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Belgique


Principaux textes de droit du travail

Belgique - Principaux textes dans NATLEX

01.01) Droit constitutionnel
     Constitution coordonnée.

01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
     Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 31 octobre 2018).

01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille
     Loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés (dans sa teneur modifiée au 18 avril 2011).

01.04) Droit pénal et procédure pénale
     Code judiciaire (mis à jour).
     Code pénal du 8 juin 1867 (dans sa teneur modifiée au 21 juin 2019).

01.05) Droits de l'homme
     Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (dans sa teneur modifiée au 28 juillet 2017).

01.06) Politique économique et sociale
     Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise-indépendante (dans sa teneur modifiée au 10 mai 2010).
     Loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable (dans sa teneur modifiée au 17 avril 2003).

02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
     Loi du 23 avril 1998 portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 février 2012).
     Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires (dans sa teneur éodifiées au 26 juillet 2018).
     Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (dans sa teneur modifiée au 9 août 2002).
     Loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME.
     Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (dans sa teneur modifiée au 30 mars 2018).
     Loi organique de 29 mai 1952 du Conseil national du Travail (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2009).

03) Elimination du travail forcé
     Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 3 juillet 2020).
     Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains (dans sa version modifiée au 2 septembre 2005).

04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
     Loi du 21 mars 1995 relative au travail des étudiants et des jeunes travailleurs.
     Loi du 5 août 1992 concernant le travail des enfants.

05) Égalité de chances et de traitement
     Loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007).

05.01) Non-discrimination
     Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée au 24 juillet 2014.
     Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014).
     Loi du 5 juin 2002 sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007).
     Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (mise à jour au 1er juillet 2010).
     Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015).
     Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014).
     Loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007).
     Loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007).

05.02) Travailleurs ayant des responsabilités familiales
     Loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 13 décembre 1996).
     Lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales (dans sa teneur modifiée au 18 juin 2018).
     Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2002).

07.01) Inspection du travail
     Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 3 juillet 2020).

08) Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
     Loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes (dans sa teneur modifiée au 6 février 1999).
     Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 19 avril 2019).
     Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
     Arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 5 juillet 2019).
     Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 1er août 2013).

09) Education, orientation et formation professionnelles
     Loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 17 août 2016).

10) Sécurité de l'emploi
     Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2019).
     Arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs (dans sa teneur modifiée au 25 mai 2016).
     Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (dans sa teneur modifiée au 9 août 2002).

12) Conditions d'emploi
     Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, (dans sa teneur modifiée au 26 juillet 2018).

12.01) Contrats de travail
     Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (dans sa teneur modifiée au 30 mars 2018).
     Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).

12.02) Salaires
     Convention collective de travail n° 43 conclue le 2 mai 1988 au sein du Conseil National du Travail portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (dans sa teneur modifiée le 23 octobre 2015).
     Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 26 juillet 2018).
     Convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans (dans sa teneur modifiée au 24 août 2015).

13) Conditions de travail
     Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2002).

13.01) Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
     Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
     Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2020).
     Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971 (dans sa tenur modifiée au 29 décembre 2016).
     Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services (dans sa teneur modifiée au 21 avril 2016).

13.02) Travail de nuit
     Loi du 17 février 1997 relative au travail de nuit (dans sa teneur modifiée au 5 janvier 2001).

14) Sécurité et santé au travail
     Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre IV relatif aux équipements de travail du Code du bien-être au travail.
     Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre IX relatif à la protection collective et à l'équipement individuel du Code du bien-être au travail.
     Règlement général pour la protection du travail, titre II. (art 28 - 183) du 11 février 1946 (dans sa teneur modifiée au 2 juin 2017).
     Réglement général pour la protection du travail, titre V. (art. 829-849) du 29 septembre 1947 (dans sa teneur modifiée en 2011).
     Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre III relatif aux lieux de travail du Code du bien-être au travail.
     Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre X relatif à l'organisation du travail et aux catégories spécifiques de travailleurs du Code du bien-être au travail.
     Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre II relatif aux structures organisationnelles et concertation sociale du Code du bien-être au travail.
     Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le Livre Ier du Code du bien être au travail.
     Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2014).
     Arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail.
     Arrêté royal du 10 octobre 2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre (dans sa teneur modifiée au 14 avril 2016).
     Code du bien être au travail du 28 avril 2017 (dans sa teneur modifiée au 21 janvier 2020).
     Lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles (dans sa teneur modifiée au 14 janvier 2019).
     Règlement général pour la protection du travail, Titre Ier (article 1er - 27ter/13) du 11 février 1946 (dans sa teneur modifiée en 2007).
     Loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
     Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (dans sa teneur modifiée au 14 décembre 2015).
     Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2014).
     Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).
     Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
     Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 6 février 2017).

14.01) Protection contre des risques particuliers
     Loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (dans sa teneur modifiée au 23 octobre 2008).
     Arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2007).
     Arrêté royal du 22 avril 2010 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés aux rayonnements optiques artificiels sur le lieu de travail.
     Arrêté royal du 23 septembre 1958 sur l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs (dans sa teneur modifiée au 9 juillet 2015).
     Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre VII relatif aux agents biologiques du Code du bien-être au travail.
     Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre VIII relatif aux contraintes ergonomiques du Code du bien-être au travail.
     Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre V concernant les facteurs d'environnement et agents physiques du Code du bien-être au travail.
     Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre VI relatif aux agents chimiques, cancérigènes et mutagènes du Code du bien-être au travail.
     Réglement général pour la protection du travail, titre IV. (art. 724 - 828) du 29 septembre 1947 (dans sa teneur modifiée en 1992).

14.02) Protection dans certaines branches d'activité
     Règlement général pour la protection du travail (Titre III) (Art. 184 - N5*723quinquies) du 27 septembre 1947 (dans sa teneur modifiée en 2019).

15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
     Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2005).
     Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 23 janvier 2020).
     Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2019).
     Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2019).

15.01) Soins médicaux et indemnités de maladie
     Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).

15.02) Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
     Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 14 février 2020).
     Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2006).
     Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
     Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).
     Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 10 février 2020).

15.04) Prestations de chômage
     Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 20 septembre 2019).
     Arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 5 juillet 2019).

15.05) Assistance et services sociaux
     Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (dans sa teneur modifiée au 2 août 2016).
     Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (dans sa teneur modifiée au 8 août 2017).

15.06) Administration et financement
     Loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
     Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 29 mars 2019).
     Loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).

16) Protection de la maternité
     Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).

17) Travailleurs migrants
     Loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
     Loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 28 août 2019).
     Loi du 1er juin 1993 imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique.
     Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2018).
     Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (dans sa teneur modifiée au 5 août 2016).
     Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 7 mai 2020).
     Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016).
     Loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2016).

18.04) Gens de mer - Recrutement et placement
     Arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande (dans sa teneur modifiée au 26 août 2009).

18.05) Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés
     Arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (dans sa teneur modifiée au 8 février 2018).

18.06) Gens de mer - Sécurité, santé et bien-être au travail
     Arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime (dans sa teneur modifiée au 29 janvier 2016).

18.08) Gens de mer - Sécurité sociale
     Arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016).

22.03) Travailleurs de l'industrie
     Règlement général pour la protection du travail (Titre III) (Art. 184 - N5*723quinquies) du 27 septembre 1947 (dans sa teneur modifiée en 2019).

22.10) Fonctionnaires et agents publics
     Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 9 février 2011).
     Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2019).
     Arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat (dans sa teneur modifiée au 6 octobre 2014).
     Arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat (dans sa teneur modifiée au 14 novembre 2013).
     Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat (dans sa teneur modifiée au 6 octobre 2014).
     Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 23 décembre 2016).
     Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2019).

22.14) Travailleurs à domicile
     Loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile.

Communauté germanophone - Principaux textes dans NATLEX

05.02) Travailleurs ayant des responsabilités familiales
     Décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales.

Région de Bruxelles-Capitale - Principaux textes dans NATLEX

07.01) Inspection du travail
     Ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations (dans sa teneur modifiée au 21 novembre 2017).

Région wallonne - Principaux textes dans NATLEX

22.10) Fonctionnaires et agents publics
     Arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant Code de la fonction publique wallonne (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2017).
  
 

  
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Dernière mise à jour: jeudi - 24 septembre 2020