ILO Member: 1919- |
ILO Region: Europe |
ILO Regional office: RO-Geneva |
New NATLEX entries: |
FRA-1986-L-2397 (Polynésie française)
Loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française. |
FRA-2016-L-101884 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2016-15 du 11 mai 2016 portant modification de l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française. |
FRA-2016-L-102557
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
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FRA-2016-L-102612 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2016-33 du 29 août 2016 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant Statut général de la Fonction publique de la Polynésie française. |
