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ILO Member: 1919-

ILO Region: Europe

ILO Regional office: RO-Geneva

New NATLEX entries:

FRA-2016-L-102044
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

FRA-2016-L-102201
Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.

FRA-2016-L-101882 (Polynésie française)
Loi du Pays n° 2016-22 du 16 juin 2016 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au repos.

FRA-2016-L-101884 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2016-15 du 11 mai 2016 portant modification de l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française.

FRA-2016-L-101885 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2016-16 du 11 mai 2016 portant harmonisation de divers textes applicables en matière de protection sociale.

FRA-2015-L-101918 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RST) et au contrôle de leur respect.
  
 

  
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Last updated: Thursday - 30th June 2016