Principaux textes de droit du travail |
Algérie - Principaux textes dans NATLEX |
01.01) Droit constitutionnel |
 Constitution telle qu'approuvée par le référendum du 28 novembre 1996. |
01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi |
| Convention collective cadre du secteur économique privé, conclue entre l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.) et les organisations patronales le 30 septembre 2006. |
| Loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, modifiée et complétée au 11 janvier 1997. |
01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille |
| Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce. |
| Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant Code civil. |
| Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la famille. |
01.04) Droit pénal et procédure pénale |
| Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. |
| Loi n° 05-04 du 6 février 2005 portant Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus. |
| Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. |
01.05) Droits de l'homme |
| Ordonnance n° 97-09 du 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques. |
| Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique. |
| Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. |
| Loi organique n° 12-05 du 12 janvier 2012 relative à l'information. |
| Loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations. |
| Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques. |
| Loi n° 16-13 du 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil national des Droits de l'Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. |
01.06) Politique économique et sociale |
| Loi no 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (PME). |
02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Circulaire n° 009 du 1er octobre 1991 relative à la négociation des conventions collectives. |
| Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève. |
| Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996. |
| Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel. |
| Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail. |
| Circulaire n° 149 du 19 novembre 1990 relative à la représentativité des organisations syndicales de travailleurs salariés. |
04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents |
| Loi n° 15-12 du 15 juillet 2015 relative à la protection de l'enfant. |
06) Consultations tripartites |
| Décret présidentiel n° 16-309 du 28 novembre 2016 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique et social. |
07.01) Inspection du travail |
| Décret exécutif n° 11-261 du 30 juillet 2011 portant statut
particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail. |
| Loi n° 90-03 du 6 février 1990 relative à l'inspection du travail. |
07.02) Statistiques du travail |
| Décret législatif n° 94-01 du 15 janvier 1994 relatif au système statistique. |
08) Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
| Loi n° 04-19 du 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi. |
| Décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi. |
| Décret présidentiel no 96-234 du 2 juillet 1996 relatif au soutien à l'emploi des jeunes. |
08.01) Travailleurs handicapés |
| Loi no 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées. |
09) Education, orientation et formation professionnelles |
| Loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage. |
| Loi n° 99-05 du 4 avril 1999 portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur. |
12) Conditions d'emploi |
| Décret exécutif n° 97-474 du 8 décembre 1997 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les travailleurs à domicile. |
13.01) Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés |
| Décret exécutif no 97-473 du 8 décembre 1997 relatif au travail à temps partiel. |
| Ordonnance n° 97-03 du 11 janvier 1997 fixant la durée légale du travail. |
| Loi n° 63-278 du 26 juillet 1963 fixant la liste des fêtes légales. |
14) Sécurité et santé au travail |
| Décret exécutif n° 91-05 du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d'hygiène et de sécurité en milieu de travail. |
| Décret exécutif nº 05-11 du 8 janvier 2005 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service d'hygiène et de sécurité ainsi que ses attributions. |
| Loi n° 88-07 de 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail. |
14.01) Protection contre des risques particuliers |
| Décret exécutif nº 05-10 du 8 janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité inter-entreprises d'hygiène et de sécurité. |
| Décret exécutif nº 05-09 du 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l'hygiène et à la sécurité. |
| Arrété du 10 novembre 2015 relatif à la surveillance médicale
des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. |
15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble) |
| Arrêté du 11 mai 1997 fixant les règles et modalités de coordination des régimes de sécurité sociale des salariés et des non-salariés. |
| Décret exécutif n° 15-289 du 14 novembre 2015 relatif à la
sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte. |
| Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales. |
| Loi n° 10-12 du 29 décembre 2010 relative à la protection des
personnes âgées. |
| Loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale. |
15.01) Soins médicaux et indemnités de maladie |
| Décret exécutif n° 05-171 du 7 mai 2005 fixant les conditions de fonctionnement du contrôle médical des assurés sociaux. |
15.02) Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants |
| Décret législatif n° 94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée. |
| Loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. |
15.03) Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
| Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. |
15.04) Prestations de chômage |
| Décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi. |
15.05) Assistance et services sociaux |
| Loi n° 15-02 du 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales. |
15.06) Administration et financement |
| Loi n° 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale. |
17) Travailleurs migrants |
| Loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers. |
| Décret n° 82-510 du 25 décembre 1982, fixant les modalités d'attribution du permis de travail et de l'autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers. |
18) Gens de mer |
| Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant Code maritime. |
18.03) Gens de mer - Certification des qualifications et pièces d'identité |
| Arrêté du 30 juin 1988 fixant les conditions d'exercice de tâche de matelots qualifiés. |
22.10) Fonctionnaires et agents publics |
| Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la Fonction publique. |
