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Gabon


Basic labour law information

Gabon - Basic laws in NATLEX

01.01) Constitutional law
     Constitution de la République du Gabon (Loi no 3/91) du 26 mars 1991.

01.02) Labour codes, general labour and employment acts
     Loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail.

01.03) Civil, commercial and family law
     Loi no 19/89 du 30 décembre 1989 portant Code civil (deuxième partie).
     Code civil (première partie) du 29 juillet 1972.

01.04) Criminal and penal law
     Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de procédure pénale.
     Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code pénal.

01.05) Human rights
     Loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil national de la démocratie.
     Loi no 24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques.
     Loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel.

02) Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
     Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat.
     Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat.
     Arrêté n° 00147/MTEFP/SG/DGTMOE/DTR du 26 avril 2001 réglementant l’institution de délégués du personnel.

04) Elimination of child labour, protection of children and young persons
     Loi n° 09/2004 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants.
     Décret n° 0651/PR/MTEPS du 13 avril 2011 fixant les dérogations individuelles à l'âge minimum d'admission à l'emploi en République Gabonaise.

04.01) Hazardous child labour
     Décret n° 0023/PR/MEEDD du 16 janvier 2013, fixant la nature des pires formes de travail et les catégories d'entreprises interdites aux enfants de moins de 18 ans.

05.01) Non-discrimination
     Loi nº 10-216 du 5 septembre 2016 portant sur la lutte contre le harcèlement professionnel.

07.01) Labour inspection
     Décret n° 000741/PR/MTE/MEFBP du 22 septembre 2005 fixant les modalités de répression des infractions en matière de travail, d'emploi, de sécurité et de santé au travail ainsi que de sécurité sociale.

08) Employment policy, promotion of employment and employment services
     Loi no 40/93 du 1er octobre 1993 portant ratification de l'ordonnance no 9/93/PR du 1er octobre 1993 portant création d'un fonds d'aide à l'insertion et à la réinsertion professionnelles, en application de la loi no 31/93 du 23 juillet 1993 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire.
     Loi no 39/93 du 15 février 1994, portant ratification de l'ordonnance no 8/93/PR, portant création d'un Office national de l'emploi, en application de la loi no 31/93 du 23 juillet 1993, autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire.

08.01) Disabled workers
     Loi no 19/95 du 13 février 1996 portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées.

09) Education, vocational guidance and training
     Loi no 9/2001 du 12 décembre 2001 portant création du Fonds national de la formation professionnelle.
     Loi no 15/2001 du 12 décembre 2001 fixant les principes fondamentaux du service public de l'enseignement et de la formation.
     Loi n° 21/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les principes fondamentaux de l'enseignement supérieur en République gabonaise.
     Loi n° 8/2001 du 12 décembre 2001 portant orientation générale de la formation professionnelle.
     Loi n° 21/2011 du 11 février 2012 portant orientation générale de l’éducation, de la formation et de la recherche.

12.02) Wages
     Décret n° 855/PR/MTE du 9 novembre 2006 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti en République gabonaise.

13.01) Hours of work, weekly rest and paid leave
     Décret n° 0933/PR/MTEPS du 30 décembre 2009 fixant la répartition journalière de la durée hebdomadaire du travail en République Gabonaise.
     Décret n° 683/PR/MFP/CTA du 30 Septembre 1968 fixant le régime des congés de la Fonction publique.

14) Occupational safety and health
     Arrêté n° 006/MTEPS du 12 avril 2010 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de sécurité et de santé au travail.

14.01) Protection against particular hazards
     Loi n° 11/2001 du 12 décembre 2001 fixant les orientations de la politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants.

15) Social security (general standards)
     Loi n° 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale.
     Loi n° 28/2016 du 6 février 2017 portant Code de protection sociale.
     Loi no 10/82 du 24 janvier 1983 portant code de garantie sociale.

17) Migrant workers
     Loi no 5/98 du 5 mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise.
     Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.

18) Seafarers
     Loi n° 10/63 du 12 janvier 1963 portant Code de la marine marchande.

22.02) Mining and quarrying workers
     Loi no 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier en République gabonnaise.

22.10) Public and civil servants
     Décret n° 683/PR/MFP/CTA du 30 Septembre 1968 fixant le régime des congés de la Fonction publique.
     Ordonnance n° 7/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires.
     Loi n° 001/2005 du 20 janvier 2005 portant Statut général de la Fonction publique.
     Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat.
     Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires
     Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat.
     Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat.
  
 

  
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Last updated: Wednesday - 2nd December 2020