Principaux textes de droit du travail |
Côte d'Ivoire - Principaux textes dans NATLEX |
01.01) Droit constitutionnel |
 Constitution ivoirienne. |
01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi |
| Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail. |
01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille |
| Code civil de 1964. |
| Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne. |
01.04) Droit pénal et procédure pénale |
| Loi no 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale, modifiée par les lois no 62-231 du 29 juin 1962, 63-526 du 11 janvier 1963, 69-371 du 12 août 1969, 81-640 du 31 juillet 1981, 96-673 du 29 août 1996, 96-765 du 3 octobre 1996, 97-401 du 11 juillet 1997, 98-745, 98-746 et 98-747 du 23 décembre 1998. |
| Loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal. |
01.05) Droits de l'homme |
| Loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme. |
| Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. |
| Loi no 93-668 du 9 août 1993 relative aux partis et groupements politiques. |
| Loi n° 2012-1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI). |
02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Loi no 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics. |
| Décret no 96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail. |
| Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail. |
| Décret no 96-207 du 7 mars 1996 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. |
03) Elimination du travail forcé |
| Loi n° 2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes. |
04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents |
| Arrêté n° 2017-016 MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux légers autorisés aux enfants dont l'âge est compris entre treize (13) et seize (16) ans. |
04.01) Travail dangereux des enfants |
| Arrêté n° 2017-017 MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants |
06) Consultations tripartites |
| Loi organique n° 2001-304 du 5 juin 2001 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique et social. |
08) Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
| Décret n° 96-193 du 7 mars 1996 relatif aux bureaux de placement payant. |
| Décret n° 2012-1030 du 24 octobre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence d'études et de promotion de l'emploi dénommée AGEPE. |
| Ordonnance n° 91-1032 du 31 décembre 1991 portant liberté d'ouverture de bureaux ou d'offices privés de placement, et abrogation de l'article 148 du Code du travail. |
08.01) Travailleurs handicapés |
| Décret n° 2018-456 du 9 mai 2018 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé. |
| Loi n° 98-594 du 10 novembre 1998 d'orientation en faveur des personnes handicapées. |
09) Education, orientation et formation professionnelles |
| Loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement.
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| Loi 2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement. |
| Décret no 96-285 du 3 avril 1996 relatif à la formation professionnelle. |
| Décret no 96-286 du 3 avril 1996 relatif à l'apprentissage. |
11) Coopératives |
| Loi no 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives. |
13) Conditions de travail |
| Arrêté interministériel n° 504/METT/MEFP du 30 août 1995 portant réglementation de l'emploi des Kroomen. |
14) Sécurité et santé au travail |
| Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité. |
14.01) Protection contre des risques particuliers |
| Décret n° 2014-362 du 12 juin 2014 portant application de la loi n° 2013-701 du 10 octobre 2013 portant sûreté et sécurité nucléaire et protection contre les dangers des rayonnements ionisants. |
| Loi n° 2013-701 du 10 octobre 2013 portant sûreté et sécurité nucléaire et protection contre les dangers des rayonnements ionisants. |
15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble) |
| Loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant Code de prévoyance sociale. |
15.01) Soins médicaux et indemnités de maladie |
| Loi n° 2001-636 du 9 octobre 2001 portant institution, organisation et fonctionnement de l'Assurance Maladie universelle. |
17) Travailleurs migrants |
| Loi n° 2002-03 du 3 janvier 2002 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire, et portant abrogation de la loi n° 98-448 du 4 août 1998. |
| Arrêté n° 4810 MEFPPS AGEPE du 21 avril 1997 portant réglementation du recrutement et des frais d'établissement du formulaire de visa de contrat de travail des personnels non ivoiriens. |
| Loi n° 90-437 du 29 mai 1990 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire. |
18) Gens de mer |
| Loi n° 61-349 du 9 novembre 1961 relative à l'institution d'un Code de la Marine marchande. |
20) Dockers |
| Arrêté interministériel n° 504/METT/MEFP du 30 août 1995 portant réglementation de l'emploi des Kroomen. |
| Décret n° 99-510 du 4 août 1999 portant Statut particulier des dockers et dockers transit des ports de Côte d'Ivoire. |
22.02) Mineurs |
| Loi no 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier. |
22.10) Fonctionnaires et agents publics |
| Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique. |
| Loi n° 2016-1109 du 14 novembre 2016 portant Code de la Fonction militaire. |
| Loi no 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics. |
| Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE). |
