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Côte d'Ivoire


Principaux textes de droit du travail

Côte d'Ivoire - Principaux textes dans NATLEX

01.01) Droit constitutionnel
     Constitution ivoirienne.

01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
     Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail.

01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille
     Code civil de 1964.
     Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne.

01.04) Droit pénal et procédure pénale
     Loi no 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale, modifiée par les lois no 62-231 du 29 juin 1962, 63-526 du 11 janvier 1963, 69-371 du 12 août 1969, 81-640 du 31 juillet 1981, 96-673 du 29 août 1996, 96-765 du 3 octobre 1996, 97-401 du 11 juillet 1997, 98-745, 98-746 et 98-747 du 23 décembre 1998.
     Loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal.

01.05) Droits de l'homme
     Loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.
     Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
     Loi no 93-668 du 9 août 1993 relative aux partis et groupements politiques.
     Loi n° 2012-1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI).

02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
     Loi no 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics.
     Décret no 96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail.
     Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail.
     Décret no 96-207 du 7 mars 1996 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

03) Elimination du travail forcé
     Loi n° 2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes.

04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
     Arrêté n° 2017-016 MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux légers autorisés aux enfants dont l'âge est compris entre treize (13) et seize (16) ans.

04.01) Travail dangereux des enfants
     Arrêté n° 2017-017 MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants

06) Consultations tripartites
     Loi organique n° 2001-304 du 5 juin 2001 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique et social.

08) Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
     Décret n° 96-193 du 7 mars 1996 relatif aux bureaux de placement payant.
     Décret n° 2012-1030 du 24 octobre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence d'études et de promotion de l'emploi dénommée AGEPE.
     Ordonnance n° 91-1032 du 31 décembre 1991 portant liberté d'ouverture de bureaux ou d'offices privés de placement, et abrogation de l'article 148 du Code du travail.

08.01) Travailleurs handicapés
     Décret n° 2018-456 du 9 mai 2018 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé.
     Loi n° 98-594 du 10 novembre 1998 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

09) Education, orientation et formation professionnelles
     Loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement.
     Loi 2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement.
     Décret no 96-285 du 3 avril 1996 relatif à la formation professionnelle.
     Décret no 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l'apprentissage.

11) Coopératives
     Loi no 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives.

13) Conditions de travail
     Arrêté interministériel n° 504/METT/MEFP du 30 août 1995 portant réglementation de l'emploi des Kroomen.

14) Sécurité et santé au travail
     Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.

14.01) Protection contre des risques particuliers
     Décret n° 2014-362 du 12 juin 2014 portant application de la loi n° 2013-701 du 10 octobre 2013 portant sûreté et sécurité nucléaire et protection contre les dangers des rayonnements ionisants.
     Loi n° 2013-701 du 10 octobre 2013 portant sûreté et sécurité nucléaire et protection contre les dangers des rayonnements ionisants.

15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
     Loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant Code de prévoyance sociale.

15.01) Soins médicaux et indemnités de maladie
     Loi n° 2001-636 du 9 octobre 2001 portant institution, organisation et fonctionnement de l'Assurance Maladie universelle.

17) Travailleurs migrants
     Loi n° 2002-03 du 3 janvier 2002 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire, et portant abrogation de la loi n° 98-448 du 4 août 1998.
     Arrêté n° 4810 MEFPPS AGEPE du 21 avril 1997 portant réglementation du recrutement et des frais d'établissement du formulaire de visa de contrat de travail des personnels non ivoiriens.
     Loi n° 90-437 du 29 mai 1990 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire.

18) Gens de mer
     Loi n° 61-349 du 9 novembre 1961 relative à l'institution d'un Code de la Marine marchande.

20) Dockers
     Arrêté interministériel n° 504/METT/MEFP du 30 août 1995 portant réglementation de l'emploi des Kroomen.
     Décret n° 99-510 du 4 août 1999 portant Statut particulier des dockers et dockers transit des ports de Côte d'Ivoire.

22.02) Mineurs
     Loi no 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier.

22.10) Fonctionnaires et agents publics
     Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.
     Loi n° 2016-1109 du 14 novembre 2016 portant Code de la Fonction militaire.
     Loi no 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics.
     Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE).
  
 

  
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Dernière mise à jour: mercredi - 14 avril 2021