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Basic labour law information
Rwanda - Basic laws in NATLEX
01.01) Constitutional law
Constitution de la République rwandaise.
01.02) Labour codes, general labour and employment acts
Loi n° 13/2009 du 27 mai 2009 portant réglementation du travail au Rwanda.
01.03) Civil, commercial and family law
Loi du 15 juillet 1964 portant Code de procédure civile et commerciale.
Loi n° 06-1988 du 12 février 1988 portant organisation des sociétés commerciales.
Loi n° 42-1988 du 27 octobre 1988 instituant le Titre préliminaire et le Livre premier du Code civil.
Loi n° 22/99 du 12 novembre 1999 complétant le Livre premier du Code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions.
01.04) Criminal and penal law
Ordonnance n° 111/127 du 30 mai 1961 organisant le service pénitentiaire du Rwanda.
Loi n° 13/2004 du 17 mai 2004 portant Code de procédure pénale.
Décret-loi n° 21/77 du 18 août 1977 portant Code pénal.
01.05) Human rights
Loi n° 18/2002 du 11 mai 2002 régissant la presse.
Loi organique no 16/2003 du 27 juin 2003 régissant les formations politiques et les politiciens.
Loi organique no 40/2000 du 26 janvier 2001 portant création des "Juridictions Gacaca" et organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité, commises entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994.
04) Elimination of child labour, protection of children and young persons
Loi n° 27/2001 relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences.
05) Equality of opportunity and treatment
Loi no 47/2001 du 18 décembre 2001 portant repression des crimes de discrimination et pratique de sectarisme.
09) Education, vocational guidance and training
Loi organique n° 20/2003 du 3 août 2003 portant organisation de l'éducation.
11) Cooperatives
Loi no 31/1988 du 12 octobre 1988 portant organisation des sociétés coopératives.
15) Social security (general standards)
Décret-loi du 22 août 1974 portant organisation de la sécurité sociale.
17) Migrant workers
Loi du 15 octobre 1963 relative à l'immatriculation des étrangers.
22.10) Public and civil servants
Loi no 22/2002 du 9 juillet 2002 portant statut général de la fonction publique rwandaise.
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Last updated: Wednesday - 22nd May 2013
