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Suiza


Principales textos de derecho laboral

Suiza - Principales texto en NATLEX

01.01) Constituciones
     Constitution fédérale du 18 avril 1999.

01.02) Códigos de trabajo, Leyes laborales
     Code des obligations du 30 mars 1911.
     Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce. (Loi sur le travail)
     Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1).

01.03) Códigos civiles, Códigos de comercio
     Code civil suisse du 10 décembre 1907.

01.04) Códigos penales, Códigos de procedimiento penal
     Code pénal suisse du 21 décembre 1937.
     Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale.
     Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI).

01.05) Derechos humanos
     Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de protection civile de paix et de renforcement des droits de l'homme.
     Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD).

02) Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales
     Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation).

03) Eliminación del trabajo forzoso
     Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (Ordonnance contre la traite des êtres humains).
     Loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 (LSC).

04) Eliminación del trabajo infantil, protección de los niños y jóvenes
     Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1).
     Ordonnance du 11 juin 2010 sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant.
     Ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5).

04.01) Trabajo infantil peligroso
     Ordonnance du DFE du 4 décembre 2007 sur les travaux dangereux pour les jeunes.

05) Igualdad de oportunidades y de trato
     Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg).

07.01) Inspección del trabajo
     Ordonnance du DFE du 7 août 2002 sur la compétence territoriale des organes de l'inspection fédérale du travail.

08) Política de empleo y promoción del empleo, servicios del empleo
     Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) du 6 octobre 1989.

08.01) Trabajadores inválidos
     Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand).

09) Educación, orientación y formación profesionales
     Ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail.
     Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr).

12) Condiciones de empleo
     Ordonnance concernant le travail à domicile (OTrD).

13) Condiciones de trabajo
     Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs).

13.02) Trabajo nocturno
     Ordonnance du Département fédéral de l'Economie (DFE) du 21 avril 2011 concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

14) Seguridad y salud del trabajo
     Ordonnance n° 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4).
     Ordonnance no 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3)
     Ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail.
     Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA).

14.01) Protección contra riesgos particulares
     Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim).
     Loi fédérale du 16 juin 2017 sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS).
     Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB).
     Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim).
     Ordonnance du 5 juin 2015 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim).
     Loi sur la radioprotection (LRaP).
     Ordonnance du 15 juin 2007 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression (Ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression).

14.02) Protección en ciertos sectores de actividad económica
     Ordonnance du 29 juin 2005 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst).

15) Seguridad social
     Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000.

15.01) Asistencia médica y prestaciones monetarias de enfermedad
     Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2019).

15.02) Prestaciones de vejez, invalidez y supervivencia
     Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
     Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP).
     Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).
     Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'asssurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)
     Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI).

15.03) Prestaciones por accidentes de trabajo y enfermedades profesionales
     Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance accidents (LAA).

15.04) Prestaciones por desempleo
     Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage [LACI]).

15.06) Administración y financiación
     Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA).

16) Protección de la maternidad
     Ordonnance du DFE du 20 mars 2001 sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (Ordonnance sur la protection de la maternité).
     Loi fédérale du 23 mars 2001 relative à la continuation de l'assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle.

17) Trabajadores migrantes
     Ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers (OIE).
     Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI).
     Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi).
     Loi du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement.
     Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV).
     Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE).

18) Gente de mar
     Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse.

22.05) Trabajadores de la construcción
     Ordonnance du 29 juin 2005 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst).

22.10) Funcionarios y trabajadores del servicio público
     Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers).

22.14) Trabajadores a domicilio
     Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (LTrD).
  
 

  
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Ultima actualización: sábado - 4 julio 2020