gabon (Loi no 3/91) du 26 mars 1991. |
01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi |
| Loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. |
01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille |
| Code civil (première partie) du 29 juillet 1972. |
| Loi no 19/89 du 30 décembre 1989 portant Code civil (deuxième partie). |
01.04) Droit pénal et procédure pénale |
| Loi no 21/63 du 31 mai 1963, telle que mise à jour jusqu'en novembre 1994, portant Code pénal. |
01.05) Droits de l'homme |
| Loi no 24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques. |
| Loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil national de la démocratie. |
02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Loi no 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat. |
04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents |
| Loi n° 09/2004 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants. |
07.01) Inspection du travail |
| Décret n° 000741/PR/MTE/MEFBP du 22 septembre 2005 fixant les modalités de répression des infractions en matière de travail, d'emploi, de sécurité et de santé au travail ainsi que de sécurité sociale. |
08) Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
| Loi no 39/93 du 15 février 1994, portant ratification de l'ordonnance no 8/93/PR, portant création d'un Office national de l'emploi, en application de la loi no 31/93 du 23 juillet 1993, autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire. |
| Loi no 40/93 du 1er octobre 1993 portant ratification de l'ordonnance no 9/93/PR du 1er octobre 1993 portant création d'un fonds d'aide à l'insertion et à la réinsertion professionnelles, en application de la loi no 31/93 du 23 juillet 1993 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire. |
08.01) Travailleurs handicapés |
| Loi no 19/95 du 13 février 1996 portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées. |
09) Education, orientation et formation professionnelles |
| Loi no 15/2001 du 12 décembre 2001 fixant les principes fondamentaux du service public de l'enseignement et de la formation. |
| Loi no 9/2001 du 12 décembre 2001 portant création du Fonds national de la formation professionnelle. |
| Loi no 8/2001 du 12 décembre 2001 portant orientation générale de la formation professionnelle. |
| Loi no 21/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les principes fondamentaux de l'enseignement supérieur en République gabonaise. |
14.01) Protection contre des risques particuliers |
| Loi no 11/2001 du 12 décembre 2001 fixant les orientations de la politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants. |
15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble) |
| Loi no 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale. |
| Loi no 10/82 du 24 janvier 1983 portant code de garantie sociale. |
17) Travailleurs migrants |
| Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise. |
| Loi no 5/98 du 5 mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise. |
22.02) Mineurs |
| Loi no 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier en République gabonnaise. |
22.10) Fonctionnaires et agents publics |
| Loi n° 002/2005 du 20 janvier 2005 portant Statut général de la Fonction publique. |
| Loi no 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat. |
