ILO Member: 1982- |
ILO Region: Europe |
ILO Regional office: RO-Geneva |
New NATLEX entries: |
SMR-2012-L-92731
Décret-loi n° 111 du 2 août 2012 portant dispositions d'urgence de protection des travailleurs impliqués dans des procédures de réduction du personnel. |
SMR-2012-L-92732
Décret-loi n° 82 du 5 juillet 2012 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance sociale. |
SMR-2012-L-92733
Loi n° 91 du 26 juillet 2012 portant modification de la loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République, telle que modifiée, ainsi que le décret délégué n° 186 portant application de la loi n° 118. |
