CHE-2020-L-110828 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant ŕ surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19).
CHE-2012-L-110829 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp).
