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ILO Member: 1919-

ILO Region: Europe

ILO Regional office: RO-Geneva

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FRA-2014-L-96280
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

FRA-2000-L-96281
Code de la santé publique.

FRA-2014-L-96409
Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le Conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

FRA-2014-L-96411
Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

FRA-2014-L-96134
Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
  
 

  
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Last updated: Tuesday - 29th July 2014