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ILO Member: 1919-

ILO Region: Europe

ILO Regional office: RO-Geneva

New NATLEX entries:

FRA-2014-L-96668
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

FRA-2014-L-96669
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

FRA-1947-L-96675
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

FRA-1978-L-96674
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

FRA-1983-L-96676
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.

FRA-2014-L-96570
Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.

FRA-2014-L-96409
Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le Conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

FRA-2014-L-96569
Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

FRA-2014-L-96411
Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

FRA-2014-L-96725
Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

FRA-2014-L-96681
Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle.
  
 

  
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Last updated: Monday - 1st September 2014