Principaux textes de droit du travail |
Albanie - Principaux textes dans NATLEX |
01.01) Droit constitutionnel |
 Constitution de la République d'Albanie du 21 octobre 1998. |
| Loi no 8373 du 15 juillet 1998 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. |
01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi |
| Loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail. |
| Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi. |
01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille |
| Code Civil. |
| Loi n° 9062 du 8 mai 2003 portant Code de la famille. |
| Loi n° 8465 du 11 mars 1999 sur la médiation. |
| Loi du 9 juillet 1992 sur les entreprises. |
| Loi no 8116 du 29 mars 1996 portant Code de procédure civile. |
01.04) Droit pénal et procédure pénale |
| Loi n° 7905 du 21 mars 1995 portant Code de procédure pénale. |
| Loi n° 8328 du 16 avril 1998 sur les droits et le traitement des prisonniers. |
| Loi n° 7895 du 27 janvier 1995 portant Code pénal. |
01.05) Droits de l'homme |
| Loi no 7756 du 11 octobre 1993 relative à la presse. |
| Loi no 7692 du 31 mars 1993 relative aux "droits et libertés fondamentales de l'homme". |
| Loi no 8580 du 17 février 2000 sur les partis politiques. |
| Loi n° 8454 du 4 février 1999 sur "l'avocat du peuple". |
01.06) Politique économique et sociale |
| Loi no 8072 du 15 février 1996 concernant les zones franches d'exportation. |
02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Loi du 22 février 1991 sur le droit de grève, modifiée par la loi no 7636 du 12 novembre 1992. |
04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents |
| Arrêté n° 182 du 13 mars 2012 sur l'adoption du Plan d'action pour les enfants (2012-2015). |
04.01) Travail dangereux des enfants |
| Arrêté no 384 du Conseil des Ministres du 20 mai 1996 pour la protection des mineurs au travail. |
05.01) Non-discrimination |
| Loi n° 9198 du 1er juillet 2004 sur l'égalité des genres. |
| Loi n° 10221 du 4 février 2010 sur la protection contre les discriminations. |
06) Consultations tripartites |
| Arrêté n° 1039 du 4 décembre 2013 sur le fonctionnement du Conseil national de travail. |
07.01) Inspection du travail |
| Loi n° 9634 du 30 octobre 2006 sur les services de l'Inspection du travail. |
| Loi n° 10433 du 16 juin 2011 sur l'inspection. |
08) Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
| Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi. |
| Loi n° 7933 du 17 mai 1995 sur les travaux d'utilité publique. |
09) Education, orientation et formation professionnelles |
| Loi n° 7952 du 21 juin 1995 sur le système éducatif pré-universitaire. |
| Loi n° 8872 du 29 mars 2002 sur l'éducation et la formation professionnelle. |
| Loi n° 8461 du 25 février 1999 sur l'enseignement supérieur. |
12.02) Salaires |
| Loi n° 8487 du 13 mai 1999 sur les compétences pour la fixation des salaires. |
14) Sécurité et santé au travail |
| Arrêté n° 841 du 3 décembre 2014 portant adoption du règlement relatif à la protection des employés des risques de vibration mécanique au travail. |
| Réglement sur les exigences minimale de sécurité et de santé lors de l'usage des équipements de protection individuelle sur le lieu de travail. |
| Règlement sur les exigences minimales de la sécurité et de la santé au lieu du travail. |
| Règlement sur les exigences minimales de sécurité et de santé lors de l'usage des équipements de travail sur le lieu de travail. |
| Loi n° 10237 du 18 février 2010 sur la sécurité et la santé au travail. |
14.01) Protection contre des risques particuliers |
| Arrêté n° 843 du 3 décembre 2014 portant règlement sur la protection des employés contre les risques relatifs aux radiations non ionisantes au travail. |
| Arrêté n° 842 du 3 décembre 2014 portant règlement relatif à la protection et à la sécurité de la santé des employés contre les risques de bruit au travail. |
15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble) |
| Loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales en République d'Albanie. |
15.01) Soins médicaux et indemnités de maladie |
| Loi n° 10383 du 24 février 2011 sur l'assurance-maladie obligatoire. |
15.02) Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants |
| Law No. 10 197 on Voluntary Pension Funds. |
| Loi n° 7943 du 1 juin 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires et aux institutions privées de pensions. |
15.05) Assistance et services sociaux |
| Loi n° 9355 du 10 mars 2005 sur l'assistance et les services sociaux. |
15.06) Administration et financement |
| Loi n° 9136 du 11 septembre 2003 sur la perception des cotisations obligatoires des assurances sociales et de l'assurance-maladie. |
17) Travailleurs migrants |
| Loi n° 8492 du 27 mai 1999 sur les étrangers. |
| Arrêté n° 513 du 13 juin 2013 sur les critères, les procédures et la documentation d'entrée, de séjour et de traitement des étrangers. |
| Arrêté n° 77 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement, de refus, de renouvèlement et d'annulation du permis de travail pour les travailleurs frontaliers. |
| Loi no 7959 du 25 mai 1995 relative à la migration. |
| Loi n° 121/2014 du 18 septembre 2014 sur l'asile en République d'Albanie. |
| Loi n° 108 du 28 mars 2013 sur les étrangers. |
| Loi n° 9034 du 20 mars 2003 sur l'émigration des citoyens albanais pour des raisons d'emploi. |
| Loi n° 9098 du 3 juillet 2003 relative à l'intégration et au regroupement familial des personnes qui ont obtenu le droit d'asile en République d'Albanie. |
| Loi n°9668 du 18 décembre 2006 sur l'émigration des citoyens albanais pour des raisons d'emploi. |
22.10) Fonctionnaires et agents publics |
| Loi n° 152 du 30 mai 2013 sur l'employé civil. |
| Loi n° 8549 du 11 novembre 1999 sur le statut des fonctionnaires. |
| Loi sur le service public. |
| Loi no 7582 du 13 juillet 1992 sur les entreprises d'Etat. |
