Principales textos de derecho laboral |
Suiza - Principales texto en NATLEX |
01.01) Constituciones |
 Constitution fédérale du 18 avril 1999. |
01.02) Códigos de trabajo, Leyes laborales |
| Code des obligations du 30 mars 1911. |
| Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce. (Loi sur le travail) |
| Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1). |
01.03) Códigos civiles, Códigos de comercio |
| Code civil suisse du 10 décembre 1907. |
01.04) Códigos penales, Códigos de procedimiento penal |
| Code pénal suisse du 21 décembre 1937. |
| Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale. |
| Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). |
01.05) Derechos humanos |
| Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de protection civile de paix et de renforcement des droits de l'homme. |
| Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD). |
02) Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales |
| Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation). |
03) Eliminación del trabajo forzoso |
| Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (Ordonnance contre la traite des êtres humains). |
| Loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 (LSC). |
04) Eliminación del trabajo infantil, protección de los niños y jóvenes |
| Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1). |
| Ordonnance du 11 juin 2010 sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant. |
| Ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5). |
04.01) Trabajo infantil peligroso |
| Ordonnance du DFE du 4 décembre 2007 sur les travaux dangereux pour les jeunes. |
05) Igualdad de oportunidades y de trato |
| Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg). |
07.01) Inspección del trabajo |
| Ordonnance du DFE du 7 août 2002 sur la compétence territoriale des organes de l'inspection fédérale du travail. |
08) Política de empleo y promoción del empleo, servicios del empleo |
| Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) du 6 octobre 1989. |
08.01) Trabajadores inválidos |
| Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand). |
09) Educación, orientación y formación profesionales |
| Ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail. |
| Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr). |
12) Condiciones de empleo |
| Ordonnance concernant le travail à domicile (OTrD). |
13) Condiciones de trabajo |
| Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs). |
13.02) Trabajo nocturno |
| Ordonnance du Département fédéral de l'Economie (DFE) du 21 avril 2011 concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale |
14) Seguridad y salud del trabajo |
| Ordonnance n° 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4). |
| Ordonnance no 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3) |
| Ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail. |
| Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA). |
14.01) Protección contra riesgos particulares |
| Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim). |
| Loi fédérale du 16 juin 2017 sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). |
| Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB). |
| Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim). |
| Ordonnance du 5 juin 2015 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim). |
| Loi sur la radioprotection (LRaP). |
| Ordonnance du 15 juin 2007 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression (Ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression). |
14.02) Protección en ciertos sectores de actividad económica |
| Ordonnance du 29 juin 2005 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst). |
15) Seguridad social |
| Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000. |
15.01) Asistencia médica y prestaciones monetarias de enfermedad |
| Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2019). |
15.02) Prestaciones de vejez, invalidez y supervivencia |
| Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP). |
| Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP). |
| Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). |
| Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'asssurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) |
| Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI). |
15.03) Prestaciones por accidentes de trabajo y enfermedades profesionales |
| Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance accidents (LAA). |
15.04) Prestaciones por desempleo |
| Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage [LACI]).
|
15.06) Administración y financiación |
| Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA). |
16) Protección de la maternidad |
| Ordonnance du DFE du 20 mars 2001 sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (Ordonnance sur la protection de la maternité). |
| Loi fédérale du 23 mars 2001 relative à la continuation de l'assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle. |
17) Trabajadores migrantes |
| Ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers
(OIE). |
| Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI). |
| Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi). |
| Loi du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement. |
| Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas
(OEV).
|
| Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers
(OIE). |
18) Gente de mar |
| Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse. |
22.05) Trabajadores de la construcción |
| Ordonnance du 29 juin 2005 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst). |
22.10) Funcionarios y trabajadores del servicio público |
| Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers). |
22.14) Trabajadores a domicilio |
| Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (LTrD). |
