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Mauritania

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Basic labour law information

Mauritania - Basic laws in NATLEX

01.01) Constitutional law

Ordonnance no 92-04 du 18 février 1992 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel.

Ordonnance n° 91-22 du 12 juillet 1991 portant Constitution de la République islamique de Mauritanie.

01.02) Labour codes, general labour and employment acts

Loi n° 2004-017 portant Code du travail.

01.03) Civil, commercial and family law

Ordonnance no. 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des Obligations et des Contrats.

Loi no 99-035 du 24 juillet 1999 portant code de procédure civile, commerciale et administrative.

01.04) Criminal and penal law

Ordonnance no 83-162 du 9 juillet 1984 portant institution du Code pénal.

Ordonnance n° 2005-015 portant protection pénale de l'enfant.

01.05) Human rights

Ordonnance no 91-023 du 25 juillet 1991 relative à la liberté de la presse.

01.06) Economic and social policy

Loi n° 2001-050 du 19 juillet 2001 relative à la lutte contre la pauvreté.

Loi no 2000-045 du 26 juillet 2000 portant Code de l'environnement.

Loi n° 2000-05 du 15 mars 2000 portant Code du Commerce.

02) Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

Loi n°2000-06 du 18 janvier 2000 portant Code de l'Arbitrage.

Loi no 71-207 du 5 août 1971 relative à l'exercice du droit de grève des fonctionnaires.

03) Elimination of forced labour

Loi n° 2005-016 portant abrogation de l'ordonnance n° 62-101 du 26 avril 1962 déléguant aux chefs de circonscriptions certaines mesures nécessaires à la sécurité de l'Etat et au maintien de l'ordre public.

Loi no 025/2003 portant répression de la traite des personnes.

04) Elimination of child labour, protection of children and young persons

Arrêté n° 239 du 17 septembre 1954, modifié par l'arrêté n° 10.300 du 2 juin 1965 relatif au travail des enfants.

Loi no 025/2003 portant répression de la traite des personnes.

Ordonnance n° 2005-015 portant protection pénale de l'enfant.

06) Tripartite consultations

Ordonnance no 90-029 du 24 décembre 1990 instituant un Conseil Economique et Social.

09) Education, vocational guidance and training

Loi no 98-007 du 20 janvier 1998 relative à la formation technique et professionnelle.

Loi n° 2001-054 du 19 juillet 2001 portant obligation de l'enseignement fondamental.

11) Cooperatives

Loi no 67-171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération.

15) Social security (general standards)

Loi no 67039 du 27 mars 1967 instituant un régime de sécurité sociale.

15.05) Social assistance and services

Loi n° 2001-050 du 19 juillet 2001 relative à la lutte contre la pauvreté.

17) Migrant workers

Décret n° 2009-224 du 29 octobre 2009 abrogeant et remplaçant le décret n° 74-092 du 19 avril 1974 fixant les conditions d'emploi de la main d'oeuvre étrangère et instituant le permis de travail pour les travailleurs étrangers.

18) Seafarers

Loi no 95-009 du 31 janvier 1995 portant Code de la marine marchande.

19) Fishers

Loi n°2000-025 du 24 janvier 2000 portant Code des pêches.

22.02) Mining and quarrying workers

Loi no 99-013 du 23 juin 1999 portant code minier.

22.10) Public and civil servants

Loi no 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat.

Loi no 71-207 du 5 août 1971 relative à l'exercice du droit de grève des fonctionnaires.


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Last updated: Wednesday - 22nd May 2013