Principaux textes de droit du travail |
Bénin - Principaux textes dans NATLEX |
01.01) Droit constitutionnel |
 Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. |
01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi |
| Loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du Travail. |
| Convention collective générale du travail du 30 décembre 2005 applicable aux entreprises relevant des secteurs privé et para-public. |
01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille |
| Loi n° 2002-07 du 14 juin 2004 portant Code des personnes et de la famille. |
01.04) Droit pénal et procédure pénale |
| Décret no 73-293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire. |
02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Décret n° 2006-132 du 29 mars 2006 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité. |
| Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève. |
04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents |
| Arrêté ministériel n° 132/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 2 novembre 2000 fixant la nature des travaux et les catégories d'entreprises inetrdites aux femmes, aux femmes enceintes et aux jeunes gens et l'âge limite auquel s'applique l'interdiction. |
| Loi n° 2006-04 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants en République du Bénin. |
| Arrêté n° 371/MTAS/DGM/DT/SRE du 26 août 1987 portant dérogation de l'âge d'admission à l'emploi des enfants en République populaire du Bénin. |
05.01) Non-discrimination |
| Loi n° 2005-31 du 5 avril 2006 portant prévention, prise en charge et controle du VIH/SIDA en République du Bénin. |
06) Consultations tripartites |
| Loi no 92-010 du 16 juillet 1992 portant loi organique sur le Conseil économique et social. |
| Décret n° 87-50 du 6 mars 1987 portant création, composition et fonctionnement du Conseil national du travail. |
09) Education, orientation et formation professionnelles |
| Loi n° 2003-17 du 11 novembre 2003 portant orientation de l'Education nationale. |
12.03) Gestion du personnel |
| Loi n° 90-004 du 15 mai 1990 régissant la déclaration de la main-d'oeuvre, les embauches et les résiliations des contrats de travail. |
13.01) Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés |
| Arrêté n° 035/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 24 juillet 1998 déterminant les modalités d'application du repos hebdomadaire. |
14) Sécurité et santé au travail |
| Arrêté n° 22/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 19 avril 1999 portant mesures générales d'hygiène et de sécurité au travail. |
14.01) Protection contre des risques particuliers |
| Arrêté n° 126/MFPTRA/DC/SGM/DGT/DST du 27 mars 2006 portant réglementation du bruit en milieu de travail. |
15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble) |
| Loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant Code de la sécurité sociale. |
17) Travailleurs migrants |
| Loi no 86-012 du 26 février 1986 portant régime des étrangers en République populaire du Bénin. |
18) Gens de mer |
| Loi n° 98-015 du 12 mai 1998 portant statut général des gens de mer. |
| Loi n° 2010-11 du 27 décembre 2010 portant Code maritime en République du Bénin. |
22.02) Mineurs |
| Loi no 83-003 du 17 mai 1983 portant Code minier. |
22.10) Fonctionnaires et agents publics |
| Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat. |
| Ordonnance no 72-23 du 24 juillet 1972 portant statut général de la fonction publique. |
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Textes ne figurant pas dans NATLEX |
Code pénal
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