ILO Member: 1919- |
ILO Region: Europe |
ILO Regional office: RO-Geneva |
New NATLEX entries: |
FRA-2017-L-104302 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2017-9 du 30 juin 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM). |
FRA-2017-L-104741 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2017-14 du 13 juillet 2017 portant Code polynésien des marchés publics. |
FRA-2017-L-104742 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2017-15 du 13 juillet 2017 relative à la Charte de l'éducation de la Polynésie française. |
FRA-2017-L-104303 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2017-10 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du Code du travail relatives à l'insertion par la création ou la reprise d'activité. |
FRA-2017-L-104305 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2017-12 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du Code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO). |
FRA-2017-L-104304 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2017-11 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du Code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail (ACT). |
