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Burkina Faso


Basic labour law information

Burkina Faso - Basic laws in NATLEX

01.01) Constitutional law
     Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991.

01.02) Labour codes, general labour and employment acts
     Loi n° 028-2008-AN du 13 mai 2008 portant Code du Travail.

01.03) Civil, commercial and family law
     Loi n° 99-022/an du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile.

01.04) Criminal and penal law
     Loi n° 43/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal.
     Loi n° 007-2004/AN du 6 avril 2004 portant administration du travail d'intérêt général au Burkina Faso.

01.05) Human rights
     Politique nationale des Droits humains et de la Promotion civique (PNDHPC).
     Loi n° 022-2014/AN du 27 mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées.
     Loi n° 032-2001/AN du 29 novembre 2001 portant charte des partis et formations politiques.
     Loi no 22/97/II/AN du 21 octobre 1997 portant liberté de réunion et manifestation sur la voie publique.
     Loi n° 017-2013/AN du 16 mai 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Médiateur du Faso.
     Décret n° 2001-731/PRES/PM/MJDH du 28 décembre 2001 portant adoption de la politique et du Plan d'action et d'orientation pour la promotion et la protection des droits humains.

02) Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
     Loi n° 050-2012/AN du 30 octobre 2012 portant réglementation des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pasteurales, halieutiques et fauniques du Burkina Faso.
     Décret n° 2012-1002/PRES/PM/MFPTSS/MATDS 20 décembre 2012 portant définition des formes d'organisations syndicales de travailleurs et les critères de représentativité.
     Loi n° 064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d'association.

03) Elimination of forced labour
     Loi n° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.

04) Elimination of child labour, protection of children and young persons
     Loi n° 038-2003/AN portant définition et répression du trafic d'enfant(s).
     Plan d'actions national 2011-2015 du lutte contre les pires formes de travail des enfants (PAN/PFTE).
     Arrêté n° 2008-027/MTSS/SG/DGSST du 26 décembre 2008 portant dérogation de l'âge d'admission à l'emploi.
     Loi n° 011-2014/AN du 17 avril 2014 portant répression de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.

04.01) Hazardous child labour
     Décret n° 2016-504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF du 9 juin 2016 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants.

05.01) Non-discrimination
     Décret n° 2010-356/PRES/PM/MTSS/MS du 25 juin 2010 portant détermination de la nature des travaux dangereux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.

06) Tripartite consultations
     Décret n° 2015-971/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF du 10 août 2015 portant création, composition, attribution, organisation et fonctionnement de la Commission consultative relative aux Normes internationales du Travail (CCNIT).
     Décret n° 2014-592/PRES/PM/MATS/MEF du 10 juillet 2014 portant création, attributions et fonctionnement d'un Cadre de concertation et de dialogue entre l'Etat et les Organisations de la Sociétécivile du Burkina (C.C.D- Etat/O.S.C).
     Zatu no AN VI-0015/FP/PRES du 22 décembre 1988 portant création d'une Convention Nationale du Travail (C.N.T).

11) Cooperatives
     Loi n° 14/99/AN du 15 avril 1999 portant réglementation des sociétés coopératives et groupements.

12.02) Wages
     Décret n° 2006-655/PRES/PM/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.

14) Occupational safety and health
     Décret n° 2013-1338/PRES/PM/MFPTSS/MS du 31 décembre 2013 portant création, attributions et composition d'une Coordination nationale (CN) et des Coordinations régionales (CR) des Comités de sécurité et santé au travail (CSST).
     Arrêté conjoint n° 2008-002/MTSS/MS/SG/DGSST du 6 janvier 2009 portant création, attributions, composition et fonctionnement des comités de sécurité et de santé au travail.
     Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.
     Décret n° 2012-099/PRES/PM/MFPTSS/MS du 16 février 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Inspection médicale du travail.
     Arrêté conjoint n° 2013-010/MFPTSS/MS du 11 avril 2013 portant modalités et conditions de réalisation des visites médicales et examens complémentaires.
     Arrêté n° 2011-1556/MFPTSS/SG/DGPS/DSST du 28 décembre 2011 fixant la liste des équipements soumis à vérification périodique.
     Décret n° 2011-928/PRES/PM/MFPTSS/MS/MATDS du 24 novembre 2011 fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail.

14.02) Protection in certain sectors of economic activity
     Décret n° 2007-901/PRES/PM/MCE/MS/MTSS du 31 décembre 2007 portant réglementation de la sécurité et de la santé au travail dans les mines et carrières.

15) Social security (general standards)
     Loi n° 015-2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.

15.01) Medical care and sickness benefit
     Loi n° 060-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant régime d'assurance maladie universelle au Burkina Faso.

16) Maternity protection
     Décret n° 2010-356/PRES/PM/MTSS/MS du 25 juin 2010 portant détermination de la nature des travaux dangereux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.

22.02) Mining and quarrying workers
     Décret n° 2007-901/PRES/PM/MCE/MS/MTSS du 31 décembre 2007 portant réglementation de la sécurité et de la santé au travail dans les mines et carrières.
     Loi n° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code minier.

22.10) Public and civil servants
     Loi n° 027-2006/AN du 5 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux emplois et agents des collectivités territoriales.
     Loi n° 81-015/CNT du 24 novembre 2015 portant Statut général de la Fonction publique d'Etat.
  
 

  
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Last updated: Tuesday - 11th August 2020