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Gabon


Principaux textes de droit du travail

Gabon - Principaux textes dans NATLEX

01.01) Droit constitutionnel
     Constitution de la République du Gabon (Loi no 3/91) du 26 mars 1991.

01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
     Loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail.

01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille
     Loi no 19/89 du 30 décembre 1989 portant Code civil (deuxième partie).
     Code civil (première partie) du 29 juillet 1972.

01.04) Droit pénal et procédure pénale
     Loi n° 21/63 du 31 mai 1963, telle que mise à jour jusqu'en novembre 1994, portant Code pénal.

01.05) Droits de l'homme
     Loi no 24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques.
     Loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil national de la démocratie.
     Loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel.

02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
     Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat.

04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
     Loi n° 09/2004 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants.
     Décret n° 0651/PR/MTEPS du 13 avril 2011 fixant les dérogations individuelles à l'âge minimum d'admission à l'emploi en République Gabonaise.

04.01) Travail dangereux des enfants
     Décret n° 0023/PR/MEEDD du 16 janvier 2013, fixant la nature des pires formes de travail et les catégories d'entreprises interdites aux enfants de moins de 18 ans.

07.01) Inspection du travail
     Décret n° 000741/PR/MTE/MEFBP du 22 septembre 2005 fixant les modalités de répression des infractions en matière de travail, d'emploi, de sécurité et de santé au travail ainsi que de sécurité sociale.

08) Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
     Loi no 40/93 du 1er octobre 1993 portant ratification de l'ordonnance no 9/93/PR du 1er octobre 1993 portant création d'un fonds d'aide à l'insertion et à la réinsertion professionnelles, en application de la loi no 31/93 du 23 juillet 1993 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire.
     Loi no 39/93 du 15 février 1994, portant ratification de l'ordonnance no 8/93/PR, portant création d'un Office national de l'emploi, en application de la loi no 31/93 du 23 juillet 1993, autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire.

08.01) Travailleurs handicapés
     Loi no 19/95 du 13 février 1996 portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées.

09) Education, orientation et formation professionnelles
     Loi no 9/2001 du 12 décembre 2001 portant création du Fonds national de la formation professionnelle.
     Loi n° 21/2011 du 11 février 2012 portant orientation générale de l’éducation, de la formation et de la recherche.
     Loi n° 21/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les principes fondamentaux de l'enseignement supérieur en République gabonaise.
     Loi no 15/2001 du 12 décembre 2001 fixant les principes fondamentaux du service public de l'enseignement et de la formation.
     Loi n° 8/2001 du 12 décembre 2001 portant orientation générale de la formation professionnelle.

12.02) Salaires
     Décret n° 855/PR/MTE du 9 novembre 2006 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti en République gabonaise.

13.01) Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
     Décret n° 683/PR/MFP/CTA du 30 Septembre 1968 fixant le régime des congés de la Fonction publique.

14) Sécurité et santé au travail
     Arrêté n° 006/MTEPS du 12 avril 2010 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de sécurité et de santé au travail.

14.01) Protection contre des risques particuliers
     Loi n° 11/2001 du 12 décembre 2001 fixant les orientations de la politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants.

15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
     Loi no 10/82 du 24 janvier 1983 portant code de garantie sociale.
     Loi n° 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale.

17) Travailleurs migrants
     Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
     Loi no 5/98 du 5 mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise.

22.02) Mineurs
     Loi no 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier en République gabonnaise.

22.10) Fonctionnaires et agents publics
     Décret n° 683/PR/MFP/CTA du 30 Septembre 1968 fixant le régime des congés de la Fonction publique.
     Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat.
     Loi n° 001/2005 du 20 janvier 2005 portant Statut général de la Fonction publique.
     Ordonnance n° 7/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires.
     Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires
     Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat.
  
 

  
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Dernière mise à jour: vendredi - 6 décembre 2019