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Burkina Faso


Principaux textes de droit du travail

Burkina Faso - Principaux textes dans NATLEX

01.01) Droit constitutionnel
     Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991.

01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
     Loi n° 028-2008-AN du 13 mai 2008 portant Code du Travail.

01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille
     Loi n° 99-022/an du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile.

01.04) Droit pénal et procédure pénale
     Loi n° 43/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal.
     Loi n° 007-2004/AN du 6 avril 2004 portant administration du travail d'intérêt général au Burkina Faso.

01.05) Droits de l'homme
     Loi n° 017-2013/AN du 16 mai 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Médiateur du Faso.
     Décret n° 2001-731/PRES/PM/MJDH du 28 décembre 2001 portant adoption de la politique et du Plan d'action et d'orientation pour la promotion et la protection des droits humains.
     Loi no 22/97/II/AN du 21 octobre 1997 portant liberté de réunion et manifestation sur la voie publique.
     Loi n° 022-2014/AN du 27 mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées.
     Politique nationale des Droits humains et de la Promotion civique (PNDHPC).
     Loi n° 032-2001/AN du 29 novembre 2001 portant charte des partis et formations politiques.

02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
     Loi n° 064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d'association.
     Loi n° 050-2012/AN du 30 octobre 2012 portant réglementation des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pasteurales, halieutiques et fauniques du Burkina Faso.
     Décret n° 2012-1002/PRES/PM/MFPTSS/MATDS 20 décembre 2012 portant définition des formes d'organisations syndicales de travailleurs et les critères de représentativité.

03) Elimination du travail forcé
     Loi n° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.

04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
     Arrêté n° 2008-027/MTSS/SG/DGSST du 26 décembre 2008 portant dérogation de l'âge d'admission à l'emploi.
     Plan d'actions national 2011-2015 du lutte contre les pires formes de travail des enfants (PAN/PFTE).
     Loi n° 038-2003/AN portant définition et répression du trafic d'enfant(s).
     Loi n° 011-2014/AN du 17 avril 2014 portant répression de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.

04.01) Travail dangereux des enfants
     Décret n° 2016-504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF du 9 juin 2016 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants.

05.01) Non-discrimination
     Décret n° 2010-356/PRES/PM/MTSS/MS du 25 juin 2010 portant détermination de la nature des travaux dangereux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.

06) Consultations tripartites
     Zatu no AN VI-0015/FP/PRES du 22 décembre 1988 portant création d'une Convention Nationale du Travail (C.N.T).
     Décret n° 2014-592/PRES/PM/MATS/MEF du 10 juillet 2014 portant création, attributions et fonctionnement d'un Cadre de concertation et de dialogue entre l'Etat et les Organisations de la Sociétécivile du Burkina (C.C.D- Etat/O.S.C).
     Décret n° 2015-971/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF du 10 août 2015 portant création, composition, attribution, organisation et fonctionnement de la Commission consultative relative aux Normes internationales du Travail (CCNIT).

11) Coopératives
     Loi n° 14/99/AN du 15 avril 1999 portant réglementation des sociétés coopératives et groupements.

12.02) Salaires
     Décret n° 2006-655/PRES/PM/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.

14) Sécurité et santé au travail
     Décret n° 2013-1338/PRES/PM/MFPTSS/MS du 31 décembre 2013 portant création, attributions et composition d'une Coordination nationale (CN) et des Coordinations régionales (CR) des Comités de sécurité et santé au travail (CSST).
     Arrêté conjoint n° 2008-002/MTSS/MS/SG/DGSST du 6 janvier 2009 portant création, attributions, composition et fonctionnement des comités de sécurité et de santé au travail.
     Arrêté n° 2011-1556/MFPTSS/SG/DGPS/DSST du 28 décembre 2011 fixant la liste des équipements soumis à vérification périodique.
     Décret n° 2012-099/PRES/PM/MFPTSS/MS du 16 février 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Inspection médicale du travail.
     Décret n° 2011-928/PRES/PM/MFPTSS/MS/MATDS du 24 novembre 2011 fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail.
     Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.
     Arrêté conjoint n° 2013-010/MFPTSS/MS du 11 avril 2013 portant modalités et conditions de réalisation des visites médicales et examens complémentaires.

14.02) Protection dans certaines branches d'activité
     Décret n° 2007-901/PRES/PM/MCE/MS/MTSS du 31 décembre 2007 portant réglementation de la sécurité et de la santé au travail dans les mines et carrières.

15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
     Loi n° 015-2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.

15.01) Soins médicaux et indemnités de maladie
     Loi n° 060-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant régime d'assurance maladie universelle au Burkina Faso.

16) Protection de la maternité
     Décret n° 2010-356/PRES/PM/MTSS/MS du 25 juin 2010 portant détermination de la nature des travaux dangereux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.

22.02) Mineurs
     Loi n° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code minier.
     Décret n° 2007-901/PRES/PM/MCE/MS/MTSS du 31 décembre 2007 portant réglementation de la sécurité et de la santé au travail dans les mines et carrières.

22.10) Fonctionnaires et agents publics
     Loi n° 027-2006/AN du 5 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux emplois et agents des collectivités territoriales.
     Loi n° 81-015/CNT du 24 novembre 2015 portant Statut général de la Fonction publique d'Etat.
  
 

  
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Dernière mise à jour: mercredi - 14 avril 2021