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Haiti


Basic labour law information

Haiti - Basic laws in NATLEX

01.01) Constitutional law
     Constitution de la République d'Haïti.

01.02) Labour codes, general labour and employment acts
     Décret du 24 février 1984 portant code du travail actualisé.

01.04) Criminal and penal law
     Code pénal.

01.06) Economic and social policy
     Loi du 9 juillet 2002 sur les zones franches.
     Loi du 2 octobre 1996 sur la modernisation des entreprises publiques.

03) Elimination of forced labour
     Décret du 8 décembre 2003 portant ratification de la Convention interaméricaine sur le trafic des mineurs.

04) Elimination of child labour, protection of children and young persons
     Décret du 8 décembre 2003 portant ratification de la Convention interaméricaine sur le trafic des mineurs.

05.01) Non-discrimination
     Décret du 4 février 1981 sanctionnant, en vertu de la Convention du 21 décembre 1965, la législation sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales.

06) Tripartite consultations
     Décret du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage.

07) Labour administration
     Loi organique du 4 novembre 1983 du ministère des Affaires sociales.

08.01) Disabled workers
     Loi du 11 mai 2012 portant sur l'intégration des personnes handicapées.

11) Cooperatives
     Décret-loi de 1983 fixant le statut général des coopératives en République de Haïti.

12.02) Wages
     Loi n° CL-09-2009-010 du 29 septembre 2009 fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux.
     Décret du 4 mai 1995 fixant le salaire minimum dans les établissements industriels, commerciaux et agricoles.
  
 

  
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Last updated: Saturday - 21st October 2017