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Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies de 1946 (ne couvre pas l'OIT)
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de 1947 (couvre l’OIT qu’elle soit présente ou non dans le pays)
Annexe I de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de 1947 concernant l’OIT
Accord de siège (couvre les opérations des bureaux de l’OIT)
Accord type relatif à l'assistance technique (couvre uniquement la coopération technique de l’OIT)
Document supplémentaire à l’accord type relatif à l'assistance technique
Accord de base standard du PNUD (couvre l’OIT uniquement en tant qu’organisme d’exécution du PNUD)
Accord-Cadre de Coopération (ACC) (couvre les activités de l’OIT dans le pays, y compris la coopération technique)
Législation nationale de certains pays sans accord permanent pour la protection juridique de l'OIT
Autre accord (couvre les activités de l’OIT dans le pays selon conditions specifiées)
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