Principaux textes de droit du travail |
Gabon - Principaux textes dans NATLEX |
01.01) Droit constitutionnel |
 Constitution de la République du Gabon (Loi no 3/91) du 26 mars 1991. |
01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi |
| Loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. |
01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille |
| Loi no 19/89 du 30 décembre 1989 portant Code civil (deuxième partie). |
| Code civil (première partie) du 29 juillet 1972. |
01.04) Droit pénal et procédure pénale |
| Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de
procédure pénale. |
| Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code pénal. |
01.05) Droits de l'homme |
| Loi no 24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques. |
| Loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel. |
| Loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil national de la démocratie. |
02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat. |
| Arrêté n° 00147/MTEFP/SG/DGTMOE/DTR du 26 avril 2001 réglementant l’institution de délégués du personnel. |
| Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat. |
04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents |
| Loi n° 09/2004 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants. |
| Décret n° 0651/PR/MTEPS du 13 avril 2011 fixant les dérogations individuelles à l'âge minimum d'admission à l'emploi en République Gabonaise. |
04.01) Travail dangereux des enfants |
| Décret n° 0023/PR/MEEDD du 16 janvier 2013, fixant la nature des pires formes de travail et les catégories d'entreprises interdites aux enfants de moins de 18 ans. |
05.01) Non-discrimination |
| Loi nº 10-216 du 5 septembre 2016 portant sur la lutte contre le harcèlement professionnel. |
07.01) Inspection du travail |
| Décret n° 000741/PR/MTE/MEFBP du 22 septembre 2005 fixant les modalités de répression des infractions en matière de travail, d'emploi, de sécurité et de santé au travail ainsi que de sécurité sociale. |
08) Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
| Loi no 39/93 du 15 février 1994, portant ratification de l'ordonnance no 8/93/PR, portant création d'un Office national de l'emploi, en application de la loi no 31/93 du 23 juillet 1993, autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire. |
| Loi no 40/93 du 1er octobre 1993 portant ratification de l'ordonnance no 9/93/PR du 1er octobre 1993 portant création d'un fonds d'aide à l'insertion et à la réinsertion professionnelles, en application de la loi no 31/93 du 23 juillet 1993 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire. |
08.01) Travailleurs handicapés |
| Loi no 19/95 du 13 février 1996 portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées. |
09) Education, orientation et formation professionnelles |
| Loi n° 21/2011 du 11 février 2012 portant orientation générale de l’éducation, de la formation et de la recherche. |
| Loi no 9/2001 du 12 décembre 2001 portant création du Fonds national de la formation professionnelle. |
| Loi no 15/2001 du 12 décembre 2001 fixant les principes fondamentaux du service public de l'enseignement et de la formation. |
| Loi n° 21/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les principes fondamentaux de l'enseignement supérieur en République gabonaise. |
| Loi n° 8/2001 du 12 décembre 2001 portant orientation générale de la formation professionnelle. |
12.02) Salaires |
| Décret n° 855/PR/MTE du 9 novembre 2006 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti en République gabonaise. |
13.01) Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés |
| Décret n° 683/PR/MFP/CTA du 30 Septembre 1968 fixant le régime des congés de la Fonction publique. |
| Décret n° 0933/PR/MTEPS du 30 décembre 2009 fixant la répartition journalière de la durée hebdomadaire du travail en République Gabonaise. |
14) Sécurité et santé au travail |
| Arrêté n° 006/MTEPS du 12 avril 2010 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de sécurité et de santé au travail. |
14.01) Protection contre des risques particuliers |
| Loi n° 11/2001 du 12 décembre 2001 fixant les orientations de la politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants. |
15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble) |
| Loi n° 28/2016 du 6 février 2017 portant Code de protection sociale. |
| Loi n° 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale. |
| Loi no 10/82 du 24 janvier 1983 portant code de garantie sociale. |
17) Travailleurs migrants |
| Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise. |
| Loi no 5/98 du 5 mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise. |
18) Gens de mer |
| Loi n° 10/63 du 12 janvier 1963 portant Code de la marine marchande. |
22.02) Mineurs |
| Loi no 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier en République gabonnaise. |
22.10) Fonctionnaires et agents publics |
| Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat. |
| Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat. |
| Loi n° 001/2005 du 20 janvier 2005 portant Statut général de la Fonction publique. |
| Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires |
| Décret n° 683/PR/MFP/CTA du 30 Septembre 1968 fixant le régime des congés de la Fonction publique. |
| Ordonnance n° 7/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires. |
| Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat. |
