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Senegal


Basic labour law information

Senegal - Basic laws in NATLEX

01.01) Constitutional law
     Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution.
     Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai 1982.

01.02) Labour codes, general labour and employment acts
     Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.

01.03) Civil, commercial and family law
     Code de la famille sénégalais.
     Code de procédure civile du 30 juillet 1964 (tel que modifié en 1992)

01.04) Criminal and penal law
     Loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (tel que modifié).
     Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale (tel que modifié).

01.05) Human rights
     Loi no 98-25 du 7 avril 1998 instituant un service civique national.
     Loi n° 97-04 du 10 mars 1997 relative au comité sénégalais des droits de l'Homme.

01.06) Economic and social policy
     Loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements.
     Loi no 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement.
     Loi no 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation.

02) Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
     Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai 1982.
     Charte nationale sur le dialogue social du 22 novembre 2002.

03) Elimination of forced labour
     Loi du 10 mai 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes.

04) Elimination of child labour, protection of children and young persons
     Plan cadre national de prévention et d'élimination du travail des enfants au Sénégal (2012-2016).
     Arrêté ministériel n° 1031 MFPTEOP-DTSS du 9 mars 2005 portant création du Comité intersectoriel de lutte contre le travail des enfants.
     Arrêté n° 3749/MFPTEOP/DTSS du 6 juin 2003 fixant et interdisant les pires formes du travail des enfants.
     Arrêté n° 3748/MFPTEOP/DTSS du 6 juin 2003 relatif au travail des enfants.

04.01) Hazardous child labour
     Arrêté n° 3750/MFPTEOP/DTSS du 6 juin 2003 fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens.
     Arrêté n° 3751/MFPTEOP/DTSS du 6 juin 2003 fixant les catégories d'entreprises et travaux interdits aux enfants et jeunes gens ainsi que l'âge limite auquel s'applique l'interdiction.

05.01) Non-discrimination
     Stratégie nationale pour l'équité et le genre (SNEEG) (2005-2015).

06) Tripartite consultations
     Charte nationale sur le dialogue social du 22 novembre 2002.

08) Employment policy, promotion of employment and employment services
     Décret no 62-0146 PC-MFPT-DTSS du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'oeuvre.

09) Education, vocational guidance and training
     Loi no 86-44 du 11 août 1986 portant création de l'Office national de formation professionnelle (O.N.F.P.).
     Décret n° 2016-263 du 22 février 2016 fixant les règles applicables au contrat d'apprentissage.
     Loi no 91-22 du 16 février 1991 portant orientation de l'éducation nationale

11) Cooperatives
     Loi no 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives.

13.01) Hours of work, weekly rest and paid leave
     Loi n° 74-52 du 4 novembre 1974 relative à la fête nationale et aux fêtes légales modifiée par la loi n° 83-54 du 18 février 1983 et la loi n° 89-41 du 26 décembre 1989.

14) Occupational safety and health
     Décret no 94-244 du 7 mars 1994 fixant les modalités d' organisation et de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité du travail.
     Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.

14.01) Protection against particular hazards
     Loi n° 2004-17 du 15 juin 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 2001-01 du 3 janvier 2001 relative à la protection contre les rayonnements ionisants.

15) Social security (general standards)
     Loi no 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité sociale.

15.01) Medical care and sickness benefit
     Arrêté interministériel n° 1448 du 26 janvier 2017 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement d’un régime d’assurance maladie pour élèves.

15.06) Administration and financing
     Loi n° 2003-14 du 4 juin 2003 relative aux mutuelles de santé.
     Décret n° 2015-21 du 7 janvier 2015 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de la Couverture Maladie Universelle.

17) Migrant workers
     Loi no 71-10 du 25 janvier 1971 relative aux conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers.

18) Seafarers
     Loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande.

19) Fishers
     Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime

22.02) Mining and quarrying workers
     Loi no 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier.
     Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier.

22.10) Public and civil servants
     Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
     Loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d'invalidité (dans sa teneur modifiée par la loi 72-45 du 12 juin 1972).

22.15) Domestic workers
     Arrêté ministériel n° 974/MFPT/DTSS du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison.
  
 

  
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Last updated: Thursday - 14th November 2019