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Algeria


Basic labour law information

Algeria - Basic laws in NATLEX

01.01) Constitutional law
     Constitution telle qu'approuvée par le référendum du 28 novembre 1996.

01.02) Labour codes, general labour and employment acts
     Convention collective cadre du secteur économique privé, conclue entre l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.) et les organisations patronales le 30 septembre 2006.
     Loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, modifiée et complétée au 11 janvier 1997.

01.03) Civil, commercial and family law
     Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la famille.
     Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce.
     Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant Code civil.

01.04) Criminal and penal law
     Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.
     Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale.
     Loi n° 05-04 du 6 février 2005 portant Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus.

01.05) Human rights
     Loi n° 16-13 du 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil national des Droits de l'Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.
     Ordonnance n° 97-09 du 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques.
     Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
     Loi organique n° 12-05 du 12 janvier 2012 relative à l'information.
     Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique.
     Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques.
     Loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations.

01.06) Economic and social policy
     Loi no 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (PME).

02) Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
     Circulaire n° 009 du 1er octobre 1991 relative à la négociation des conventions collectives.
     Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996.
     Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel.
     Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève.
     Circulaire n° 149 du 19 novembre 1990 relative à la représentativité des organisations syndicales de travailleurs salariés.
     Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail.

04) Elimination of child labour, protection of children and young persons
     Loi n° 15-12 du 15 juillet 2015 relative à la protection de l'enfant.

06) Tripartite consultations
     Décret présidentiel n° 16-309 du 28 novembre 2016 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique et social.

07.01) Labour inspection
     Décret exécutif n° 11-261 du 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail.
     Loi n° 90-03 du 6 février 1990 relative à l'inspection du travail.

07.02) Labour statistics
     Décret législatif n° 94-01 du 15 janvier 1994 relatif au système statistique.

08) Employment policy, promotion of employment and employment services
     Loi n° 04-19 du 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi.
     Décret présidentiel no 96-234 du 2 juillet 1996 relatif au soutien à l'emploi des jeunes.
     Décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi.

08.01) Disabled workers
     Loi no 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.

09) Education, vocational guidance and training
     Loi n° 99-05 du 4 avril 1999 portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur.
     Loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage.

12) Conditions of employment
     Décret exécutif n° 97-474 du 8 décembre 1997 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les travailleurs à domicile.

13.01) Hours of work, weekly rest and paid leave
     Loi n° 63-278 du 26 juillet 1963 fixant la liste des fêtes légales.
     Décret exécutif no 97-473 du 8 décembre 1997 relatif au travail à temps partiel.
     Ordonnance n° 97-03 du 11 janvier 1997 fixant la durée légale du travail.

14) Occupational safety and health
     Décret exécutif nº 05-11 du 8 janvier 2005 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service d'hygiène et de sécurité ainsi que ses attributions.
     Loi n° 88-07 de 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail.
     Décret exécutif n° 91-05 du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d'hygiène et de sécurité en milieu de travail.

14.01) Protection against particular hazards
     Décret exécutif nº 05-10 du 8 janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité inter-entreprises d'hygiène et de sécurité.
     Décret exécutif nº 05-09 du 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l'hygiène et à la sécurité.
     Arrété du 10 novembre 2015 relatif à la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.

15) Social security (general standards)
     Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.
     Décret exécutif n° 15-289 du 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte.
     Loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale.
     Loi n° 10-12 du 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées.
     Arrêté du 11 mai 1997 fixant les règles et modalités de coordination des régimes de sécurité sociale des salariés et des non-salariés.

15.01) Medical care and sickness benefit
     Décret exécutif n° 05-171 du 7 mai 2005 fixant les conditions de fonctionnement du contrôle médical des assurés sociaux.

15.02) Old-age, invalidity and survivors benefit
     Loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.
     Décret législatif n° 94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée.

15.03) Employment accident and occupational disease benefit
     Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

15.04) Unemployment benefit
     Décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi.

15.05) Social assistance and services
     Loi n° 15-02 du 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales.

15.06) Administration and financing
     Loi n° 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.

17) Migrant workers
     Décret n° 82-510 du 25 décembre 1982, fixant les modalités d'attribution du permis de travail et de l'autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers.
     Loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers.

18) Seafarers
     Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant Code maritime.

18.03) Seafarers - Certification of qualifications and identity documents
     Arrêté du 30 juin 1988 fixant les conditions d'exercice de tâche de matelots qualifiés.

22.10) Public and civil servants
     Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la Fonction publique.
  
 

  
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Last updated: Thursday - 21st January 2021