ILO Member: 1919- |
ILO Region: Europe |
ILO Regional office: RO-Geneva |
New NATLEX entries: |
FRA-2018-L-106543
Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
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FRA-2018-L-106215 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2018-1 du 4 janvier 2018 portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. |
FRA-2018-L-106469 (Polynésie française)
Loi du pays n° 2018-4 du 1er février 2018 relative aux motifs et aux durées de recrutement des agents non titulaires de la Fonction publique de la Polynésie française. |
