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France


ILO Member: 1919-

ILO Region: Europe

ILO Regional office: RO-Geneva

New NATLEX entries:

FRA-2017-L-104302 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2017-9 du 30 juin 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM).

FRA-2017-L-104741 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2017-14 du 13 juillet 2017 portant Code polynésien des marchés publics.

FRA-2017-L-104742 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2017-15 du 13 juillet 2017 relative à la Charte de l'éducation de la Polynésie française.

FRA-2017-L-104303 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2017-10 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du Code du travail relatives à l'insertion par la création ou la reprise d'activité.

FRA-2017-L-104305 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2017-12 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du Code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO).

FRA-2017-L-104304 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2017-11 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du Code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail (ACT).
  
 

  
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Last updated: Tuesday - 25th July 2017