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ILO Member: 1919-

ILO Region: Europe

ILO Regional office: RO-Geneva

New NATLEX entries:

FRA-2014-L-95431
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

FRA-2014-L-93847 (Nouvelle-Calédonie)
Loi du pays n° 2014-10 du 12 mars 2014 relative à l'insertion par le travail.

FRA-2014-L-95404
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

FRA-2014-L-95409
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

FRA-2014-L-95424 (Nouvelle-Calédonie)
Loi du pays n° 2014-3 du 12 février 2014 relative au groupement d'employeurs.

FRA-2014-L-95425 (Nouvelle-Calédonie)
Loi du pays n° 2014-4 du 12 février 2014 portant diverses dispositions relatives au droit du travail.

FRA-2014-L-95426 (Nouvelle-Calédonie)
Loi du pays n° 2014-5 du 12 février 2014 portant modification du Code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.

FRA-2014-L-95427 (Nouvelle-Calédonie)
Loi du pays n° 2014-6 du 12 février 2014 relative à la liquidation des pensions de retraite des agents fonctionnaires relevant des fonctions publiques métropolitaines et de Nouvelle-Calédonie.

FRA-2014-L-95428 (Nouvelle-Calédonie)
Loi du pays n° 2014-8 du 18 février 2014 relative à l'intéressement.

FRA-2014-L-95429 (Nouvelle-Calédonie)
Loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur public.
  
 

  
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Last updated: Thursday - 24th April 2014