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Madagascar


Basic labour law information

Madagascar - Basic laws in NATLEX

01.01) Constitutional law
     Constitution de la IVe République du 11 décembre 2010.

01.02) Labour codes, general labour and employment acts
     Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.

01.03) Civil, commercial and family law
     Code de procédure civile.

01.04) Criminal and penal law
     Code pénal du 17 juin 1972 (version consolidée)
     Code de procédure pénale du 20 septembre 1962.

01.05) Human rights
     Loi no 90-031 du 21 décembre 1990 sur la Communication.
     Ordonnance no 90-001 du 9 mai 1990 portant régime général des partis ou organisations politiques.
     Ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations.

01.06) Economic and social policy
     Loi no 89-27 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle à Madagascar.

02) Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
     Décret n° 62-151 du 28 mars 1962 déterminant les conditions de fond et de forme relatives à la conclusion et à l'exécution des conventions collectives et des accords d'établissement.
     Arrêté n° 28969/2011 du 6 octobre 2011 fixant le mode d'élection et le statut des délégués du personnel.
     Décret n° 2011-490 du 6 septembre 2011 sur les organisations syndicales et la représentativité.

04) Elimination of child labour, protection of children and young persons
     Décret n° 2007-563 du 20 mars 2007 relatif au travail des enfants.
     Loi n° 2004-028 du 9 septembre 2004 portant Politique nationale de la Jeunesse.
     Ordonnance n° 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de l'enfance.

05.01) Non-discrimination
     Loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA.

05.02) Workers with family responsibilities
     Code des allocations familiales et des accidents du travail institué par le décret du 22 février 1963.

06) Tripartite consultations
     Décret no 97-1149 du 18 septembre 1997 portant création d'un Conseil national de l'emploi.

08.01) Disabled workers
     Arrêté interministériel n° 24667/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées dans les domaines de l'emploi et du travail.
     Loi n° 97-044 du 2 février 1998 sur les personnes handicapées.

09) Education, vocational guidance and training
     Loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant organisation générale du système d'éducation, d'enseignement et de formation.

10) Employment security, termination of employment
     Loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d'apurement du passif.

11) Cooperatives
     Loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux coopératives.

13.01) Hours of work, weekly rest and paid leave
     Loi n° 56-332 du 27 mars 1956 modifiant le régime des congés annuels payés.
     Décret n° 62-150 du 28 mars 1962 déterminant les modalités d'application du repos hebdomadaire, des jours fériés chômés et des jours fériés chômés et payés.

14) Occupational safety and health
     Loi n° 94-027 du 18 novembre 1994 portant Code d'hygiène, de sécurité et de l'environnement du travail.
     Décret n° 2003-1162 du 17 décembre 2003 organisant la médecine d'entreprise.

15) Social security (general standards)
     Loi n° 94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de protection sociale.
     Décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le Code de Prévoyance sociale.

15.03) Employment accident and occupational disease benefit
     Code des allocations familiales et des accidents du travail institué par le décret du 22 février 1963.

15.06) Administration and financing
     Loi n° 2005-007 du 22 août 2005 prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base.

17) Migrant workers
     Loi n° 62-006 du 6 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration.

18) Seafarers
     Loi no 99-028 du 2 février 2000 portant refonte du Code maritime.

22.02) Mining and quarrying workers
     Loi no 99-22 du 19 aôut 1999 portant Code minier.
     Loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy.

22.10) Public and civil servants
     Loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires.
  
 

  
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Last updated: Friday - 31st October 2014