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Gabón


Principales textos de derecho laboral

Gabón - Principales texto en NATLEX

01.01) Constituciones
     Constitution de la République du Gabon (Loi no 3/91) du 26 mars 1991.

01.02) Códigos de trabajo, Leyes laborales
     Loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail.

01.03) Códigos civiles, Códigos de comercio
     Loi no 19/89 du 30 décembre 1989 portant Code civil (deuxième partie).
     Code civil (première partie) du 29 juillet 1972.

01.04) Códigos penales, Códigos de procedimiento penal
     Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code pénal.
     Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de procédure pénale.

01.05) Derechos humanos
     Loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel.
     Loi no 24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques.
     Loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil national de la démocratie.

02) Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales
     Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat.

04) Eliminación del trabajo infantil, protección de los niños y jóvenes
     Loi n° 09/2004 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants.
     Décret n° 0651/PR/MTEPS du 13 avril 2011 fixant les dérogations individuelles à l'âge minimum d'admission à l'emploi en République Gabonaise.

04.01) Trabajo infantil peligroso
     Décret n° 0023/PR/MEEDD du 16 janvier 2013, fixant la nature des pires formes de travail et les catégories d'entreprises interdites aux enfants de moins de 18 ans.

05.01) No-discriminación
     Loi nº 10-216 du 5 septembre 2016 portant sur la lutte contre le harcèlement professionnel.

07.01) Inspección del trabajo
     Décret n° 000741/PR/MTE/MEFBP du 22 septembre 2005 fixant les modalités de répression des infractions en matière de travail, d'emploi, de sécurité et de santé au travail ainsi que de sécurité sociale.

08) Política de empleo y promoción del empleo, servicios del empleo
     Loi no 40/93 du 1er octobre 1993 portant ratification de l'ordonnance no 9/93/PR du 1er octobre 1993 portant création d'un fonds d'aide à l'insertion et à la réinsertion professionnelles, en application de la loi no 31/93 du 23 juillet 1993 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire.
     Loi no 39/93 du 15 février 1994, portant ratification de l'ordonnance no 8/93/PR, portant création d'un Office national de l'emploi, en application de la loi no 31/93 du 23 juillet 1993, autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire.

08.01) Trabajadores inválidos
     Loi no 19/95 du 13 février 1996 portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées.

09) Educación, orientación y formación profesionales
     Loi no 9/2001 du 12 décembre 2001 portant création du Fonds national de la formation professionnelle.
     Loi no 15/2001 du 12 décembre 2001 fixant les principes fondamentaux du service public de l'enseignement et de la formation.
     Loi n° 21/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les principes fondamentaux de l'enseignement supérieur en République gabonaise.
     Loi n° 8/2001 du 12 décembre 2001 portant orientation générale de la formation professionnelle.
     Loi n° 21/2011 du 11 février 2012 portant orientation générale de l’éducation, de la formation et de la recherche.

12.02) Salarios
     Décret n° 855/PR/MTE du 9 novembre 2006 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti en République gabonaise.

13.01) Horas de trabajo, descanso semanal y vacaciones pagadas
     Décret n° 683/PR/MFP/CTA du 30 Septembre 1968 fixant le régime des congés de la Fonction publique.

14) Seguridad y salud del trabajo
     Arrêté n° 006/MTEPS du 12 avril 2010 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de sécurité et de santé au travail.

14.01) Protección contra riesgos particulares
     Loi n° 11/2001 du 12 décembre 2001 fixant les orientations de la politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants.

15) Seguridad social
     Loi no 10/82 du 24 janvier 1983 portant code de garantie sociale.
     Loi n° 28/2016 du 6 février 2017 portant Code de protection sociale.
     Loi n° 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale.

17) Trabajadores migrantes
     Loi no 5/98 du 5 mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise.
     Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.

18) Gente de mar
     Loi n° 10/63 du 12 janvier 1963 portant Code de la marine marchande.

22.02) Mineros
     Loi no 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier en République gabonnaise.

22.10) Funcionarios y trabajadores del servicio público
     Décret n° 683/PR/MFP/CTA du 30 Septembre 1968 fixant le régime des congés de la Fonction publique.
     Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat.
     Loi n° 001/2005 du 20 janvier 2005 portant Statut général de la Fonction publique.
     Ordonnance n° 7/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires.
     Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat.
     Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires
  
 

  
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Ultima actualización: jueves - 9 julio 2020