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Morocco


Basic labour law information

Morocco - Basic laws in NATLEX

01.01) Constitutional law
     Constitution du 1er juillet 2011.

01.02) Labour codes, general labour and employment acts
     Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.

01.03) Civil, commercial and family law
     Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996.
     Dahir du 28 septembre 1974 portant Code de procédure civile (dans sa teneur modifiée en juin 2013).
     Dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004 portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille.
     Dahir no 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi no 37-99 relative à l'état civil.

01.04) Criminal and penal law
     Dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 portant approbation du texte du Code pénal.
     Loi no 23-98 promulguée par dahir no 1-99-200 du 25 août 1999, relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

01.05) Human rights
     Loi n° 76-15 du 22 février 2018 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme.
     Dahir no 1-90-12 du 20 avril 1990 relatif au conseil consultatif des droits de l'homme.

01.06) Economic and social policy
     Dahir n° 1-02-188 du 23 juillet 2002 promulguant la loi n° 53-00 formant Charte de la petite et moyenne entreprise.
     Dahir no 1-99-12 du 5 février 1999 portant promulgation de la loi no 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique.
     Loi n° 18-97 du 5 février 1999 relative au micro-crédit.
     Dahir no 1-95-1 du 26 janvier 1995 portant promulgation de la loi no 19-94 relative aux zones franches d'exportation.

02) Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
     Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association.
     Dahir no 1-57-119 du 16 juillet 1957 sur les syndicats professionnels.

03) Elimination of forced labour
     Loi n° 27-14 du 25 août 2016 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

05) Equality of opportunity and treatment
     Loi-cadre n° 97-13 du 27 avril 2016 relative à la protection et à la promotion des personnes en situation de handicap.

06) Tripartite consultations
     Dahir no 1-94-297 du 24 novembre 1994 relatif au Conseil consultatif pour le suivi du dialogue social.

08) Employment policy, promotion of employment and employment services
     Dahir no 1-00-220 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi no 51-99 portant création de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences.

08.01) Disabled workers
     Dahir no 1-92-30 du 10 septembre 1993 portant promulgation de la loi no 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées.

09) Education, vocational guidance and training
     Dahir no 1-00-206 du 19 mai 2000 portant promulgation de la loi no 12-00 portant institution et organisation de l'apprentissage.
     Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur.
     Dahir n° 1-63-071 du 13 novembre 1963 relatif à l'obligation de l'enseignement.
     Dahir no 1-00-207 du 19 mai 2000 portant promulgation de la loi no 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée.

11) Cooperatives
     Loi n° 112-12 du 21 novembre 2014 relative au coopératives.

14.01) Protection against particular hazards
     Loi no 005-71 du 12 octobre 1971 relative à la protection contre les rayonnements ionisants.

15) Social security (general standards)
     Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale.

15.01) Medical care and sickness benefit
     Loi n° 65-00 du 3 octobre 2002 portant Code de la couverture médicale de base.
     Loi organique n° 98-15 du 23 juin 2017 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

15.03) Employment accident and occupational disease benefit
     Loi n° 18-12 du 29 décembre 2014 relative à la réparation des accidents du travail.
     Dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail.

15.06) Administration and financing
     Dahir no 1-96-106 du 7 août 1996 portant promulgation de la loi no 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites.
     Dahir portant loi no 1-93-29 du 10 septembre 1993 relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale.

16) Maternity protection
     Arrêté du ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle n° 339-05 du 9 février 2005 fixant les conditions d'admission des nourissons et des chambres d'allaitement ainsi queles conditions de surveillance et d'installations d'hygiène dans ces chambres.

22.10) Public and civil servants
     Loi n° 011-71 du 30 décembre 1971 instituant un régime des pensions civiles (dans sa teneur modifiée par la loi 71-14 du 20 août 2016).
     Loi n° 013-71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions militaires (dans sa teneur modifiée par la loi n° 95-15 du 20 août 2016).
     Dahir no 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique.

22.15) Domestic workers
     Loi n° 19-12 du 10 août 2016 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques.
  
 

  
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Last updated: Wednesday - 13th November 2019